Désistement 17 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 3e ch. - sect. 1, 17 mars 2022, n° 21/00639 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 21/00639 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Lunéville, 4 février 2021, N° 19/00197 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
3ème Chambre – section 1 J.A.F.
Appel d’une décision rendue par Tribunal de proximité de Lunéville en date du 04 février 2021 RG 19/00197
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°22/776
N° RG 21/00639 – N° Portalis DBVR-V-B7F-EXMZ
APPELANT(S) :
Monsieur Y X
Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST & MERLINGE, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002744 du 29/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)
INTIME(S) :
Madame Z-A B divorcée X
Représentant : Me Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004900 du 31/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)
Nous, Corinne BOUC, Président de chambre de la Cour d’Appel de NANCY, assistée de Laetitia LEMINEUR, Faisant fonction de greffier;
Attendu que par mémoire reçu le 07 Mars 2022, l’appelant déclare se désister de son appel interjeté le 12 Mars 2021 contre une décision rendue le 04 Février 2021 par Tribunal de proximité de Lunéville ;
Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la ou les parties qui ont formé appel incident ou une demande incidente accepte le désistement ;
Que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l’ appelant de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie sera condamnée à ses propres dépens
Fait à NANCY, le 17 Mars 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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