Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
Décisions
[…] Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le texte contesté, disposant que la réduction du nombre de voix du copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires prévue par l'article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur, permet à ce dernier d'imposer ses décisions à l'ensemble des autres copropriétaires chaque fois que la loi requiert un vote à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, et pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à leur droit de propriété ;
[…] « Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui ouvre une action en réduction de prix lors de la vente d'un immeuble en copropriété, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 1/20e à celle exprimée à l'acte de vente, sans préciser quelles surfaces doivent être prises en compte pour l'appréciation de cette superficie, portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
[…] S.A. IMMOBILIERE 3F […] L'édification de cet ensemble immobilier apparaît contrevenir au droit de propriété de la copropriété.
[…] De même, les appelants soutiennent qu'en tout état de cause, au regard de la division du droit de propriété que représente la copropriété immobilière, quel que soit le montant exact […]
[…] Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans les parties divises et indivises d'un ensemble immobilier dénommé «ྭRESIDENCE MIRAMARྭ», sis à […], […], cadastré […] pour 43 a 66 ca – 312 pour 0 a 46 ca – 313 pour 2 a 08 ca, objet d'un règlement de copropriété et état descriptif de division publié le 8 octobre 1980 volume 2902 numéro 4, suivi d'un modificatif publié le 3 mars 1986 volume 86 P numéro 38, d'un acte administratif publié le 7 février 1990 volume 90 P numéro 675, savoirྭ: […] Et les 888/101.819° indivis de la propriété du sol
[…] Sur la commune d'ARGENTEUIL (95), les biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis […] lieudit « 12 av de Plaisance » pour 6 a 1 ca et 382 lieudit « 14 av de Plaisance » pour 37 ca, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 2 mai 1991 volume 1991 P n° 2007, portant sur les lots suivants : […] . LOT NUMERO TROIS (3) : au sous-sol, un appartement comprenant : palier, une salle d'eau, deux chambres, une cour, ainsi que les 83/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;
[…] Ledit ensemble immobilier a fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant un état descriptif de division en date du 16 avril 1959 déposé au rang des minutes de Maître Z notaire à Paris du 16 avril 1959 publié au 1 er bureau des hypothèques de Cergy Pontoise le 13 juin 1959 volume 4876 n° 9 modifié suivant acte reçu le 28 décembre 1959 publié le 8 janvier 1960 volume 4989 n° 22 et suivant acte reçu le 6 février 1967 publié le 19 avril 1967 volume 7327 n° 13. Ainsi au surplus, que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.
[…] ' Sur la charge de la preuve de la propriété, il résulte des termes d'un acte authentique reçu le 14 octobre 2020 par Maître [O] [EI], notaire à [Localité 23], […] par suite de la dévolution successorale de leur père, Monsieur [OW] [K], les parts dont ce dernier était titulaire au sein de la société civile particulière de construction dénommée « SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE SUISSE » aux côté de Monsieur [P] [K] et de Monsieur [J] [K] aux droits duquel vient Madame [W] [M]. […] retient à bon droit, que : « l'indivision [K] détient la propriété, dans l'ensemble immobilier en copropriété dénommée LA PETITE SUISSE, des lots 81 à 161 constituant des emplacements de parking, […]
[…] — qu'ainsi, dans un jugement du 18 janvier 2016, il a fait valoir que 'l'évolution des constructions immobilières et les ventes de propriété en volume commandent de comprendre l'assiette foncière non plus comme l'assiette foncière au sol mais comme le socle du droit de propriété, plusieurs volumes situés les uns au-dessus des autres, constituant une fraction du socle initial sans cependant constituer une indivision du fonds de terre', […] — que le lot de copropriété comme le lot-volume constitue une fraction de l'immeuble,
[…] Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Sur la commune de MANDELIEU LA NAPOULE (06), dans les parties divises et indivises d'un ensemble immobilier destiné à être exploité en Résidence de Tourisme, dénommé “Résidence MMV CANNES MANDELIEU Petit Lac” sis 114 avenue Gaston de Fontmichel, lieu-dits “La Pinéa” et “Champ d'Aviation “ cadastré section AR numéros 52-62-77-79-98-99 et 238 objet d'un état descriptif de division et réglement de copropriété publié le 19 septembre 2006 volume 2006 P numéro 8228, […] Et les 3/10.000° de la propriété du sol et des parties communes
pendant 7 jours
Commentaires
Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'existence d'un vide juridique en matière d'élection des membres des conseils syndicaux de copropriété. […] elle ne précise en revanche pas si un couple de copropriétaires possédant conjointement deux lots de la copropriété a le droit de se présenter en couple à l'élection du conseil syndical. […] L'article 21, alinéa 5, […] les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 2004 définissant la location accession à la propriété immobilière, […]
Lire la suite…Pierre Lang attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inefficacité relative des procédures de saisie immobilière engagées par les copropriétés contre les mauvais payeurs. […] La Commission ne manquera pas de proposer toutes dispositions législatives et réglementaires qui lui paraîtront de nature à remédier à ces difficultés, dans le respect du droit de propriété. […] En outre, comme le suggère l'honorable parlementaire, la procédure de saisie immobilière peut être un moyen mis à la disposition des copropriétés en difficulté pour recouvrer les impayés de charges et de travaux. […]
Lire la suite…Alain Calmat souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes que rencontrent les accédants à la copropriété consécutivement à l'application à la loi de juillet 1984. En effet, depuis l'application de cette loi, les accédants à la propriété ont acquis le droit de se prononcer sur le vote des charges pour l'entretien de leur résidence, […] les mêmes droits à tous les accédants de gérer leur patrimoine et le montant des charges qu'ils décident d'adopter avec leurs voisins. La loi de 1984 à laquelle il est fait référence est la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. […] Son article 41, alinéa 1, […]
Lire la suite…Il demandait « si une évolution de la réglementation en la matière est envisagée afin de conditionner la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs à une décision favorable des maires concernés. » La question était donc de savoir si un droit de véto pourrait être donné aux maires en cas de vente. […] Cela porterait une atteinte au droit de disposer librement de ses biens, attribut du droit de propriété protégé par la Constitution ». […] Dans ce cas, quel est l'intérêt pour une commune de demander la création de places de stationnement pour les visiteurs, si ces dernières peuvent être immédiatement vendues après la fin de l'opération immobilière, […]
Lire la suite…Certains copropriétaires s'interrogent sur le bienfondé de cette disposition qui apparaît en contradiction avec le droit de propriété garanti par la Constitution. […] Les immeubles soumis au statut de la copropriété sont confrontés à des problèmes grandissants qui ont motivé les profondes réformes de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). […] Le nombre de copropriétés structurellement fragiles dont les caractéristiques socio-économiques et l'âge du bâtiment les exposent au phénomène décrit précédemment est estimé à environ 100 000 copropriétés représentant environ 1,13 million de logements. […]
Lire la suite…Ils souhaiteraient que la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 soit amendée en faisant en sorte que la société d'attribution immobilière en jouissance à temps partagée soit propriétaire d'un bien immobilier fini et assure la gérance de ce bien avec l'objectif de pérenniser son objet social ; […] la société d'attribution immobilière en jouissance […] Afin de renforcer les droits des associés lorsque l'immeuble objet du droit de jouissance est inclus dans une copropriété, […] prévoir un transfert de propriété de l'immeuble au profit de la société d'attribution une fois la construction achevée reviendrait à en exproprier le propriétaire. […]
Lire la suite…[…] qui est constitue d'une vingtaine de proprietes disposees autour d'une cour commune. […] lequel presente pourtant des caracteristiques assez exceptionnelles. […] Le regime de la copropriete prevu par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 a vocation a s'appliquer lorsque la propriete d'un immeuble bati est repartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, ou lorsqu'il s'agit d'une ensemble immobilier heterogene pour lequel une organisation differente n'a pas ete creee. […] Les associations syndicales regies par la loi du 21 juin […]
Lire la suite…Les LCR sont, au sein des copropriétés, des lieux de vie et de rencontre qui participent à l'amélioration des relations humaines dans les ensembles immobiliers. […] A cet effet, il lui demande donc les références des textes, lois et règlements qui s'appliquent aux locaux collectifs résidentiels. […] Introduits par l'article 50 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs, […] quel que soit le statut de l'immeuble, propriété individuelle ou copropriété. […]
Lire la suite…Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préconisation du rapport du Conseil d'analyse économique (CAE) remis au Premier ministre en septembre 2013 concernant l'alourdissement de la fiscalité immobilière. […] Cette mesure serait dommageable pour les personnes qui se sont privées toute une vie pour accéder à la propriété. […] Elle pénaliserait effectivement les propriétaires qui ont, […] des dépenses spécifiques auxquelles n'est pas tenu le locataire : impôts fonciers, charges de copropriété, […] l'intégralité des dépenses d'entretien et de réparation du bien. Il n'est pas envisagé par le Gouvernement de modifier l'état du droit en vigueur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, […] Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante.
Article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; […]
Article 29 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Cette union peut recevoir l'adhésion d'un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de tous autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisins de ceux de ses
Article 795 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.
Article 13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.
Article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
, le cas échéant, l'opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire, qui prévoit tout ou partie des actions suivantes : 1° Un dispositif d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ; 2° Un plan de relogement et d'accompagnement social des occupants ; 3° La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ; 4° La mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 303-1 ;
Article L533-1 du Code de la recherche
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- Partie législative
- LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche
propriété intellectuelle ou savoir-faire protégés, une convention détermine l'organisation de la copropriété, notamment la répartition des droits. […]
Article L443-6-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété
Le locataire associé ayant satisfait à toutes les obligations auxquelles il est tenu envers la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie, lorsqu'il a acquis la totalité des parts du lot représentatif du logement qu'il occupe, de l'attribution en propriété de ce logement.
Article L511-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
[…] le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, […] à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le
- UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 1er février 2024, n° 23/00184
- DISTRIBUTION ILLER
- MUTUELLE ALLIER ET REG FSES ASSURANCES (PARIS 9, 779038041)
- JUNEGE (PARIS 3, 400023719)
- Article 467 du Code civil
- Article 199 sexdecies du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 10 octobre 2024, n° 23/11437
- Cour d'appel de Toulouse, 27 février 2015, n° 13/02813
- Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 22 juillet 2016, n° 2016037961
- Tribunal administratif de Nantes, 1er février 2023, n° 2300531
Guy Teissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, afin de savoir si un particulier ayant fait donation en nue-propriété à ses deux filles de ses biens immobiliers a le droit de se présenter au conseil syndical de la copropriété. […]
Lire la suite…