Désistement 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 5 nov. 2025, n° 25/01362 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/01362 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nancy, 22 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01362 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSKP
Minute 1880/2025
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [W] [C], représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ
c/
S.A.S. SIGNATURE, représentée par Me Maïyadah BASHMILAH de l’AARPI STERU – BARATTE, avocat au barreau de PARIS
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller, assisté(e) de Laurène RIVORY, Greffier;
Vu le jugement rendu le 22 mai 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [W] [C], représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ, à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY dans une instance l’opposant à la S.A.S. SIGNATURE, représentée part Me Maïyadah BASHMILAH de l’AARPI STERU – BARATTE, avocat au barreau de PARIS,
Vu le courrier daté du 25 septembre 2025, reçu au greffe le 08 Octobre 2025, aux termes duquel Monsieur [W] [C], représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ, indique se désister de son appel ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté ;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance ;
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à NANCY, le 05 Novembre 2025 Le Conseiller de la mise en état
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