COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre A famille

ORDONNANCE DE MÉDIATION

N° RG 24/01546 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QFTD

Mme [R] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : M^e Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANTE

M. [Z] [O]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : M^e Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME

Le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, magistrat chargé de la mise en état, assistée de M^me Delphine PASCAL, greffier,

En application des articles 1534 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation qui peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation

En l’espèce les parties ont donné leur accord au médiateur pour une médiation, judiciaire pour Mme [R] [T] et conventionnelle pour M. [O].

Les parties s’accordant sur le principe d’une médiation, elle sera ordonnée judiciairement, le cadre judiciaire étant plus strict que le cadre conventionnel, étant néanmoins précisé qu’au-delà de 8 mois si la médiation devait se poursuivre elle ne pourrait être que conventionnelle.

Il convient en conséquence de désigner judiciairement un médiateur qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

La désignation du médiateur prendra effet le jour de la réception entre ses mains de l’intégralité de la consignation, dont il avisera immédiatement le président de chambre ou le conseiller de la mise en état mandant, et ce pour une durée de cinq mois à compter de cette même date, renouvelable une fois pour une durée de trois mois par application de l’article 1534-4 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation

ORDONNONS une médiation confiée à

L’association [1]

[Courriel 1]

[Adresse 4]

04 99 24 44 66 www.mediation.notaires.fr

qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose;

FIXONS à 950 TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, soit 475 € pour chacune des parties, qu’elles devront verser entre les mains de celui-ci avant le premier entretien de médiation, par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur.

DISONS qu’à défaut de consignation, le médiateur en informera le juge mandant qui par ordonnance constatera la caducité de la mesure de médiation.

DISONS que dans le cas d’une médiation longue ou de frais élevés exposés (déplacement, location de salle ou de matériel par exemple) le médiateur pourra demander aux parties un complément de rémunération qui sera consigné entre ses mains.

RAPPELONS qu’en application de l’article 1535-6 du code de procédure civile la rémunération finale du médiateur est fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties. L’accord peut être soumis à l’homologation du juge. A défaut d’accord, la rémunération est fixée par le juge.

DISONS que la désignation du médiateur est faite pour une durée de 5 mois à compter de la date du versement complet de la provision, dont le médiateur devra aviser le greffe du magistrat mandant, et que ce délai pourra être prorogé une seule fois à la demande du médiateur et pour une nouvelle durée de 3 mois.

DISONS que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visioconférence à l’initiative du médiateur, avec l’accord des parties.

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie et notamment par leur avocat (art. 1535-2 du code de procédure civile).

DISONS que le médiateur désigné, personne physique ou personne exerçant pour le compte de la personne morale désignée a justifié lors de son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel des quatre premières conditions et possède par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.

DISONS que le médiateur informera le juge mandant de toute difficulté affectant le bon déroulement de la médiation.

DISONS qu’à l’issue des cinq premiers mois les conseils des parties informeront le président de chambre ou conseiller de la mise en état', de l’état d’avancement de la médiation.

DISONS qu’à l’issue du délai maximum de 8 mois précité, et si nécessaire, les parties pourront poursuivre leurs échanges dans le cadre d’une médiation conventionnelle.

DISONS qu’au terme de la médiation, le médiateur et les conseils des parties informeront le magistrat mandant soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues.

DISONS que la mise en 'uvre d’une médiation ne retardera pas l’examen de l’affaire et qu’à l’issue du processus de médiation, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état ou la cour d’une demande d’homologation de l’accord trouvé, ou par application de l’article 1546 du code de procédure civile faire apposer la formule exécutoire sur leur accord qui se substituera au jugement frappé d’appel, à charge pour les conseils de se désister de l’appel ou d’en demander le retrait du rôle.

FIXONS l’affaire à l’audience du 14 décembre 2026 à 14 h où elle sera appelée et fixons la clôture au 23 novembre 2026, en l’absence d’une décision antérieure mettant fin au litige suite à l’accord des parties ou de décision des médiés de poursuivre la médiation dans un cadre conventionnel, à charge dans les deux cas pour les avocats des parties d’en informer la cour au plus tard le 30 octobre 2026.

DISONS qu’en application des articles 1533 et 1534-2 du code de procédure civile la décision sera notifiée par le greffe de la juridiction aux parties et au médiateur, par tout moyen.

Le greffier Le conseiller de la mise en état,

Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025

Article 1534 nouveau du code de procédure civile

A moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.

La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

Art. 26 devenu 25 par suite du décret modificatif n° 2025-660 du 23 août 2025 ' Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025. Il est applicable aux instances en cours à cette date.

Loi 95-125 du 8 février 1995

Art 22-2': Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.

A défaut d’accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.