Cour d'appel de Nîmes, 26 juin 2014, n° 12/01195

TGI Carpentras 13 juin 2008

CA Nîmes
Infirmation 26 juin 2014

Arguments

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Rejeté
Absence de clôture de la procédure collective
La cour a jugé que la demande de garantie était irrecevable en raison de l'absence de clôture de la procédure collective de la SAS Rocland Sud.
Rejeté
Responsabilité de la SAS Rocland Sud pour les dépens
La cour a décidé que la SAS Rocland Sud ne supporterait pas la charge des dépens en raison de l'irrecevabilité de la demande de garantie.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 26 juin 2014, n° 12/01195
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	12/01195
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Carpentras, 13 juin 2008

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel DISDETLaurent PENARDChristian SALOMEZAlain DE ANGELISValéry DURYMichel BELLAICHELouis-Alain LEMAIRENathalie COMTET
Cabinet(s) :	DISDET ET ASSOCIESSCP COULOMB - DIVISIA - CHIARINISCP ANNE CURAT, AVOCATSOC CIVILE PROFESSIONEL AVOCATS...DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI - BARDON - DE ANGELIS - SEGOND - DESMURE - VITALSCP REY GALTIERBELDEV ASSOCIATION D AVOCATSSCP MARION GUIZARD ET PATRICIA SERVAISSCP D'AVOCATS INTER-=BARREAUX PENARD - OOSTERLYNCK BEVERAGGISELARL JEANNIN PETIT PUCHOLSELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
Parties :	SARL TRIDEC, Société MMA IARD c/ SARL NET INDUS, SA GAN ASSURANCES IARD, SCI LE GRAND CHÊNE, Société d'assurance mutuelle L' AUXILIAIRE, SARL KIEHL FRANCE, Société d'Assurance Mutuelle à Cotisations fixes, SA URBACO, SA AXA FRANCE IARD

Texte intégral

ARRÊT N°

R.G. : 12/01195

XXX

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS

13 juin 2008

RG :

SARL TRIDEC

XXX

M^e W O P – Administrateur ad’hoc de la XXX

Société d’assurance L’AUXILIAIRE

SA URBACO

A B

XXX

SARL KIEHL FRANCE

XXX

SA AXA FRANCE IARD

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1^re Chambre B

ARRÊT DU 26 JUIN 2014

APPELANTES :

SARL TRIDEC

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

Représentée par M^e Jean Marie CHABAUD de la SCP SARLIN – CHABAUD – MARCHAL, Postulant, avocat au barreau de NÎMES

Représentée par M^e Louis-Alain LEMAIRE, Plaidant, avocat au barreau d’AVIGNON

XXX

Société d’Assurance Mutuelle à Cotisations fixes

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

Représentée par M^e Jean JEANNIN de la SCP W-HUGUES-JEANNIN, Plaidant, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

Représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NÎMES

INTIMÉS :

M^e O P W (SELARL O P & Y) – Administrateur ad’hoc de la XXX

XXX

Non comparant

Société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE

inscrite au RCS de LYON sous le n° B 775 649 056

prise en la personne de son Président du Conseil d’Administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

XXX

Représentée par M^e Anne CURAT de la SCP CURAT JARRICOT, Postulant, avocat au barreau de NÎMES

Représentée par M^e Christian SALOMEZ, Plaidant, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

S.A. URBACO

immatriculée au Registre du Commerce de CARPENTRAS sous le n° B 339 445 678

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège

XXX

Représentée par M^e Michel COULOMB de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NÎMES

Représentée par M^e Nathalie COMTET, Plaidant, avocat au barreau de TOULON

Monsieur Q A B

né le XXX à XXX

XXX

Représenté par M^e E PENARD de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, Plaidant, avocat au barreau de CARPENTRAS

Représenté par M^e Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES

XXX

agissant poursuites et dilligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

Représentée par M^e Michel COULOMB de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NÎMES

Représentée par M^e Nathalie COMTET, Plaidant, avocat au barreau de TOULON

SARL KIEHL FRANCE

inscrite au RCS de Strasbourg sous le n°390454155,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité au siège social sis

XXX

Représentée par M^e Michel BELLAICHE de la SCP CABINET BELDEV BELLAICHE DEVIN DETRE LIEGES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Jean Marie CHABAUD de la SCP SARLIN – CHABAUD – MARCHAL, Postulant, avocat au barreau de NÎMES

XXX

assignée à la personne de M^me I J, liquidateur

Non comparante – N’ayant pas constitué avocat

XXX

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social,

XXX

assignée par procès verbal de recherches infructueuses

Non comparante – N’ayant pas constitué avocat

XXX

inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 542 063 797

prise en la personne de son représental légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

XXX

Représentée par M^e W DELRAN de la SCP DELRAN, Plaidant, avocat au barreau de NÎMES

Représentée par M^e Philippe PERICCHI de la SELARL PERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NÎMES

Monsieur C U Z, X gérant de la société ATELIER 3.14

XXX

Représenté par M^e Valéry DURY de la SCP DURY-DUCROS, Plaidant, avocat au barreau d’AVIGNON

Représenté par M^e Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES

Monsieur K L, exerçant sous l’enseigne Entreprise G-NET

né le XXX à XXX

XXX

Représenté par M^e Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d’AVIGNON

Représenté par M^e Anne CURAT de la SCP CURAT JARRICOT, Postulant, avocat au barreau de NÎMES

SA AXA FRANCE IARD

XXX

Représentée par M^e Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-DEPOERS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART- MELKI, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

Représentée par M^e Jean Philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NÎMES

INTERVENANTS

SA AXA FRANCE IARD, venant aux droits d’UAP

(assureur responsabilité décennale de la XXX)

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

XXX

Représentée par M^e Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-DEPOERS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART- MELKI, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

Représentée par M^e Jean Philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NÎMES

Monsieur E F, pris en sa qualité d’administrateur ad hoc de la SAS ROCLAND SUD

INTERVENANT FORCE

XXX

assigné en intervention forcée le 6 mars 2012 à Etude d’huissier

Non comparant – N’ayant pas constitué avocat

Statuant après arrêt du 12 décembre 2013 ayant ordonné la réouverture des débats.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Daniel MULLER, Président,

M^me Nicole BERTHET, Conseiller,

M^me Anne-Claire ALMUNEAU, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Véronique PELLISSIER, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

à l’audience publique du 01 Avril 2014, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2014.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé et signé par M. Daniel MULLER, Président, publiquement, le 26 Juin 2014, par mise à disposition au greffe de la Cour.

***

Vu l’arrêt rendu le 14 mars 2013,

Vu l’arrêt rendu le 12 décembre 2013,

Par arrêt du 12 décembre 2013 à la lecture duquel il est renvoyé, une réouverture des débats a été fixée au 1^er avril 2014 sur la demande en garantie dirigée par la société Tridec à l’encontre de la société Rocland Sud représentée par M. E F, ès qualités d’administrateur ad hoc. La société Tridec a été invitée à justifier d’une production de créance et à communiquer toutes précisions utiles sur l’évolution de la procédure de redressement judiciaire qui a été prononcée à l’encontre de la société Rocland Sud.

Il a été sursis à statuer jusqu’à cette réouverture des débats sur la demande tendant à la condamnation de la société Rocland Sud représentée par son mandataire ad hoc, à relever et garantir la société Tridec.

Par conclusions du 20 mars 2014, la Sarl Tridec a précisé, qu’elle n’avait pas effectué de déclaration de créance à la procédure collective de la SAS Rocland Sud.

Au cours de cette réouverture des débats, il est apparu que la Cour n’avait pas statué sur la charge des dépens de la Sarl Khiel France dont la mise hors de cause a été prononcée par l’arrêt du 14 mars 2013.

Ceci étant :

Sur le recours formé par la Sarl Tridec à l’encontre de la SAS Rocland Sud:

La SAS Rocland Sud a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement rendu le 31 mars 2004 par le tribunal de commerce d’Avignon.

Un plan de cession a été arrêté au profit de la SA Placeo, par jugement du 5 juillet 2004 et M. E F a été nommé en qualité de mandataire ad hoc pour agir en qualité de liquidateur amiable, avec mission de représenter la personne morale dissoute dans les actes pour lesquels, elle n’est pas dessaisie par l’effet de la procédure.

Il ressort de l’extrait Kbis en date du 6 janvier 2014 qui a été produit aux débats par la société Tridec, qu’en dépit du plan de cession arrêté le 5 juillet 2004, la procédure collective à laquelle a été soumise la société Rocland Sud, n’est pas clôturée puisque par ordonnance du 14 mars 2013, M. M N a été nommé en qualité de juge commissaire.

La demande de la société Tridec tendant à être relevée et garantie par la société Rocland Sud qui a été son sous-traitant, des condamnations prononcées à son encontre, est donc irrecevable.

Le jugement rendu le 13 juin 2008 par le tribunal de grande instance de Carpentras doit être infirmé en ce qu’il a condamné la SAS Rocland Sud à relever et garantir la Sarl Tridec à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre, soit à concurrence de la somme de 150.330,43 € et en ce qu’il a mis à la charge de la société Rocland Sud, 25 % des dépens.

Sur l’omission de statuer :

La Cour se saisit d’office de l’omission de statuer qui concerne les dépens de la Sarl Khiel France dont la mise hors de cause a été prononcée par l’arrêt du 14 mars 2013.

En l’état de l’arrêt rendu le 12 décembre 2013, les dépens de première instance et d’appel de la Sarl Khiel France, seront supportés solidairement par la compagnie d’assurances Mutuelles du Mans Assurances, par la Sarl Tridec et par M. C Z.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’arrêt rendu le 14 mars 2013,

Vu l’arrêt rendu le 12 décembre 2013,

Infirme le jugement rendu le 13 juin 2008 par le tribunal de grande instance de Carpentras en ce qu’il a condamné la SAS Rocland Sud à relever et garantir la Sarl Tridec à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre, soit à concurrence de la somme de 150.330,43 € et en ce qu’il a mis à la charge de la société Rocland Sud, 25 % de la charge des dépens.

Statuant à nouveau,

Déclare irrecevable la demande de la Sarl Tridec tendant à être relevée et garantie par la SAS Rocland Sud en l’absence de clôture de la procédure collective de la SAS Rocland Sud.

Dit que la société Rocland Sud ne supportera pas la charge des dépens.

Statuant d’office sur l’omission de statuer affectant l’arrêt du 12 décembre 2013,

Dit que les dépens de première instance et d’appel de la Sarl Khiel France, seront supportés solidairement par la compagnie d’assurances Mutuelles du Mans Assurances, par la Sarl Tridec et par M. C Z.

Dit que cette mention rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt rendu le 12 décembre 2013.

Arrêt signé par Monsieur MULLER, Président et par Madame PELLISSIER, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,