Désistement 30 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 30 mai 2025, n° 25/01114 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/01114 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Béziers, 25 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 25/01114 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSFN
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
SAS LE PETIT BERET R.C.S. Beziers n°813 908 183 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SAS C.J.W RCS Romans n°487 491 961 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 1]
Le TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de beziers en date du 25 novembre 2024 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par SAS LE PETIT BERET R.C.S. Beziers n°813 908 183 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis le 26 février 2025;
L’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par le RPVA le 15 mai 2025 ;
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’ont été formés par l’intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l’instance éteinte,
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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