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Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 13 avril 2021, n° 19/01696
TI Uzès 4 avril 2019
>
CA Nîmes 13 avril 2021

Arguments

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  • Accepté
    Absence de comparution de l'appelant

    La cour a estimé que l'absence de l'appelant, sans motif légitime, justifiait la déclaration de caducité de l'appel, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Nîmes, 2e ch. sect. b, 13 avr. 2021, n° 19/01696
Juridiction : Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) : 19/01696
Décision précédente : Tribunal d'instance d'Uzès, 4 avril 2019, N° 11.18.654
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président : Nicole GIRONA, président
Parties :
Société ACTION LOGEMENT SERVICE c/ Société SIP NIMES OUEST, Société AXA FRANCE ASSURANCE CHEZ EFFICO SORECO, Société SIP CAHORS, Société S.C.P. SAVIT DE LABRIOLLE, Société COFIDIS, Société SAUR FRANCE CHEZ SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT, Société LOT HABITAT, Etablissement CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX, Société IMOGROUP, Société NATIXIS FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, Société BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC SERVICE POLE OUEST

Texte intégral

ARRÊT N°

R.G : N° RG 19/01696 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HKT4

NG

TRIBUNAL D’INSTANCE D’UZES

04 avril 2019

RG :11.18.654

Société ACTION LOGEMENT SERVICE

C/

Y

Société AXA FRANCE ASSURANCE CHEZ EFFICO SORECO

Société SAUR FRANCE CHEZ SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT

A

Société LOT HABITAT

Société […]

Société […]

Société COFIDIS

Société BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC SERVICE POLE OUEST

Etablissement CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX

Société NATIXIS FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT

Société IMOGROUP

Société S.C.P. SAVIT DE LABRIOLLE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2e chambre section B

ARRÊT DU 13 AVRIL 2021

APPELANTE :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

[…]

[…]

Non comparante

INTIMÉS :

Madame X Y

née le […] à […]

[…]

[…]

Non comparante

Société AXA FRANCE ASSURANCE CHEZ EFFICO SORECO

Service Surendettement

[…]

[…]

Non comparante

Société SAUR FRANCE CHEZ SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT

[…]

[…]

[…]

Non comparante

Monsieur Z A

[…]

[…]

[…]

Non comparant

Société LOT HABITAT

[…]

[…]

Non comparante

[…]

[…]

C S 10001

[…]

Non comparant

[…]

[…]

[…]

Non comparant

Société COFIDIS

[…]

Non comparante

Société BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC SERVICE POLE OUEST

[…]

[…]

[…]

Non comparante

Etablissement CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX

[…],

[…]

[…]

Non comparante

Société NATIXIS FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT

[…]

[…]

Non comparante

Société IMOGROUP

[…]

[…]

[…]

Non comparante

Société S.C.P. SAVIT DE LABRIOLLE

[…]

[…]

Non comparante

Statuant en matière de surendettement après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception du 7 janvier 2021.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nicole GIRONA, Présidente de Chambre

Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère

Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 09 Mars 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2021.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, le 13 Avril 2021, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Vu le jugement rendu le 4 avril 2019 par le tribunal d’instance d’Uzès,

Vu l’appel interjeté à l’encontre de ce jugement par la société ACTION LOGEMENT SERVICES par

lettre recommandée avec avis de réception du 17 avril 2019,

Les parties ont été convoquées par lettre simple et lettres recommandées avec avis de réception à l’audience du 9 mars 2021.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

SUR CE

Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce, par la société ACTION LOGEMENT SERVICES ne s’est pas présentée à l’audience, et n’y a pas été représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre du 7 janvier 2021. Elle n’a adressé à la cour aucun courrier pour expliquer son absence ou demander un renvoi de l’affaire à une date ultérieure.

Aucune autre partie convoquée à l’audience n’était présente, de sorte que la cour n’a pas été requise de statuer sur le fond.

Au regard de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration d’appel sera déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare caduque la déclaration d’appel,

Dit que les dépens seront à la charge de l’appelante.

Arrêt signé par Mme GIRONA, Présidente et par Mme PELLISSIER, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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