Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 23 juin 2025, n° 24/05809

CA Montpellier 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a jugé que, conformément à la décision de prononcer la caducité de l'appel, l'appelant doit être condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. soc., 23 juin 2025, n° 24/05809
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/05809
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibaut AZNARRichard MARCOU
Cabinet(s) :	91 DEGRES AVOCATS
Parties :	S.A.S. AZALEO, son représentant légal en exercice

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 24/05809 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QOO5

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.S. AZALEO Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentant : M^e Thibaut AZNAR de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [V] [Y]

[Adresse 2]

Représentant : M^e Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey NICLOUX, Greffier,

Par déclaration d’appel en date du 21 novembre 2024, la société Azaleo a interjeté appel du jugement rendu le 21 octobre 2024 par le conseil de prud’hommes de Montpellier dans le litige l’opposant à M. [V] [Y].

M. [V] [Y] a constitué avocat le 20 décembre 2024.

Le 24 février 2025, le greffe a invité les parties à présenter leurs éventuelles observations relativement à la caducité de l’appel encourue, en ce que la société appelante n’avait pas conclu dans le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel.

Le conseil de la société appelante a exposé avoir conclu en qualité d’intimé dans le cadre du dossier RG 24 5807 inscrit suite à l’appel formé par M. [Y] contre ce même jugement.

SUR CE

Il résulte des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile que, faute de remise au greffe des conclusions d’appel dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la déclaration d’appel, la caducité de celle-ci est relevée d’office.

En l’espèce, l’appel ayant été formé par déclaration du 21 novembre 2024, la société Azaleo disposait d’un délai de trois mois, expirant le 21 février 2025, pour remettre ses conclusions au greffe.

Faute pour l’appelant d’avoir remis ses conclusions dans ce délai, la déclaration d’appel est caduque.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée le 21 novembre 2024 par la société Azaleo,

Condamnons la société Azaleo aux éventuels dépens,

Rappelons qu’en application de l’article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

LE GREFFIER. LE MAGISTRAT

CHARGÉ DE LA MISE EN ETAT