Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 17 juin 2025, n° 24/04834

TJ Paris 21 décembre 2023

CA Paris 17 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Diligences non accomplies selon l'article 1040 du code de procédure civile
La cour a estimé que l'appelante n'a pas justifié que les diligences requises par l'article 1040 du code de procédure civile avaient été accomplies avant l'ordonnance de clôture, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a débouté l'appelante de sa demande d'indemnisation, considérant qu'elle n'avait pas obtenu gain de cause dans la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 17 juin 2025, Mme [R] [P] conteste le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 décembre 2023, qui avait déclaré irrecevable sa demande de nationalité française. La question juridique principale porte sur la régularité de la déclaration d'appel au regard de l'article 1040 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait jugé que les demandes de Mme [R] [P] étaient irrecevables. La cour d'appel, après avoir examiné les diligences effectuées par l'appelante, conclut que la formalité requise n'a pas été respectée avant l'ordonnance de clôture, entraînant la caducité de la déclaration d'appel. Ainsi, la cour d'appel déclare caduque la déclaration d'appel et confirme le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 3 ch. 5, 17 juin 2025, n° 24/04834
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04834
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 décembre 2023, N° 23/13804
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG
Parties :	LE MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 17 JUIN 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/04834 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCHG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 décembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° N° RG 23/13804

APPELANTE

Madame [R] [P] née le 13 mai 1990 à [Localité 4] (Algérie),

[Adresse 1]

ALGERIE

représentée par M^e Elsa HUG de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté à l’audience par M^me Laure de CHOISEUL PRASLIN, avocat général, magistrat honoraire

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, l’avocat de l’appelante et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant M^me Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Anne DUPUY, présidente de chambre

M^me Marie LAMBLING, conseillère

M^me Florence HERMITE, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie PATE

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Anne DUPUY, présidente de chambre et par M^me Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevables les demandes au fond formulées par Mme [R] [P] aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 5 octobre 2023, jugé irrecevable la demande de Mme [R] [P] relative à la délivrance d’un certificat de nationalité française, débouté Mme [R] [P] de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française, jugé que Mme [R] [P], se disant née le 13 mai 1990 à Tlemcen (Algérie), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, condamné Mme [R] [P] aux dépens et rejeté sa demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire ;

Vu la déclaration d’appel en date du 03 mars 2024, enregistrée le 15 mars 2024 de Mme [R] [P] :

Vu les dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2024 par Mme [R] [P] qui demande à la cour de bien vouloir : infirmer le jugement rendu le 21 décembre 2023 n°23/13804, y faisant droit, juger que Mme [R] [P], née le 13 mai 1990 à [Localité 4] (Algérie) est de nationalité française, ordonner l’inscription des mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil sur les registres d’état civil de Mme [R] [P], condamner l’Etat français à payer une somme de 2.000€ TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 23 juillet 2024 par le ministère public qui demande à la cour, à titre principal, de déclarer caduque la déclaration d’appel sur le fondement de l’article 1040 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 décembre 2023 en tout son dispositif, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil et de condamner Mme [R] [P] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 09 janvier 2025 ;

Vu la demande de la cour sollicitant par bulletin du 13 mars 2025 la communication de la justification de l’accomplissement de la formalité exigée par l’article 1040 du code de procédure civile sous peine de caducité ;

Vu la production par l’appelant le 19 mars 2025 d’un accusé de réception de lettre recommandée ;

MOTIFS

Sur la caducité de l’appel

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivrer récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l’avis de réception (…).

L’assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s’il n’est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours ».

Mme [R] [P] justifie par communication par RPVA le 19 mars 2025, de l’envoi au ministère de la Justice de l’acte d’appel et de ses conclusions par l’accusé de réception en date du 17 mars 2025 d’une lettre recommandée adressée à la Chancellerie faisant référence à son dossier par la mention de son nom en plus de celui de son conseil sur l’avis de réception.

S’il est ainsi justifié que le ministère de la justice a bien été destinataire de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelant, il n’est pas justifié que cette diligence a été accomplie avant l’ordonnance de clôture intervenue le 9 janvier 2025.

Il n’est ainsi pas établi qu’a été accomplie la formalité prescrite par l’article 1040 du code de procédure civile.

Il y a lieu en conséquence de constater la caducité de la déclaration d’appel.

Sur les dépens

Mme [R] [P] est condamnée au paiement des dépens et déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la déclaration d’appel formée par Mme [R] [P] le 3 mars 2024 à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 21 décembre 2023 ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil,

Condamne Mme [R] [P] au paiement des dépens,

Déboute Mme [R] [P] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE