COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 23/04835 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6QL

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Juillet 2023

Date de saisine : 27 Juillet 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/01101 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX le 08 Juin 2023

Appelante :

S.A.S.U. ADECCO FRANCE, représentée par M^e Diane BEN HAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E012

Intimés :

Monsieur [Y] [N]

S.A.R.L. ALDI MARCHE DAMMARTIN LEADER PRICE EXPLOITATION, représentée par M^e Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier PLA22067

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2023 , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Par déclaration d’appel en date du 16 juillet 2023, la SASU ADECCO FRANCE a interjeté appel du jugement rendu le 08 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de Meaux.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 24 août 2023, la SASU ADECCO FRANCE a déclaré se désister de son appel principal.

La société LEADER PRICE EXPLOITATION a constitué avocat mais n’a pas conclu.

L’intimé Monsieur [Y] [N] n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’absence en l’espèce de toutes réserves émises par la société LEADER PRICE EXPLOITATION et Monsieur [Y] [N] et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de la SASU ADECCO FRANCE de son appel.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement de la SASU ADECCO FRANCE de son appel principal;

— Constate l’extinction de l’instance en appel à la date du 20 novembre 2023;

— Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SASU ADECCO FRANCE qui se désiste.

Paris, le 20 Novembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats