Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
Décisions
[…] « Les dispositions de l'article L. 443-15 alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la Constitution du 4 octobre 1958 ?" […] de propriété ;
[…] « Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui ouvre une action en réduction de prix lors de la vente d'un immeuble en copropriété, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 1/20e à celle exprimée à l'acte de vente, sans préciser quelles surfaces doivent être prises en compte pour l'appréciation de cette superficie, portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"
[…] IMMOBILIERE 3F […] L'édification de cet ensemble immobilier apparaît contrevenir au droit de propriété de la copropriété.
[…] X en son nom personnel et de la SCI La Pommardière de Paris doivent être déclarées recevables ; Les appelants prétendent à titre subsidiaire qu'à défaut de recevabilité de l'action oblique ou de celle d'un indivisaire à représenter les intérêts de l'indivision, comme l'est une copropriété immobilière, les règles de la gestion d'affaire trouveraient subsidiairement à s'appliquer ; De même, les appelants soutiennent qu'en tout état de cause, au regard de la division du droit de propriété que représente la copropriété immobilière, quel que soit le montant exact à ce jour de leur situation à l'égard du syndicat en liquidation, M. X s'avère nécessairement créancier à hauteur de 198/1000 et la SCI La Pommardière de Paris à hauteur de 105/1000 de la dette de M. Y à l'égard du syndicat ;
[…] Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans les parties divises et indivises d'un ensemble immobilier dénommé «ྭRESIDENCE MIRAMARྭ», sis à […], […], cadastré […] pour 43 a 66 ca – 312 pour 0 a 46 ca – 313 pour 2 a 08 ca, objet d'un règlement de copropriété et état descriptif de division publié le 8 octobre 1980 volume […] Et les 888/101.819° indivis de la propriété du sol
[…] Sur la commune d'ARGENTEUIL (95), les biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis […] lieudit « 12 av de Plaisance » pour 6 a 1 ca et 382 lieudit « 14 av de Plaisance » pour 37 ca, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 2 mai 1991 volume 1991 P n° 2007, portant sur les lots suivants : […] . LOT NUMERO TROIS (3) : au sous-sol, un appartement comprenant : palier, une salle d'eau, deux chambres, une cour, ainsi que les 83/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;
[…] Ledit ensemble immobilier a fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant un état descriptif de division en date du 16 avril 1959 déposé au rang des minutes de Maître Z notaire à Paris du 16 avril 1959 publié au 1 er bureau des hypothèques de Cergy Pontoise le 13 juin 1959 volume 4876 n° 9 modifié suivant acte reçu le 28 décembre 1959 publié le 8 janvier 1960 volume 4989 n° 22 et suivant acte reçu le 6 février 1967 publié le 19 avril 1967 volume 7327 n° 13. Ainsi au surplus, que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.
[…] Et les soixante neuf/dix millièmes (69/10,000èmes) de la propriété du sol et des parties communes de l'ensemble immobilier. […] L'ensemble immobilier sus désigné dont dépendent les biens et droits immobiliers présentement vendus, a fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant état descriptif de division établi aux termes d'un acte reçu par Maître Z A, notaire associé à LILLE (Nord), le 9 juillet 1991, dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de MEAUX le 26 septembre 1991, volume 1991 P, numéro 11596, et au quatrième bureau de BOBIGNY le 17 juillet 1991, volume 1991 P, numéro 3066.
[…] C'est pourquoi le premier juge, retient à bon droit, que : « l'indivision [K] détient la propriété, dans l'ensemble immobilier en copropriété dénommée LA PETITE SUISSE, des lots 81 à 161 constituant des emplacements de parking, à l'exception du lot 87 qui a été vendu ». À ce titre, les consorts [K] établissent leur intérêt et leur qualité à agir dans le cadre de la présente action. Le jugement sera confirmé sur ce chef.
[…] — que les lots de copropriété doivent contenir l'assiette foncière qui est en indivision avec l'ensemble des lots, alors que dans le cas des lots volumes l'assiette foncière d'origine est fondue dans le découpage des lots dans lesquels elle est comprise, sans qu'il y ait indivision sur le terrain d'origine, […] — qu'ainsi, dans un jugement du 18 janvier 2016, il a fait valoir que 'l'évolution des constructions immobilières et les ventes de propriété en volume commandent de comprendre l'assiette foncière non plus comme l'assiette foncière au sol mais comme le socle du droit de propriété, plusieurs volumes situés les uns au-dessus des autres, constituant une fraction du socle initial sans cependant constituer une indivision du fonds de terre',
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Commentaires
Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'existence d'un vide juridique en matière d'élection des membres des conseils syndicaux de copropriété. […] elle ne précise en revanche pas si un couple de copropriétaires possédant conjointement deux lots de la copropriété a le droit de se présenter en couple à l'élection du conseil syndical. […] L'article 21, alinéa 5, […] les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 2004 définissant la location accession à la propriété immobilière, […]
Lire la suite…Pierre Lang attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inefficacité relative des procédures de saisie immobilière engagées par les copropriétés contre les mauvais payeurs. […] La Commission ne manquera pas de proposer toutes dispositions législatives et réglementaires qui lui paraîtront de nature à remédier à ces difficultés, dans le respect du droit de propriété. […] En outre, comme le suggère l'honorable parlementaire, la procédure de saisie immobilière peut être un moyen mis à la disposition des copropriétés en difficulté pour recouvrer les impayés de charges et de travaux. […]
Lire la suite…Alain Calmat souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes que rencontrent les accédants à la copropriété consécutivement à l'application à la loi de juillet 1984. En effet, depuis l'application de cette loi, les accédants à la propriété ont acquis le droit de se prononcer sur le vote des charges pour l'entretien de leur résidence, […] les mêmes droits à tous les accédants de gérer leur patrimoine et le montant des charges qu'ils décident d'adopter avec leurs voisins. La loi de 1984 à laquelle il est fait référence est la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. […] Son article 41, alinéa 1, […]
Lire la suite…Il demandait « si une évolution de la réglementation en la matière est envisagée afin de conditionner la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs à une décision favorable des maires concernés. » La question était donc de savoir si un droit de véto pourrait être donné aux maires en cas de vente. […] Cela porterait une atteinte au droit de disposer librement de ses biens, attribut du droit de propriété protégé par la Constitution ». […] Dans ce cas, quel est l'intérêt pour une commune de demander la création de places de stationnement pour les visiteurs, si ces dernières peuvent être immédiatement vendues après la fin de l'opération immobilière, […]
Lire la suite…Certains copropriétaires s'interrogent sur le bienfondé de cette disposition qui apparaît en contradiction avec le droit de propriété garanti par la Constitution. […] Les immeubles soumis au statut de la copropriété sont confrontés à des problèmes grandissants qui ont motivé les profondes réformes de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). […] Le nombre de copropriétés structurellement fragiles dont les caractéristiques socio-économiques et l'âge du bâtiment les exposent au phénomène décrit précédemment est estimé à environ 100 000 copropriétés représentant environ 1,13 million de logements. […]
Lire la suite…Ils souhaiteraient que la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 soit amendée en faisant en sorte que la société d'attribution immobilière en jouissance à temps partagée soit propriétaire d'un bien immobilier fini et assure la gérance de ce bien avec l'objectif de pérenniser son objet social ; […] la société d'attribution immobilière en jouissance […] Afin de renforcer les droits des associés lorsque l'immeuble objet du droit de jouissance est inclus dans une copropriété, […] prévoir un transfert de propriété de l'immeuble au profit de la société d'attribution une fois la construction achevée reviendrait à en exproprier le propriétaire. […]
Lire la suite…[…] qui est constitue d'une vingtaine de proprietes disposees autour d'une cour commune. […] lequel presente pourtant des caracteristiques assez exceptionnelles. […] Le regime de la copropriete prevu par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 a vocation a s'appliquer lorsque la propriete d'un immeuble bati est repartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, ou lorsqu'il s'agit d'une ensemble immobilier heterogene pour lequel une organisation differente n'a pas ete creee. […] Les associations syndicales regies par la loi du 21 juin […]
Lire la suite…Les LCR sont, au sein des copropriétés, des lieux de vie et de rencontre qui participent à l'amélioration des relations humaines dans les ensembles immobiliers. […] A cet effet, il lui demande donc les références des textes, lois et règlements qui s'appliquent aux locaux collectifs résidentiels. […] Introduits par l'article 50 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs, […] quel que soit le statut de l'immeuble, propriété individuelle ou copropriété. […]
Lire la suite…Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préconisation du rapport du Conseil d'analyse économique (CAE) remis au Premier ministre en septembre 2013 concernant l'alourdissement de la fiscalité immobilière. […] Cette mesure serait dommageable pour les personnes qui se sont privées toute une vie pour accéder à la propriété. […] Elle pénaliserait effectivement les propriétaires qui ont, […] des dépenses spécifiques auxquelles n'est pas tenu le locataire : impôts fonciers, charges de copropriété, […] l'intégralité des dépenses d'entretien et de réparation du bien. Il n'est pas envisagé par le Gouvernement de modifier l'état du droit en vigueur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, […] Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante.
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article 28 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division. […] 1° Les créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens et actuels et les hypothèques du syndicat initial sur les lots des copropriétaires sont transférées de plein droit aux syndicats issus de la division auquel le lot est rattaché, en application de l'article 1346 du code civil ;
Article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
, le cas échéant, l'opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire, qui prévoit tout ou partie des actions suivantes : 1° Un dispositif d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ; 2° Un plan de relogement et d'accompagnement social des occupants ; 3° La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ; 4° La mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 303-1 ;
Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Article 29 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Cette union peut recevoir l'adhésion d'un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de tous autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisins de ceux de ses
- Propriété de l'immeuble
- Propriété immobilière
- Droit de propriété
- Copropriété
- Propriété des biens
- Copropriété horizontale
- Règlement de copropriété
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Propriété de la parcelle
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Droit immobilier et de la construction
- Interprétation du règlement de copropriété
- Atteinte au droit de propriété
- Syndic de copropriété
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Copropriété parties communes
- Propriété des parcelles
Guy Teissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, afin de savoir si un particulier ayant fait donation en nue-propriété à ses deux filles de ses biens immobiliers a le droit de se présenter au conseil syndical de la copropriété. […]
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