COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/03000 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QIR7

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

M. [M], [I], [N] [H]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté sur l’audience par M^e Axelle NEGRE substituant M^e Dorothée LE FRAPER DU HELLEN, avocats au barreau de MONTPELLIER

M. [Y], [U], [O] [H]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté sur l’audience par M^e Axelle NEGRE substituant M^e Dorothée LE FRAPER DU HELLEN, avocats au barreau de MONTPELLIER

M. [R], [P], [B] [H]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté sur l’audience par M^e Axelle NEGRE substituant M^e Dorothée LE FRAPER DU HELLEN, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Mme [D] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée sur l’audience par M^e Christine AUCHE-HEDOU substituant M^e Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et substituant M^e Annabelle BRUNET

Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 21 février 2024, le tribunal judiciaire de Perpignan :

s’est déclaré incompétent pour connaître de la fin de non recevoir qui relève de la compétence du juge de la mise en état ;

a débouté les consorts [H] de leurs demandes.

Les consorts [H] ont interjeté appel dudit jugement à l’encontre de Mme [D] [J] par déclaration d’appel du 7 juin 2024.

Par conclusions d’incident notifiées le 30 octobre 2024, Mme [D] [J] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander de prononcer la prescription de l’action des consorts [H].

Les parties ont été convoquées le 30 octobre 2024 pour l’audience du 25 février 2025.

Par message RPVA du 25 novembre 2025, Maître Auche dans les intérêts de Mme [D] [J] a informé le conseiller de la mise en état qu’il se désistait de son incident.

Par message RPVA du 21 février 2025, Maître Dorotée Le Fraper du Hellen dans les intérêts des consorts [H] a indiqué ne pas s’opposer au désistement de l’incident.

A l’issue de l’audience du 25 février 2025, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 30 avril 2025.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur le désistement

Vu les articles 394 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Mme [D] [J], intimée, déclare se désister de l’incident.

Il convient de donc nous en déclarer dessaisi et de condamner Mme [D] [J] aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Constatons que Mme [D] [J] s’est désistée de l’incident qu’elle avait soulevé par voie de conclusions le 30 octobre 2024 ;

Nous déclarons dessaisi de cet incident ;

Condamnons Mme [D] [J] aux dépens de l’incident ;

Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,