RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT N° /[Immatriculation 2] DECEMBRE 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/02302 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FB2V

Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce d’Epinal, R.G. n° 2022/01453, en date du 20 septembre 2022,

APPELANTE :

Société D’ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS VARIABLES (CAMBT) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, ESPACE EUROPEEN DE L ENTREPRISE [Adresse 3] immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 778 847 319

représentée par M^e Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

S.A.R.L. ATELIERS VALENTIN, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] immatriculé au registre du commerce et des société d Epinal sous le numéro 443 147 293

représentée par M^e Alain BÉGEL de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d’EPINAL

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 09 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant devant Monsieur Benoit Jobert Magistrat honoraire , Président d’audience et chargé du rapport ;

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,

Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller

Monsieur Benoit JOBERT magistrat honoraire

Greffier, Madame Christelle Clabaux-Duwiquet lors des débats

Greffier,

lors des débats : Madame Agathe REVEILLARD.

lors du prononcé : Monsieur Ali ADJAL,

A l’issue des débats, le magistrat honoraire faisant fonctin de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2024, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : reputé contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par Monsieur Olibier BEAUDIER, conseiller faisant fonctin de Président et par Monsieur Ali Adjal, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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FAITS ET PROCEDURE

La Sarl Ateliers Valentin a souscrit auprès de la Société d’Assurance mutuelle à Cotisations variables (CAMBTP) un contrat d’assurance 'Globale Entreprise’ d’une durée d’un an à compter du 1er janvier 2015 renouvelable par tacite reconduction.

Par acte du 6 mai 2022, la CAMBTP a assigné la société Ateliers Valentin devant le tribunal de commerce d’Epinal en vue d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 44 318,02 euros à titre principal au titre de cotisations impayées.

Par jugement du 20 septembre 2022, ce tribunal a rejeté les demandes de la CAMBTP au motif qu’elles ne seraient pas justifiées.

Par déclaration du 12 octobre 2022, cette dernière a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes d’écritures récapitulatives notifiées le 3 septembre 2024, l’appelante conclut à l’infirmation du jugement entrepris.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner l’intimée à lui payer les sommes de 44.318,02 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2020 et 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés par la SCP Joubert-Desmaret-Merlinge conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Selon des écritures récapitulatives notifiées le 13 mai 2024, l’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle sollicite reconventionnellement la condamnation de l’appelante à lui payer les sommes de 28.991,58 euros au titre d’un trop versé de cotisations, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Par jugement du 8 octobre 2024, le tribunal de commerce d’Epinal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Ateliers Valentin, Maître [N] [P] étant désigné en qualité de liquidateur.

Par application de l’article L. 622-21 du code de commerce, l’instance qui tend au paiement d’une somme d’argent est interrompue de plein droit, ce qui’il convient de constater.

Elle ne pourra être valablement reprise, selon l’article L. 622-22 du même code, qu’une fois la créance invoquée déclarée et après la mise en cause du liquidateur, uniquement pour sa constatation et la fixation de son montant.

Les droits des parties et les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire,prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,

CONSTATE l’interruption de l’instance.

DIT qu’elle pourra être reprise sur justification par la Société d’Assurance mutuelle à Cotisations variables de la déclaration régulière de sa créance et après mise en cause du liquidateur, uniquement aux fins de la constater et de fixer son montant.

RESERVE les droits des parties et les dépens.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier Beaudier, conseiller faisant fonction de président à la Cour d’Appel de NANCY, et par Monsieur Ali Adjal, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ,

Minute en trois pages.