Désistement 14 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 5e ch., 14 mai 2025, n° 24/01915 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 24/01915 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nancy, 7 février 2023, N° 00097 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d’une décision rendue par Tribunal de Grande Instance de NANCY en date du 07 février [Immatriculation 1]/00097
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/ 2025
N° RG 24/01915 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FNWV
APPELANT(S) :
Association MISSION CHRETIENNE VIE NOUVELLE ' MCVN ' Immatriculée sous le n° W543004495
Représentant : Me Alexandre GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Monsieur [E] [F]
Représentant : Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY
Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller faisant fonction de président de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 22 avril 2025 l’appelant déclare se désister de son appel interjeté le 26 Septembre 2024 contre une décision rendue le 07 Février 2023 par Tribunal de Grande Instance de NANCY RG 22/00097 ;
Vu les articles 400 à 405, et 906 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’aucune autre partie n’a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n’a donc pas besoin d’être accepté ;
Que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l’appelant de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 2], le 14 Mai 2025
Le Greffier, Le conseiller faisant fonction de président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Avertissement ·
- Licenciement ·
- Courriel ·
- Intéressement ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Vidéos ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Homme ·
- Référé ·
- Créance ·
- Ordonnance ·
- Conseil ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Code de commerce
- Crédit immobilier ·
- Créance ·
- Jugement d'orientation ·
- Virement ·
- Sociétés ·
- Savoir-faire ·
- Fonds commun ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Europe ·
- Crypto-monnaie ·
- Connexion ·
- Adresse ip ·
- Actif ·
- Compte ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Transaction ·
- Authentification
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Contrats de transport ·
- Clause ·
- Prescription ·
- Conditions générales ·
- Connaissement ·
- Sociétés ·
- Transporteur ·
- Compétence ·
- Nicaragua ·
- Chargeur
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Architecte ·
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Fondation ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Vêtement ·
- Demande ·
- Travail ·
- Paiement ·
- Liquidateur amiable ·
- Lettre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Éloignement ·
- Ordre public ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Siège ·
- Territoire français
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Médecin du travail ·
- Travailleur handicapé ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Accident du travail ·
- Indemnité ·
- Code du travail ·
- Poste ·
- Préavis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Montant ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Recours ·
- Courrier ·
- Assujettissement ·
- Demande
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Procédure civile ·
- Conseiller ·
- Désignation ·
- Appel ·
- Demande ·
- Compétence ·
- Référé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Électronique ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Sanction ·
- Force majeure ·
- Déclaration ·
- Partie ·
- Conseiller ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.