Désistement 5 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 5 févr. 2026, n° 25/05081 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/05081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 25/05081 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2FB
APPELANTE :
S.C.I. CLCP représentée par son représentant légal en exercice, domicili
é en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S.U. S.A.S.U. PAYWIS-SPIRIT OF FITNESS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabrice DI FRENNA de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de montpellier en date du 23 septembre 2025 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par S.C.I. CLCP représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social le 15 Octobre 2025 ;
L’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 14 janvier 2026;
L’intimé a déclaré accepter ce désistement par conclusions en date du 20 janvier 2026;
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que le désistement d’appel emporte acquiessement au jugement,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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