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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 13 mars 2025, n° 25/00023 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.A.R.L. [ Adresse 4 ], La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE c/ L' Etablissement FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT RECOVERY EUR1, Le TRESOR PUBLIC |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00023 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSBY
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
Minute N° 2025-25
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 21 Février 2025 par :
La S.A.R.L. [Adresse 4]
[Adresse 6]
Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER,
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n°RG 25/999 l’opposant à :
La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 2]
Le TRESOR PUBLIC
[Adresse 5]
L’Etablissement FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT RECOVERY EUR1
[Adresse 1]
Le Syndic. de copro. [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice le CABINET VINDICIS
[Adresse 3]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2e chambre civile, le 30 juin 2025 à 14H00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 13 Mars 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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