Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 5 novembre 2024, n° 24/00178

CA Nîmes 5 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-signification de la déclaration d'appel
La cour a constaté que le Syndicat n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués, entraînant la caducité de la déclaration.
Rejeté
Application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 5 nov. 2024, n° 24/00178
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/00178
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril MELLOULEmmanuelle VAJOUStéphane ENGELHARDEdouard BAFFERTMarie MAZARS-KUSELFrederic ORTEGAPerrine CORUDominique PETIT-SCHMITTERRégis LEVETTIFrédéric BERGANTSylvie SERGENTPhilippe L'HOSTISRomain LEONARDSandra HEIL-NUEZLaure CAPINEROEmmanuelle DURANDJean-Michel DIVISIALudivine RAZPhilippe PERICCHIAnne HUC-BEAUCHAMPS
Cabinet(s) :	SCP COULOMB - DIVISIA - CHIARINIATORI AVOCATSIN SITU AVOCATSLEONARD VEZIAN CURAT AVOCATSBAFFERT-MALYSELARL D'AVOCATS FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCISCP ALBERTINI- ALEXANDRE & L'HOSTISPHARE AVOCATSBLUM - ENGELHARD - DE CAZALETSELARL JEANNIN PETIT PUCHOLSELARL FREDERIC ORTEGA AVOCATSELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC BEAUCHAMPSSELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
Parties :	SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU MOU LIN BLANC Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Moulin Blanc c/ SOCIÉTÉ MUTUELLE D' ASSURANCES DU B<unk>TIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ( SMABTP ) En qualité d'assureur de la SARL SUD EST FACADE, Société LOFT ARCHITECTURE Société LOFT ARCHITECTURE, Maître [ Y

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE NÎMES

2ème chambre section A

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/00178 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JB2R

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AVIGNON, décision attaquée en date du 30 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 17/01076

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU MOU LIN BLANC Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Moulin Blanc

, sis [Adresse 36], représenté par son Syndic en exercice la société CGS, SARL, n° RCS 498 220 649 sise [Adresse 17]

[Adresse 36]

[Localité 25]

Représentant : M^e Frederic ORTEGA de la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Monsieur [U] [W]

[Adresse 12]

[Localité 5]

Représentant : M^e Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocat au barreau d’AVIGNON – Représentant : M^e Cyril MELLOUL de l’ASSOCIATION KAROUBY MELLOUL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [R] [T]

[Adresse 39]

[Localité 6]

Société LOFT ARCHITECTURE Société LOFT ARCHITECTURE représentée par Maître [Y] [F],en sa qualité de liquidateur judiciaire

[Adresse 10]

[Localité 16]

SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) En qualité d’assureur de la SARL SUD EST FACADE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 24]

[Localité 22]

Représentant : M^e Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS dont le siège

social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 22]

Représentant : M^e Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau

de MARSEILLE – Représentant : M^e Ludivine RAZ, avocat au barreau d’AVIGNON

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION S.A.S. au capital de 15.800.100,00 €,

immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le n°790 182 786, dont le siège social est à [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège et venant aux droits de la Société BUREAU VERITAS en exécution d’un traité d’apport partiel d’actifs à effet du 1er janvier 2017,

[Adresse 27]

[Localité 30]

Représentant : M^e Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES – Représentant : M^e Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

QBE EUROPE SA/NV Société de droit étranger au capital de 4.061.500 €,

dont le siège social est à [Localité 3] (Belgique), [Adresse 18], dont l’établissement en France, immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 842 689 556, est sis à [Adresse 31], représentée par son représentant légal en exercice domiciliéaudit siège, et venant aux droits de la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED selon avis de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution publié au Journal Officiel le 30 novembre 2018,

[Adresse 31]

[Localité 32]

S.A.R.L. SUD EST FACADE

[Adresse 20]

[Localité 26]

SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) En qualité d’assureur de la SARL GARCIA INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 24]

[Localité 22]

Représentant : M^e Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES – Représentant : M^e Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. GOELIA GESTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social

[Adresse 4]

[Localité 28]

Représentant : M^e Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

S.A. SOC MIDI BATIMENT (SOMIBAT)

[Adresse 34]

[Localité 7]

S.A.S. GARCIA INGENIERIE Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 398 444 885 Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 37]

[Localité 5]

Représentant : M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES – Représentant : M^e Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. LABEL’CLIM

[Adresse 19]

[Localité 8]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes inscrite au RCS LE MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société IN SITU,

[Adresse 9]

[Localité 21]

Représentant : M^e Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON

S.A. MAAF ASSURANCES CONSTRUCTION Société Anonyme au capital de 160000 000 euros entièrement versé RCS NIORT B 542 073 580, entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social est sis [Adresse 35], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur des sociétés MIDICLIM, LABEL’CLIM et EGEI,

[Adresse 35]

[Localité 23]

Représentant : M^e Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON

S.A.S. R2M au capital de 150 000 euros immatriculée sous le numéro 410.234.983 au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE ayant son siège [Adresse 14].

[Adresse 33]

[Localité 5]

Représentant : M^e Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocat au barreau d’AVIGNON

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, recherchée en sa qualité d’assureur des Sociétés SUD EST FACADE, FAYAT, SOMIBAT, et [R] [T]

[Adresse 15]

[Localité 29]

Représentant : M^e Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES – Représentant : M^e Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.N.C. SILVERLODGE DES 5 LYS prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 38]

[Localité 16]

Représentant : M^e Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES – Représentant : M^e Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. FAYAT BATIMENT SAS au capital de 4.000.000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 780 109 856, dont le siège

est sis [Adresse 13], prise en la personne

de son représentant légal en exercice y domicilié,

[Adresse 13]

[Localité 1]

Représentant : M^e Perrine CORU de la SARL PERRINE CORU, avocat au barreau d’AVIGNON – Représentant : M^e Stéphane ENGELHARD de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. SMA ès qualité d’assureur de la Société FAYAT BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 24]

[Localité 22]

S.A. SMA En qualité d’Assureur Dommage Ouvrage, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 24]

[Localité 22]

SA AXA France IARD [Localité 29], Société anonyme au capital de 214 799 030,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460 es qualité d’assureur de NALIN ETANCHEITE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 15]

[Localité 29]

Représentant : M^e Régis LEVETTI, avocat au barreau de CARPENTRAS

INTIMES

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE

Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00178 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JB2R,

Vu l’avis adressé par la greffe le 27 mars 2024 au Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Moulin Blanc, sis [Adresse 36], représenté par son Syndic en exercice la société CGS, appelant, l’invitant à signifier la déclaration d’appel dans le mois du présent avis, à l’ensemble des intimés non constitués,

Vu la demande d’observations au conseil de l’appelant en date du 26 août 2024, sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel à l’encontre de M. [R] [T], la société Loft Architecture, la SARL Sud Est Façade, la SARL Goélia Gestion, la SA SOC Midi Batiment et à la SARL Label’Clim,

Vu l’absence d’observations du conseil de l’appelant,

Vu les conclusions reçues par RPVA le 11 octobre 2024 de la S.A.R.L. GOELIA GESTION , demandant de juger caduque la déclaration d’appel à son encontre, de débouter le Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Moulin Blanc, sis [Adresse 36], représenté par son Syndic en exercice la société CGS de toutes ses demandes, et le condamner à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Vu les conclusions reçues par RPVA le 29 octobre 2024 de M. [U] [W] qui s’en rapporte,

Attendu que l’appelant le Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Moulin Blanc, sis [Adresse 36], représenté par son Syndic en exercice la société CGS a été invité par le greffe le 27 mars 2024 à signifier dans le délai de 1 mois à compter du présent avis la déclaration d’appel aux intimés non constitués sous peine de caducité de la déclaration d’appel ;

Attendu que M. [R] [T], la société Loft Architecture, la SARL Sud Est Façade, la S.A.R.L. GOELIA GESTION , la SA SOC Midi Batiment et à la SARL Label’Clim n’ont pas constitué avocat,

Attendu qu’il n’est pas justifié par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Moulin Blanc, sis [Adresse 36], représenté par son Syndic en exercice la société CGS, appelant de la signification de la déclaration d’appel aux intimés non constitués ;

Attendu que l’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat de la mise en état,

Vu l’article 902 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel du Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Moulin Blanc, sis [Adresse 36], représenté par son Syndic en exercice la société CGS à l’encontre de M. [R] [T], la société Loft Architecture, la SARL Sud Est Façade, la S.A.R.L. GOELIA GESTION , la SA SOC Midi Batiment et à la SARL Label’Clim,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

La greffière, Le magistrat de la mise en état,