Irrecevabilité 2 avril 2026
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 2 avr. 2026, n° 26/01021 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/01021 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Alès, 16 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
N° RG 26/01021 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6XK
APPELANT :
M. [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean rené BRIANT de la SELARL SELARL JEAN RENE BRIANT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A. AVANSSUR
[Adresse 2]
[Localité 2]
Caisse RAM
[Adresse 3]
[Localité 3]
Le 30 Mars 2026
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu l’article R 311-3 du code de l’organisation judiciaire,
Vu la décision Au fond du 16 décembre 2025 du tribunal judiciaire d’ALES
Vu l’appel interjeté par la SELARL SELARL [A] [X] [S] par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 Février 2026 reçue au greffe le 26 Février 2026
Vu l’avis adressé à la SELARL SELARL [A] [X] [S] le 10 mars 2026,
Vu la réponse reçue le 11 mars 2026,
Attendu que l’article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.
Attendu que la juridiction dont émane la décision attaquée n’est pas située dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier.
La déclaration d’appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception par la SELARL SELARL JEAN RENE BRIANT, avocats au barreau de MONTPELLIER est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Prononçons l’irrecevabilité de l’appel formalisé par la SELARL SELARL [A] [X] [S],
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le GREFFIER Le MAGISTRAT chargé de la mise en état.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Viande ·
- Fins de non-recevoir ·
- Appel ·
- Notification ·
- Date ·
- Lettre ·
- Réception ·
- Ordonnance ·
- Saisine ·
- Déclaration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Heures supplémentaires ·
- Démission ·
- Employeur ·
- Contrats ·
- Hebdomadaire ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Titre
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit-bail ·
- Matériel ·
- Résiliation ·
- Restitution ·
- Loyer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Clause ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Péremption ·
- Rôle ·
- Mise en état ·
- Portugal ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Instance ·
- Diligences ·
- Demande de radiation ·
- État
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Ordonnance de référé ·
- Procédure civile ·
- Huissier de justice ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Recherche ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Fins de non-recevoir ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Signature électronique ·
- Banque ·
- Crédit renouvelable ·
- Compte courant ·
- Passeport ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Compte ·
- Autorisation de découvert ·
- Paiement
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Entrepôt ·
- Réservation ·
- Vente ·
- Épouse ·
- Dépôt ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Garantie ·
- Immeuble
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Remboursement ·
- Créance ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Commission ·
- Créanciers ·
- Rééchelonnement ·
- Capacité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Risque ·
- Infirmation ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Sérieux ·
- Procédure
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Servitude de passage ·
- Chemin rural ·
- Usage ·
- Commune ·
- Propriété ·
- Voie publique ·
- Enclave
- Canal ·
- Sociétés ·
- Édition ·
- Sport ·
- Mesure de blocage ·
- Service ·
- Site ·
- Droits voisins ·
- Nom de domaine ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.