CA Nîmes, 4 avril 2024, n° 23/01470

CA Nîmes 4 avril 2024

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que les parties avaient convenu d'un accord, ce qui justifie le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des Copropriétaires et la S.A.S. Agence H4 Immobilier ont formé un recours contre une ordonnance de taxe du tribunal judiciaire d'Avignon, qui avait fixé les honoraires d'un administrateur provisoire à 75.844,35 euros TTC. La question juridique posée concernait la validité de cette ordonnance. La juridiction de première instance a confirmé le montant des honoraires. En appel, les parties ont convenu d'un accord, demandant le retrait de l'affaire du rôle. La cour d'appel a donc ordonné le retrait de l'affaire, statuant en dernier ressort, et a précisé qu'elle ne serait rétablie qu'à la demande d'une des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, taxes et depens, 4 avr. 2024, n° 23/01470
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	23/01470
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anthony MARTINEZNicolas JONQUET
Cabinet(s) :	SVA
Parties :	S.A.S. AGENCE H4 IMMOBILIER, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESID. [ Adresse 6 ]

Texte intégral

ORDONNANCE N° N° RG 23/01470 -

N° Portalis DBVH-V-B7H-IZRS

du 04/04/2024

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESID. [Adresse 6]

S.A.S. AGENCE H4 IMMOBILIER

C/ S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET ET ASSOCIES

ORDONNANCE

Ce jour,

QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Michel ALLAIX, Premier président à la Cour d’Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort,

Assisté de Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision,

AVONS RENDU L’ORDONNANCE SUIVANTE :

dans la procédure introduite par :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESID. [Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par M^e Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES, substitué par M^e Agathe MARJARY, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. AGENCE H4 IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES, substitué par M^e Agathe MARJARY, avocat au barreau de MARSEILLE

CONTRE :

S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET ET ASSOCIES

[Adresse 2]

Bat E2

[Localité 5]

Représentée par M^e Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par M^e Chloé RIVIERE, avocat au barreau d’AVIGNON

Toutes les parties convoquées pour le 26 octobre 2023, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 janvier 2024 puis du 28 Mars 2024 par lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 septembre 2023.

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l’audience du 28 Mars 2024 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au Greffe à l’appui du recours, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2024 par mise à disposition au Greffe ;

Le [Adresse 7] et la S.A.S. Agence H4 Immobilier ont formé un recours devant le Premier Président à l’encontre de l’ordonnance de taxe rendue le 6 mars 2023 par le Vice-Président du tribunal judiciaire d’Avignon qui a arrêté les honoraires dus à l’administrateur provisoire pour la période du 16 février 2022 au 15 février 2023 à la somme de 75.844,35 euros TTC et a autorisé l’administrateur provisoire à percevoir le solde s’élevant à la somme de 75.844,35 euros TTC dont TVA à reverser au Trésor Public de 12.640,73 euros.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 mars 2024 à laquelle elles ont fait connaître leur accord pour le retrait de l’affaire du rôle de la cour en l’état d’un accord intervenu entre elles.

Il convient de faire droit à cette demande et d’ordonner le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions de l’article 382 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,

Ordonnons le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie qu’au vu des conclusions de l’une ou de l’autre des parties à l’instance, notifiées préalablement aux parties adverses.

Ordonnance signée par M. Michel ALLAIX, Premier Président, et par Madame Véronique PELLISSIER, Greffière.

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT