Droit de la copropriété et de la propriété immobilière

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mai 2014, 14-40.015, Publié au bulletin
Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le texte contesté, disposant que la réduction du nombre de voix du copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires prévue par l'article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur, permet à ce dernier d'imposer ses décisions à l'ensemble des autres copropriétaires chaque fois que la loi requiert un vote à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, et pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à leur droit de propriété ;

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  • Code de la construction et de l'habitation·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Renvoi au conseil constitutionnel·
  • Caractère sérieux·
  • 443-15, alinéa 4·
  • Article l. 443·
  • 15, alinéa 4·
  • Conseil constitutionnel·
  • Question·
  • Constitutionnalité

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2013, 13-16.510, Publié au bulletin
Cour de cassation : Rejet

[…] “ Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui ouvre une action en réduction de prix lors de la vente d'un immeuble en copropriété, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 1/20 e à celle exprimée à l'acte de vente, sans préciser quelles surfaces doivent être prises en compte pour l'appréciation de cette superficie, portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?” ;

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  • Article 16 de la déclaration des droits de l'homme·
  • Droit de propriété·
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965·
  • 557 du 10 juillet 1965·
  • Incompétence négative·
  • Caractère sérieux·
  • Article 46

Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 6 novembre 2014, n° 13/13749

[…] S.A. IMMOBILIERE 3F […] L'édification de cet ensemble immobilier apparaît contrevenir au droit de propriété de la copropriété.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 10 mars 2021, n° 19/02375
Confirmation

[…] De même, les appelants soutiennent qu'en tout état de cause, au regard de la division du droit de propriété que représente la copropriété immobilière, quel que soit le montant exact […]

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  • Syndicat de copropriétaires·
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Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 4 février 2016, n° 15/00176

[…] Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication des biens et droits immobiliers dont s'agit : […] Et les 1/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. […] Ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 20 mai 1960, Volume 4626, numéro 3ྭ; d'un modificatif publié le 11 janvier 2012, Volume 2012 P, numéro 345.

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 24 septembre 2009, n° 07/00035

[…] AUDIENCE DES SAISIES IMMOBILIERES ET DES CRIEES DU […] Lademanderesse poursuit la vente aux enchères publiques sur licitation des biens et droits immobiliers consistant en : La NUE PROPRIETE portant sur : — un appartement constituant le lot n° 247 de la copropriété situé au 8 e étage gauche, bâtiment C2,

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Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 16 octobre 2014, n° 13/00103

[…] UNE CAVE (Lot 153) au sous sol du bâtiment D et les 1/11900èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, dans un ensemble immobilier dénommé « Les Résidences de l'Ara », sis à […], cadastré […], numéro 227 pour 33 a 59 ca, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 16.09.65, Vl. 6837, n° 22 ; de modificatifs publiés les 20.07.66, Vl. 7404, n° 11 ; 08.03.69, Vl. 9502, n° 13 régularisé le 29.04.69 dépôt 1219 ; 5.01.70, Vl. III 1, n° 15 ; 23.05.95, Vl. 95 P, n° 1737 et 28.06.95, Vl. 95 P, n° 2202 ; 23.12.2005, Vl. 2005 P, n°5236. […] Il convient de déclarer la surenchère irrecevable et de dire et juger que La SARL 2 Y est définitivement adjudicataire des biens et droits immobiliers adjugés à son profit.

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Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 4 décembre 2014, n° 12/00235

[…] Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication des biens et droits immobiliers dont s'agit : […] Et les 19/10.000° de la propriété du sol et des parties communes générales. […] — d'un réglement de copropriété et état descriptif de division établi suivant acte reçu par Maître D E le 19 mai 2005 publié le 27 mai 2005 volume 2005 P n°4579.

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Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 15 mars 2012, n° 11/00213

[…] Vu le jugement d'orientation en date du 24 novembre 2011 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers sis à ARGENTEUIL (95), […], cadastrés section CN n° 21 pour les lots de copropriété n° 42 et 53 et CO n° 25 pour le lot de copropriété n° 30275, à l'audience du 15 mars 2012 en ce Tribunal ; […] Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits et propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

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Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 14 janvier 2016, n° 15/00045

[…] Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans les parties divises et indivises d'un ensemble immobilier destiné à être exploité en Résidence de Tourisme, dénommé « […] », sis à […], lieux-dits « La Pinéa » et « […] », cadastré […] – 79 – 98 – 99 et 238 objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 19 septembre 2006 volume 2006 P numéro 8228, suivi d'un acte contenant dépôt de pièces publié le 6 juin 2008 volume 2008 P numéro 4821, […] 2. 249 parts en nue-propriété numérotées de 3 à 251 soit 49.80% en nue-propriété à Monsieur Z, K J née le […] à CANNES de nationalité française, dmeurant chez ses parents à […]

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Commentaires


Copropriété - Charges Communes - Copropriétaires Insolvables. Recours
M. Lang Pierre · Questions parlementaires · 10 mars 2003

Pierre Lang attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inefficacité relative des procédures de saisie immobilière engagées par les copropriétés contre les mauvais payeurs. […] La Commission ne manquera pas de proposer toutes dispositions législatives et réglementaires qui lui paraîtront de nature à remédier à ces difficultés, dans le respect du droit de propriété. […] En outre, comme le suggère l'honorable parlementaire, la procédure de saisie immobilière peut être un moyen mis à la disposition des copropriétés en difficulté pour recouvrer les impayés de charges et de travaux. […]

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La division en volumes de la propriété immobilière, version longue
Jérôme Chambron, Bac+4 En Droit · LegaVox · 25 décembre 2019

Copropriété - Conseils Syndicaux - Composition
M. Bloche Patrick · Questions parlementaires · 10 juin 2008

Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'existence d'un vide juridique en matière d'élection des membres des conseils syndicaux de copropriété. […] elle ne précise en revanche pas si un couple de copropriétaires possédant conjointement deux lots de la copropriété a le droit de se présenter en couple à l'élection du conseil syndical. […] L'article 21, alinéa 5, […] les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 2004 définissant la location accession à la propriété immobilière, […]

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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 15 février 2011

Jean X... ont acquis la moitié sud de la parcelle 70 du plan d'aménagement de COURCHEVEL d'une contenance de 500 m2 environ avec le droit d'édifier sur cette parcelle un immeuble de trois étages sur rez-de-chaussée, soit quatre niveaux représentant chacun 250 / 1000èmes ; que la société civile immobilière du garage a acquis 250 millièmes pour avoir droit à la propriété de la moitié côté nord des constructions à édifier sur la dalle recouvrant le premier étage et M. […] Jean X..., […] que dans cette copropriété, Jean X... a acquis, outre la moitié du sol, le droit de propriété du volume rez-de-chaussée, […] sans création de parties communes ; que le statut de la copropri

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La division en volumes de la propriété immobilière
… Jérôme Chambron, Bac+4 En Droit · LegaVox · 25 décembre 2019

Copropriété - Conseils Syndicaux - Composition - Réglementation
M. Teissier Guy · Questions parlementaires · 24 janvier 2006

Guy Teissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, afin de savoir si un particulier ayant fait donation en nue-propriété à ses deux filles de ses biens immobiliers a le droit de se présenter au conseil syndical de la copropriété. […]

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Maître Bruno TURBE
www.justifit.fr

Baux - Baux D'Habitation - Bailleurs. Revendications
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 15 décembre 2009

Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) dans son livre blanc pour 2009 intitulé "Appauvrir les bailleurs, c'est réduire l'offre locative". Soulignant la nécessité de réorienter les aides au logement vers les aides à la personne, […] par le locataire, de la partie des charges de copropriété correspondant aux charges locatives, afin de faciliter la situation du copropriétaire bailleur. […] les modalités de la concertation avec les représentants des locataires, et la possibilité de les associer, sans droit de vote, aux assemblées générales. […]

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Droit immobilier et droit commercial
www.sbelsky.com

Vous êtes propriétaire, copropriétaire, bailleur, locataire, ou professionnel de l'immobilier. Vos droits sont reconnus par la loi et garantis par la justice. Votre avocat vous aide à les faire respecter. […] de voisinage […] COPROPRIETE […] Multi-propriété […] TRANSACTIONS IMMOBILIERES

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Lois et règlements


Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

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Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante.

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Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination

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Article 28 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division. […] 1° Les créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens et actuels et les hypothèques du syndicat initial sur les lots des copropriétaires sont transférées de plein droit aux syndicats issus de la division auquel le lot est rattaché, en application de l'article 1346 du code civil ;

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Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

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Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.

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Article 795 B du Code général des impôts
Version depuis le 30 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.

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Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

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Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

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Article L533-1 du Code de la recherche
Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

propriété intellectuelle ou savoir-faire protégés, une convention détermine l'organisation de la copropriété, notamment la répartition des droits. Un mandataire unique est désigné pour exercer des missions de gestion et d'exploitation des droits co-détenus. La convention de copropriété mentionnée au premier alinéa du présent V lui est notifiée. Les règles de gestion de la copropriété, les modalités de désignation du mandataire unique, ses missions et ses pouvoirs sont définis par décret. Ces dispositions réglementaires valent règlement de copropriété au sens de l'article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle.

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Documents parlementaires

[…] national de la transaction et de la gestion immobilière Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique Conseil national de l'habitat Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique Conseil national de l'habitat Conseil national de l'habitat Conseil national d'évaluation des normes Conseil national de l'habitat Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique Conseil national d'évaluation des normes Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique Conseil national de l'habitat 25 [...] Permettre l'exercice du droit […] Lire la suite…
Sur l'article 59 bis, renuméroté article 214
[…] il est inséré un article L. 255-7-1 ainsi rédigé : « Art. 255-7-1. – Pour l'application des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis, la signature d'un bail réel solidaire est assimilée à une mutation et le preneur est subrogé dans les droits et obligations du bailleur, […] introduit par l'ordonnance du 20 juillet 2016 dans les articles L. 255-1 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation introduit un nouveau dispositif d'accession sociale à la propriété par une dissociation pérenne entre le foncier, […] Il prend appui sur l'économie de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui organise les rôles du locataire-accédant et de son bailleur. Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] 7 – Sécuriser le recours au droit de préemption urbain (DPU) ____________________ 98 Article 8 – Ajout dans le registre national d'immatriculation des copropriétés des données sur les diagnostics de performance énergétique __________________________________________ 111 Article 9 – Information des copropriétaires et des occupants de chaque immeuble sur les procédures de lutte contre l'habitat indigne en cours au sein de la copropriété ____________ 123 CHAPITRE II [...] – ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES DE RECYCLAGE ET DE TRANSFORMATION DES COPROPRIÉTÉS […] Lire la suite…
[…] plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes de logement social ou pour la réalisation de logements Article 3 quinquies A (nouveau) Réforme de l'imposition des plus-values de cessions immobilières Article 3 quinquies Élargissement du bénéfice de la demi-part [...] plafond applicable pour le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de six ans Article 3 quaterdecies A (nouveau) Pérennisation et renforcement du crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement de certains agriculteurs pour congé Article 3 quaterdecies Extinction du crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse Article 3 sexdecies (supprimé) Application du droit d'enregistrement pour cession de droits […] Lire la suite…
[…] plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes de logement social ou pour la réalisation de logements Article 3 quinquies A (nouveau) Réforme de l'imposition des plus-values de cessions immobilières Article 3 quinquies Élargissement du bénéfice de la demi-part [...] plafond applicable pour le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de six ans Article 3 quaterdecies A (nouveau) Pérennisation et renforcement du crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement de certains agriculteurs pour congé Article 3 quaterdecies Extinction du crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse Article 3 sexdecies (supprimé) Application du droit d'enregistrement pour cession de droits […] Lire la suite…
[…] contribuables qui auraient eu droit à cette demi-part supplémentaire. [...] titres constitutifs de droits réels AArticle 42 nonies A (nouveau) Fiscalité locale applicable à Cigéo Article 42 duodecies A (nouveau) Report de la date limite de signature de la convention ouvrant droit à l'abattement de TPFB des logements locatifs sociaux situés dans un QPV Article 42 duodecies B (nouveau) Exonération facultative de droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour les cessions de logements dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété Article 42 duodecies C (nouveau) Réduction facultative de droit […] Lire la suite…
[…] contribuables qui auraient eu droit à cette demi-part supplémentaire. [...] titres constitutifs de droits réels AArticle 42 nonies A (nouveau) Fiscalité locale applicable à Cigéo Article 42 duodecies A (nouveau) Report de la date limite de signature de la convention ouvrant droit à l'abattement de TPFB des logements locatifs sociaux situés dans un QPV Article 42 duodecies B (nouveau) Exonération facultative de droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour les cessions de logements dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété Article 42 duodecies C (nouveau) Réduction facultative de droit […] Lire la suite…
[…] Il soutient, par ailleurs, la piste, issue des travaux de l'Assemblée nationale, qui consiste à augmenter le plafond des dons ouvrant droit à réduction d'impôts de 10 000 à 20 000 euros afin de permettre aux TPE et PME de financer des actions de mécénat. 4. […] Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux titulaires de la pleine propriété de l'immeuble ou des titres, ce qui exclue le démembrement du droit de propriété. Les personnes physiques, les associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (société immobilière de copropriété par exemple) et les associés de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. […] Lire la suite…
[…] cessions d'entreprises individuelles et d'entreprises individuelles à responsabilité limitée à des cessions de droits sociaux ARTICLE 3 septdecies (nouveau) Augmentation à 500 000 euros de la limite d'exonération à 75 % applicable aux transmissions de baux ruraux à long terme ARTICLE 3 octodecies (nouveau) Exonération de droits d'enregistrement des actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre [...] d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur ARTICLE 3 novodecies (nouveau) Exonération de frais d'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété pris dans le cadre du dispositif de résorption du désordre foncier ARTICLE 3 vicies (nouveau) Taxation spécifique des plus-values immobilières […] Lire la suite…
Sur l'article 30 bis d, renuméroté article 115
[…] L. 321-…. – L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, […] La décision d'agrément tient compte de ses compétences en matière de gestion immobilière, commerciale et foncière, de sa soutenabilité financière, […] On estime que l'érosion du parc de lits chauds se situe entre 1% à 3 % chaque année, touchant tous les secteurs du parc immobilier : propriété diffuse, copropriété, […] Lire la suite…
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