COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’ACCORD TRANSACTIONNEL

N° RG 23/03447 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P4GN

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

M. [V] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [C] [R] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Mme [N] [X] épouse [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Jean-Marc MAILLOT de la SELARL SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [S] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Jean-Marc MAILLOT de la SELARL SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Gilles SAINATI, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,

Vu les articles 384, 785, 787 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Béziers en date du 30 mai 2023 ;

Vu l’appel de cette décision interjeté par Monsieur [V] [D] et Madame [C] [R] épouse [D] le 05 Juillet 2023 ;

Vu les conclusions de Monsieur [V] [D] et Madame [C] [R] épouse [D] des 04 février 2025 et 25 février 2025 demandant l’homologation du protocole transactionnel signé entre eux d’une part et Monsieur [S] [B] et Madame [N] [X] épouse [B] d’autre part et de leur donner acte de leur désistement et de l’extinction de l’instance ;

Vu les conclusions de Monsieur [S] [B] et Madame [N] [B] reçues par RPVA le 18 avril 2025 demandant également l’homologation dudit protocole transactionnel ;

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence; en l’espèce, les parties sont parvenues à un accord intitulé « protocole d’accord transactionnel » signé le 25 novembre 2024, auquel il y a lieu de donner force exécutoire et qui sera annexé à la présente ordonnance pour faire corps avec celle-ci ;

Il convient en conséquence de prendre acte du désistement des consorts [D], de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Conformément à l’accord des parties chacune conservera ses propres frais et dépens d’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

Donnons force exécutoire à l’accord intervenu entre les parties intitulé « protocole d’accord transactionnel » signé le 25 novembre 2024, et qui sera annexé à la présente ordonnance pour faire corps avec celle-ci ;

Prenons acte du désistement de M. [V] [D] et Mme [C] [R] épouse [D] et constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que, conformément à l’ accord des parties, chacune conservera à sa charge ses propres frais et dépens d’instance d’appel.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,