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Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 22 mai 2025, n° 25/00108
CA Montpellier 22 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des délais de signification

    La cour a constaté que les appelants n'avaient pas respecté le délai de signification, entraînant ainsi la caducité partielle de leur déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 3e ch. civ., 22 mai 2025, n° 25/00108
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 25/00108
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 27 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. LLOYD' S INSURANCE COMPANY Société Anonyme d'un Etat membre de la C.E. ou partie à l' accord sur l' Espace economique européen, S.A.R.L. OCOR c/ S.A.R.L. JDS2, Compagnie d'assurance L' AUXILIAIRE, S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 25/00108 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQFO

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

M. [U] [E]

[Adresse 7]

[Localité 17]

Représentant : Me Mathieu PONS-SERRADEIL de l’AARPI CITES AVOCATS, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.A.R.L. OCOR

[Adresse 7]

[Localité 18]

Représentant : Me Mathieu PONS-SERRADEIL de l’AARPI CITES AVOCATS, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEES :

S.A.R.L. JDS2

[Adresse 3]

[Localité 4]

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE

[Adresse 10]

[Localité 19]

Représentant : Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. L’IMMOBILIERE GROUPE CASINO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 15]

Représentant : Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.M. C.V. SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 24]

[Localité 23]

Représentant : Me Paul antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

[Adresse 2]

[Localité 27]

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY Société Anonyme d’un Etat membre de la C.E. ou partie à l’accord sur l’Espace economique européen, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement en France sis [Adresse 25] [Localité 21] et agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [F] [G], domicilié en cette qualité audit établissement, comme venant aux droits des SOUSCRIPTEURS du LLOYD’S de LONDRES, anciens assureurs de la société JDS2

[Adresse 25]

[Localité 21]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. AIR CONDITIONNE CHAUFFAGE AIR – ACCAIR

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 13]

Représentant : Me Laurent MAYNARD de la SCP TRIBILLAC – MAYNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 11]

[Localité 28]

Représentant : Me Valéry-pierre BREUIL de la SCP MARTY – BENEDETTI-BALMIGERE – BREUIL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

S.A.R.L. BATI PIERRE

[Adresse 8]

[Localité 14]

S.A.S [I] prise en la personne de son représentant légal en exercice

Le CRet de Cote Chaude

[Localité 16]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 15]

Représentant : Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. EIFFAGE ROUTE GRAND SUD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 5]

Représentant : Me Paul Antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société EUROMAF

[Adresse 9]

[Localité 22]

Représentant : Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.A.R.L. IG BAT

[Adresse 20]

[Localité 26]

Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,

Vu l’article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 10 décembre 2024 du tribunal judiciaire de PERPIGNAN ;

Vu l’appel interjeté par Monsieur [U] [E] et la S.A.R.L. OCOR le 06 Janvier 2025 ;

Vu l’avis en date du 04 avril 2025 d’avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d’appel à l’encontre de la SARL IG BAT et la SARL JDS 2 ;

Vu l’avis de caducité partielle de la déclaration d’appel adressé à la AARPI CITES AVOCATS le 6 mai 2025, les appelants n’ayant pas procédé par voie de signification à la SARL IG BAT et la SARL JDS 2, intimées non constituées dans le délai imparti, soit au plus tard le 05 mai 2025 ;

Attendu que la AARPI CITES AVOCATS n’a pas répondu à cet avis ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d’appel à l’encontre de la SARL IG BAT et la SARL JDS 2 ;

Laissons les dépens à la charge des appelants ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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