COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)

ORDONNANCE

DU 28 NOVEMBRE 2025

N° 2025 – 197

N° RG 25/05638 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3IN

[M] [J] [B]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[T] [Z] [B]

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 17 novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/2187.

ENTRE :

Madame [M] [J] [B]

née le 20 Octobre 1959 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

Appelante

Comparante, assistée de M^e Marie LUSSAGNET, avocat commis d’office

ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

Hôpital de la [7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d’appel

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

Monsieur [T] [Z] [B]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant

DEBATS

L’affaire a été débattue le 27 Novembre 2025, en audience publique, devant Olivier GUIRAUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Christophe GUICHON greffier et mise en délibéré au 28 novembre 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Olivier GUIRAUD, conseiller, et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu la décision en date du 07 novembre 2025 d’admission en soins pyschiatriques de Madame [M] [J] [B] par Monsieur le directeur du centre hospitalier universitaire en son établissement la Colombière

Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l’établisssement de santé précité dans la présente procédure.

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 17 Novembre 2025,

Vu l’appel formé le 19 Novembre 2025 par Madame [M] [J] [B] reçu au greffe de la cour le 20 Novembre 2025,

Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d’appel de Montpellier le 20 Novembre 2025, à l’établissement de soins, à l’intéressé(e), à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[T] [Z] [B], les informant que l’audience sera tenue le 27 Novembre 2025 à 14 H 00.

Vu le certificat médical de situation du Docteur [P] [E], en date du mardi 25 novembre 2025,

Vu l’avis du ministère public en date du 26 novembre 2025, qui requiert à la confirmation de l’ordonnance entreprise,

Vu le procès verbal d’audience du 27 Novembre 2025,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel :

L’appel motivé, formé le 19 Novembre 2025 à l’encontre d’une ordonnancele magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 17 Novembre 2025 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l’article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Sur l’appel :

Sur les irrégularités procédurales

— Sur le défaut d’urgence

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose:

I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

II.-Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l’égard d’un majeur protégé, d’une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.

Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade ; il constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d’un second médecin qui peut exercer dans l’établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui prononce la décision d’admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l’objet de ces soins ;

2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Lorsque l’admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Sur le fondement des dispositions précitées, l’appelante fait valoir que les constatations du Dr [W] ne caractérisent ni l’urgence ni un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

L’appelante a été admise en urgence en soins psychiatriques par décision du 7 novembre 2025, à la demande de son mari, et au vu du certificat du Dr [W], médecin du SAMU 34, sur le fondement de Particle L. 3212-3 du code dela santé publique.

Le certi’cat médical d’admission en urgence querellé mentionne que la patiente présente des 'idées délirantes thématique de persécution ('des forces vont entrer dans mon domicile« , 'bombe dans la hotte »), des troubles du comportement (a déménagé de l’electromenager dans le jardin), de l’hétero-agressivité envers son mari.

Le praticien a estimé que ces troubles rendaient impossible le consentement de la patiente et qu’il existait un risque grave à l’intégrité de sa personne avec la précision que son etat impose des soins immediats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

Il s’évince des termes clairs de ce certificat médical qu’il y avait urgence à envisager une hospitalisation ainsi et un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne.

C’est donc par une parfaite analyse des faits de l’espèce que le premeir juge a rejeté ce moyen d’irrégularité.

— Sur la tardiveté de la notification de la décision d’admission

Aux termes de l’article L.3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est informée :

a) le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1.

L’appelante fait valoir que la décision du 7 novembre 2025 ne lui a jamais été notifiée dans la mesure où, dans le formulaire prévue à cet effet, il est visé une décision d’admission du 8 novembre 2025.

Toutfois, il paraît évident que l’erreur de date de la décision d’admission dans le formulaire de notification n’est en fait qu’une erreur matérielle qui ne saurait entacher la régularité de la procédure.

En conséquence, la décision dont appel doit recevoir confirmation en ce qu’elle a rejeté ce moyen d’irrégularité.

Sur le fond

Le certificat médical de situation du 25 novembre 2025 est libellé comme suit:

Patiente qui demeure mé’nte et réticente å tout changement de traitement. Il persiste un vécu délirant de persécution, elle a notamment demonté des prises dans sa ehambre et peut faire preuve de virulence à regard des soignants. Les troubles à l’origine de l’admission ne sont ni perçus ni critiqués. Elle refuse de s’entretenir avec son mari et de le voir. La contrainte demeure nécessaire afin de poursuivre tes soins et stabiliser la patiente.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux, que l’intéressé présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose dans l’immédiat des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARONS recevable l’appel formé par Madame [M] [J] [B],

CONFIRMONS la décision déférée,

LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,

RAPPELONS que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l’article R3212-22 du code de la santé publique.

La greffier Le magistrat délégué