Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 15 janvier 2025, n° 24/00884

CA Nancy
Confirmation 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'opposition à contrainte
La cour a confirmé que l'opposition à contrainte était irrecevable, en se basant sur les justes motifs du premier juge.
Accepté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a noté que l'appelant, régulièrement convoqué, n'a pas justifié son absence ni soutenu son appel, ce qui justifie la confirmation du jugement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner Monsieur [S] [I] aux dépens et de lui ordonner de payer une somme au titre de l'article 700, conformément à la décision de première instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [S] [I] conteste une contrainte émise par l'URSSAF pour le paiement de cotisations sociales. La question juridique principale est l'irrecevabilité de son opposition à la contrainte. Le tribunal de première instance a déclaré cette opposition irrecevable, considérant que la contrainte produisait les effets d'un jugement. En appel, la cour a confirmé cette décision, soulignant que M. [S] [I] n'avait pas comparu ni présenté de moyens justifiant son recours. La cour a donc adopté le raisonnement du tribunal de première instance et a confirmé le jugement, condamnant M. [S] [I] aux dépens et à verser 500 euros à l'URSSAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc. 1re sect., 15 janv. 2025, n° 24/00884
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	24/00884
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yves SCHERER
Cabinet(s) :	SCP YVES SCHERER
Parties :	Etablissement [ 8 ], son représentant légal pour ce domicilié au siège social

Texte intégral

ARRÊT N° /2025

DU 15 JANVIER 2025

N° RG 24/00884 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FLKV

Pole social du TJ de [Localité 6]

23/380

12 avril 2024

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [S] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ni comparant ni représenté

INTIMÉE :

Etablissement [8] pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Yves SCHERER de la SCP YVES SCHERER, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M^me BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame RIVORY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 05 Novembre 2024 tenue par M^me BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 15 Janvier 2025 ;

Le 15 Janvier 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens

M. [S] [I] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants ([7]) pour une activité d’agences immobilières du 2 janvier 2014 au 18 novembre 2020, date de sa radiation.

Par courrier recommandé du 12 mai 2023, avec accusé réception revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », l’URSSAF [5] (l’URSSAF) l’a mis en demeure de lui régler la somme de 22 026 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires et majorations de retard d’une régularisation des années 2018, 2019 et 2020 ainsi que du 3ème trimestre 2021 au 3ème trimestre 2022 et du 1er trimestre 2023.

Le 2 novembre 2023, l’URSSAF a émis à son encontre une contrainte, signifiée au destinataire par acte du 6 novembre 2023, pour un montant actualisé, compte tenu de la cessation d’activité de M. [S] [I] au 18 novembre 2020 prise en compte par l’URSSAF le 10 mai 2023, de 12 663 euros.

Le 22 décembre 2023, M. [S] [I] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.

Par jugement du 12 avril 2024, le tribunal a :

— déclaré irrecevable l’opposition à contrainte formée par M. [S] [I],

— rappelé que la contrainte émise le 2 novembre 2023 et signifiée le 6 novembre 2023 produit tous les effets d’un jugement,

— condamné M. M. [S] [I] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte,

— renvoyé M. [S] [I] devant l’URSSAF [5] pour formuler une demande de remise gracieuse,

— rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ce jugement a été notifié à M. [S] [I] par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 22 avril 2024.

Par lettre recommandée envoyée le 29 avril 2024, M. [S] [I] a formé appel de ce jugement.

Suivant ses écritures reçues au greffe le 24 octobre 2024, l’URSSAF [5] demande à la cour de :

A titre principal,

— confirmer la décision du tribunal judiciaire de Reims en date du 12 avril 2024,

En conséquence,

— confirmer l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte formée par M. [S] [I],

A titre subsidiaire si le tribunal (lire la cour) considère le recours comme recevable

— juger non fondé le recours de M. [S] [I],

— débouter M. [S] [I] de toutes ses demandes, fins et prétentions,

En conséquence,

— valider la contrainte n° 5473373 du 02 novembre 2023 et signifiée le 06 novembre 2023 en son entier montant,

En tout état de cause

— condamner M. [S] [I] au paiement d’une indemnité, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 500 €,

— condamner M. [S] [I] aux entiers dépens dont les frais de signification de la contrainte,

— ordonner l’exécution provisoire de droit.

À l’audience du 5 novembre 2024, M. [S] [I] n’a pas comparu.

L’URSSAF [5] a sollicité la confirmation de la décision contestée, l’appel n’étant pas soutenu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 937 du Code de procédure civile énonce que le greffier de la cour convoque le défendeur à l’audience prévue pour les débats, dès sa fixation et 15 jours au moins à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et il prévoit que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l’audience.

Il en résulte que l’appelant, à qui il appartient de s’enquérir du sort de l’affaire qu’il a pris l’initiative d’introduire, est régulièrement convoqué par lettre simple ( en ce sens : 2e Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.119 ; 2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 21-23.249) ;

La partie appelante qui ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée, n’a saisi la cour d’appel d’aucun moyen justifiant du recours qu’elle a formé ;

En considération des justes motifs du premier juge que la cour adopte, l’URSSAF est bien fondé à solliciter la confirmation du jugement entrepris

La partie appelante qui succombe sera condamnée aux dépens et au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Reims,

Y ajoutant,

Condamne M. [S] [I] aux dépens d’appel,

Condamne M. [S] [I] à payer à L'[8] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

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