N° RG 25/01342 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J57M

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025

Fabienne POUGET, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de M^me DEMANNEVILLE, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête du préfet du Finistère tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu’il a le 25 janvier 2025 prise à l’égard de M. [R] [D] né le 30 Juillet 1988 à ALGERIE ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 Avril 2025 à 10h35 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen disant n’y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant M. [R] [D] ;

Vu l’appel interjeté le 10 avril 2025 à 14h25 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d’effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen à 15h22, régulièrement notifié aux parties ;

Vu l’ordonnance du 10 avril 2025 disant qu’il sera sursis à l’exécution de l’ordonnance rendue le 10 Avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire à l’égard de M. [R] [D] dans l’attente de la décision sur l’appel interjeté par le ministère public à l’encontre de ladite ordonnance ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

— à l’intéressé,

— au préfet du Finistère,

— à M^e Chloé PIAUD-PEREZ, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite,

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [R] [D] ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, l’absence du PREFET DU FINISTERE et du ministère public;

Vu la comparution de M. [R] [D] par visioconférence depuis les locaux dédiés situés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

M^e Chloé PIAUD-PEREZ, avocat au barreau de ROUEN étant présente au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

M. [R] [D] et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précèdent que l’appel formé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ce tribunal en date du 10 Avril 2025 est recevable.

Sur le fond

L’article L742-5 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose que « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. ».

Il résulte des débats parlementaires que l’introduction du septième alinéa de ce texte par amendement du gouvernement a eu pour objet que « le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d’éloignement à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention».

Il a été jugé que le critère tiré de la menace à l’ordre public n’a pas lieu d’être caractérisé par des éléments survenus dans le délai de quinze derniers jours visé au premier alinéa de l’article L. 742-5 du CESEDA, celui-ci pouvant être révélé par des éléments antérieurs.

En l’espèce, il n’apparaît pas démontré que M. [R] [D] ait fait, dans les quinze jours précédant la requête du préfet, obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; il n’a pas présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3. Il n’est pas davantage établi que les documents de voyage puissent être délivrés à bref délai.

Toutefois, il résulte du bulletin n°1 du casier judiciaire de M. [R] [D] que ce dernier a été condamné par le tribunal correctionnel de Brest :

— le 18 mars 2022 à une peine de trois mois d’emprisonnement assortis d’un sursis pour des faits, commis le 5 mars 2022, de violences sur conjoint ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours et de violences sur mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours

— le 17 mars 2023 à une peine de trois mois d’emprisonnement pour des faits, commis le 5 octobre 2022, de violences sur conjoint ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours en présence d’un mineur

La gravité des faits de violences intra-familiales, commis en présence d’un enfant et sur un enfant, les premiers ayant été réitérés seulement quelques mois après un avertissement judiciaire, le caractère récent de la dernière condamnation caractérisent la menace qu’il représente pour l’ordre public au sens de l’article L 742-5 du CESEDA.

Il est ainsi établi que son comportement permet, en l’absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion, de caractériser une menace pour l’ordre public au sens de l’article L.742-5 précité.

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera infirmée.

Compte tenu de la menace à l’ordre public ci-dessus caractérisée et au surplus de l’absence de toute garantie de représentation, il convient d’ordonner la prolongation de la rétention de M. [D] pour une durée de quinze jours à titre exceptionnel.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen,

Infirme l’ordonnance rendue le 10 Avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, et prolongeons la mesure de rétention administrative concernant M. [R] [D] pour une durée de quinze jours,

Fait à Rouen, le 11 Avril 2025 à 11h30.

LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.