Désistement 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 5e ch. civ., 27 mai 2025, n° 24/05173 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/05173 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal paritaire des baux ruraux de Béziers, 16 septembre 2024, N° 00004 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juin 2025 |
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Texte intégral
ARRÊT n° 2025-
Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 27 MAI 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/05173 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QNGB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2024
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BEZIERS
N° RG24/00004
APPELANT :
Monsieur [X] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assisté de Me Dylan HERAIL, avocat au barreau de BEZIERS, substituant Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
INTIMEE :
G.F.A. MIFRAN GFR
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant
En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 AVRIL 2025,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
— Contradictoire.
— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 16 septembre 2024 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Béziers ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 16 octobre 2024 par M. [X] [E] ;
Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 23 décembre 2024 par M. [X] [E] ;
Les parties se sont présentées à l’audience du 7 avril 2025. M. [X] [E] a confirmé le désistement accepté par le GFA Miran qui n’a formé aucune demande. L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.
MOTIFS
L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a, préalablement, formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, l’intimé n’a, préalablement au désistement d’appel, indiqué vouloir formé appel incident ou une demande incidente et a déclaré à l’audience ne pas s’y opposer.
Il sera, par conséquent, donné acte à M. [E] de son désistement d’appel et constaté l’extinction de l’intance d’appel.
Les dépens de la présente procédure resteront à la charge de l’appelant.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Déclare recevable l’appel de M. [X] [E],
Vu les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile,
Donne acte à M. [X] [E] de son désistement d’appel,
Constate l’extinction de cette instance enregistrée sous le numéro 254/5173,
Laisse les dépens à la charge de M. [X] [E].
Le greffier, La présidente,
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