Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 9 septembre 2025, n° 25/00158

TCOM Montpellier 27 décembre 2024

CA Montpellier
Infirmation 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de la déclaration de créance
La cour a jugé que la déclaration de créance était conforme aux exigences légales, justifiant ainsi l'admission de la créance avec les intérêts contractuels de retard.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, ch. com., 9 sept. 2025, n° 25/00158
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/00158
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 27 décembre 2024, N° 2024014061
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale CALAUDI
Cabinet(s) :	CALAUDI - BEAUREGARD - CALAUDI - BENE
Parties :	son représnetant légal, S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON c/ son représentant légal, S.A.S. VALSTORG

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/00158 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQIP

Décision déférée à la Cour :

Décision du 27 DECEMBRE 2024

JUGE COMMISSAIRE DE MONTPELLIER

N° RG 2024014061

APPELANTE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON Prise en la personne de son représnetant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.S. VALSTORG prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 3]

siginification de la déclaration d’appel à étude le 27 janvier 2025

S.E.L.A.S. OCMJ Représentée par Maître [L] [S], domiciliée ès qualités au [Adresse 2] en qualité de mandataire liquidateur de la société SAS VALSTORG selon jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 16/10/2023.

[Adresse 2]

[Localité 4]

signification de la déclaration d’appel à personne habilitée le 27 janvier 2025

Ordonnance de clôture du 04 Juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2025,en audience publique, devant M. Fabrice VETU, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : M^me Elodie CATOIRE

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 10 juin 2025.

ARRET :

— de défaut ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par M^me Elodie CATOIRE, greffière.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 16 octobre 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Valtorg et a désigné la Selas OCMJ, représentée par M. [L] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 31 décembre 2023, la SA Caisse d’Epargne du Languedoc Roussillon a déclaré ses créances à savoir :

—  224 277,31 euros à titre privilégié échu et en mémoire à échoir les intérêts contractuels de retard calculés sur les échéances impayées et le capital restant dû au taux du prêt majoré de 3 points soit 3,65% l’an, en raison d’un prêt équipement n°070465E ;

—  44 915,61 euros à titre chirographaire échu et en mémoire à échoir les intérêts contractuels de retard calculés sur les échéances impayées et le capital restant dû au taux du prêt majoré de 3 points soit 3,73% l’an, en raison d’un prêt PGE n°169915E ;

—  43 878,36 euros à titre chirographaire échu et en mémoire à échoir les intérêts contractuels de retard calculés sur les échéances impayées et le capital restant dû au taux du prêt majoré de 3 points soit 3,73% l’an, en raison d’un prêt PGE n°13043E ;

—  102 536,04 euros à titre chirographaire échu et en mémoire à échoir les intérêts contractuels de retard calculés sur les échéances impayées et le capital restant dû au taux du prêt majoré de 3 points soit 3,73% l’an, en raison d’un prêt PGE n°293638E.

Par certificat d’admission du 27 décembre 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Montpellier a admis la somme de 102 536,04 euros à titre chirographaire échu au bénéfice de la Caisse d’Epargne du Languedoc Roussillon au titre du prêt PGE n°293638E.

Par déclarations du 8 janvier 2025 enregistrée sous le RG n°25/00158 et n°25-00161, la Caisse d’Epargne du Languedoc Roussillon a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance du 17 janvier 2025, la présidente de la chambre commerciale de la cour d’appel de Montpellier a ordonné la jonction de ces procédures sous le n°RG25/00158.

Par conclusions du 5 mars 2025, elle demande à la cour de :

accueillir son appel ;

infirmer l’ordonnance entreprise ;

statuant à nouveau,

admettre à titre chirographaire échu sa créance au titre du prêt garanti par l’Etat prêt PGE n°293638E d’un montant initial de 100 000 euros pour un montant de 102 536,04 euros avec intérêts contractuels de retard calculés sur les échéances impayées et le capital restant dû au taux du prêt majoré de 3 points, soit 3,73% l’an pour mémoire ;

et dire les dépens d’appel frais privilégiés de procédure collective.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens, aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La Selas OCMJ représentée par M. [L] [S], ès qualités, destinataire de la déclaration d’appel par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025 remis à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

La société Valstorg destinataire par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025 déposée à l’étude, de la déclaration d’appel, n’a pas constitué avocat.

Le ministère public, auquel le dossier de l’affaire a été communiqué le 9 janvier 2025 et qui a été informé de la date d’audience, n’a pas fait connaître son avis.

L’ordonnance de clôture est datée du 4 juin 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 622-25 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire :

« La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sureté dont la créance est éventuellement assortie (') »

Selon l’article R. 622-23 du même code, notamment, la déclaration de créance doit contenir, outre les indications prévues à l’article L. 622-25, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté.

L’article L. 622-28 du même code dispose, en outre, que le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus.

La déclaration de créances du 21 octobre 2023 (pièce n°2) formalisée en son temps par l’appelante est conforme à ces dispositions et comporte, notamment, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’était pas arrêté à cette date.

Il convient, dès lors, de faire droit à la demande de l’appelante selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a prononcé l’admission de la créance de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon au titre du Prêt Garanti par l’Etat n°293668E d’un montant initial de 100 000 euros à titre chirographaire pour un montant de 102 536,04 euros sans intérêts conventionnels ;

Statuant à nouveau et ajoutant

Admet à titre chirographaire échu la créance de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon au titre du Prêt Garanti par l’Etat n°293668E d’un montant initial de 100 000 euros pour un montant de 102 536,04 euros avec intérêts contractuels de retard calculés sur les échéances impayées et le capital restant dû au taux du prêt majoré de 3 points, soit, 3,73% l’an pour mémoire ;

Dit les dépens d’appel frais de procédure collective.

La greffière La présidente