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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. civ., 20 janv. 2026, n° 25/00114 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
MONTPELLIER
N° RG 25/00114 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4TA
O R D O N N A N C E
ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par Monsieur le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 29 Décembre 2025 par :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES ( CERA) Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Direct
oire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capitalde 1 150 000 000,00 euros, Intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 004 760, ayant son siège social [Adresse 6] à 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69) sous le n° 384 006 029 (SIRET 384 006 029 01660), représentée par le Président de son Directoire demeurant es qualité audit siège, et titulaire de l’identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n°FR232581-01QHNQ (BPCE – SIRET 493 455 042)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n° 25/6249 l’opposant à :
Monsieur [Z] [X] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 1e chambre civile, le :
2 mars 2026 à 14h00.
Fait à [Localité 5] le 20 Janvier 2026
Le magistrat délégué
Michelle TORRECILLAS
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