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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 septembre 2025, n° 24/06338
CA Montpellier
Désistement 8 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit au désistement d'appel

    La cour a pris acte du désistement d'appel et a constaté l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

  • Rejeté
    Charge des dépens en cas de désistement

    La cour a rappelé que, selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 2e ch. soc., 8 sept. 2025, n° 24/06338
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 24/06338
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.R.L. EURO MER c/ Association AGS CGEA DE [ Localité 10 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL

F N° RG 24/06338 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPRL

ORDONNANCE N°

APPELANTEs :

Mme [G] [M], ès qualités de Mandataire liquidateur de la SARL EURO MER

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. EURO MER

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEEs :

Mme [R] [P]

[Adresse 9],

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association AGS CGEA DE [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANT :

Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Marie Viginier , greffier.

Suivant déclaration en date du 20 décembre 2024, Maître [G] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer, a interjeté appel du jugement rendu le 28 novembre 2025 par le conseil de prud’hommes de Montpellier, dans le litige l’opposant à Mme [R] [P] .

Suivant conclusions remises au greffe le 5 août 2025, Maître [G] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer déclare se désister de son appel.

L’ AGS et Mme [R] [P] , qui ont respectivement constitué avocat les 11 janvier et 13 février 2025, n’ont pas conclu.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l’extinction de l’instance.

En l’espèce, Maître [G] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer se désiste de l’instance en précisant que les parties se sont rapprochées en cours d’instance. Il convient d’en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.

L’appelante demande également à la cour de laisser à chaque partie la charge de ses dépens. Toutefois, selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Maître [G] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer de son désistement d’appel,

En conséquence,

Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,

Disons que la liquidation judiciaire de la société Euro Mer conservera la charge des dépens de la présente instance sauf meilleur accord des parties.

Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé de la mise en état

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  1. Code de procédure civile
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