Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 10 février 2026, n° 24/06249

CA Montpellier
Confirmation 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a considéré que l'absence de comparution de l'appelant et l'absence de motif légitime ne lui permettaient pas de contester le jugement de première instance, entraînant ainsi la confirmation de ce dernier.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. civ., 10 févr. 2026, n° 24/06249
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/06249
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
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Sur les parties

Parties :	DEPARTEMENT HERAULT c/ CAF DE L' HERAULT, CAF DE LA CHARENTE MARITIME

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

( anciennement 2e chambre civile )

ARRET DU 10 FEVRIER 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/06249 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPLU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 NOVEMBRE 2024

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 14] N° RG24/00189

APPELANTE :

DEPARTEMENT HERAULT

[Adresse 15] [12][Adresse 13]

[Adresse 5]

[Localité 6]

non représenté

INTIMES :

Monsieur [N] [J]

Chez Mme [D] [R]

[Adresse 10]

[Localité 7]

présent à l’audience

CAF DE L’HERAULT

[Adresse 2]

[Localité 8]

non représenté

CAF DE LA CHARENTE MARITIME

[Adresse 9]

[Adresse 17]

[Localité 3]

non représenté

[Localité 16]

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 4]

non représenté

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 DECEMBRE 2025,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

M^me Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Laurence SENDRA

ARRET :

— Réputé contradictoire.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M^me Laurence SENDRA, Greffier.

Par lettre recommandée en date du 29 novembre 2024 reçue au greffe de la cour le 2 décembre suivant, le Département de l’Hérault (Paierie Départementale) a formé appel d’un jugement rendu le 20 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier en matière de surendettement des particuliers.

Les parties ont été régulièrement convoqués à l’audience du 9 décembre 2025.

A cette audience, le Département de l’Hérault (Paierie Départementale) n’a pas comparu, ni personnellement, ni par voie de représentation.

M. [N] [J], intimé, a comparu en personne. Il a demandé à la cour de confirmer le jugement dont appel.

Les autres intimés, régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter.

MOTIFS

L’appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l’absence de comparution de l’appelant et de l’absence d’un motif légitime de cette non-comparution, ce dernier ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

Condamne l’appelant aux éventuels dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT