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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 5 nov. 2024, n° 24/00438 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/00438 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Avignon, 30 novembre 2023, N° 17/01076 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. FAYAT BATIMENT SAS au capital de 4.000.000 € c/ S.A. AXA FRANCE IARD, la Société SOC MIDI BATIMENT ( RCS MARSEILLE, S.A.R.L. RSM F, ) suite à dissolution sans liquidation emportant transmission universelle du patrimoine à la Société RSM F, son |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/00438 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JCS2
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d’AVIGNON, décision attaquée en date du 30 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 17/01076
S.A.S. FAYAT BATIMENT SAS au capital de 4.000.000 €,
immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 780 109 856, dont le siège est sis [Adresse 13] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié,
[Adresse 13]
[Localité 1]
Représentant : Me Perrine CORU de la SARL PERRINE CORU, avocat au barreau d’AVIGNON – Représentant : Me Stéphane ENGELHARD de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Monsieur [U] [I]
assigné par procès verbal de recherches infructueuses le 11/04/2024
[Adresse 44]
[Localité 8]
Monsieur [S] [V]
[Adresse 12]
[Localité 6]
Représentant : Me Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocat au barreau d’AVIGNON – Représentant : Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. RSM F venant aux droits de la Société SOC MIDI BATIMENT (RCS MARSEILLE 337 865 091) suite à dissolution sans liquidation emportant transmission universelle du patrimoine à la Société RSM F
assignée à personne habilitée le 23/09/2024
[Adresse 18]
[Localité 26]
S.A. AXA FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice et Recherchée en sa qualité d’assureur des Sociétés SUD EST FACADE, FAYAT, SOMIBAT, et [I] [U]
[Adresse 14]
[Localité 32]
Représentant : Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. MAAF ASSURANCES CONSTRUCTION Société Anonyme au capital de 160000 000 euros entièrement versé RCS NIORT B 542 073 580, entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social est sis [Adresse 37] – [Localité 24], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur des sociétés MIDICLIM, LABEL’CLIM et EGEI,
[Adresse 42]
[Localité 24]
Représentant : Me Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON
S.A.R.L. LABEL’CLIM
assignée à étude d’huissier le 19/04/2024
[Adresse 17]
[Localité 9]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes inscrite au RCS LE MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 10] – [Localité 21], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société IN SITU,
[Adresse 10]
[Localité 21]
Représentant : Me Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON
SOCIETE BUREAU VERITAS CONSTRUCTION S.A.S. au capital de 15.800.100,00 €, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le n°790 182 786, dont le siège social est à [Adresse 2], [Localité 31], représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège et venant aux droits de la Société BUREAU VERITAS en exécution d’un traité d’apport partiel d’actifs à effet du 1er janvier 2017,
[Adresse 29]
[Localité 33]
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
QBE EUROPE SA/NV Société de droit étranger au capital de 4.061.500 €,
dont le siège social est à [Localité 3] (Belgique), [Adresse 16], dont l’établissement en France, immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 842 689 556, est sis à [Localité 34], [Adresse 39], représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège, et venant aux droits de la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED selon avis de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution publié au Journal Officiel le 30 novembre 2018,
[Adresse 39]
[Adresse 39]
[Localité 35]
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 23]
Représentant : Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE – Représentant : Me Ludivine RAZ, avocat au barreau d’AVIGNON
S.A.R.L. GOELIA GESTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social
[Adresse 4]
[Localité 30]
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU MOULIN BLANC sis [Adresse 38] [Localité 27], représenté par son Syndic en exercice la société CGS, SARL, n° RCS 498 220 649 sise [Adresse 15] [Localité 20], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 38]
[Localité 27]
Représentant : Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Frederic ORTEGA de la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
S.N.C. SILVERLODGE DES 5 LYS SNC au capital de 1 500 euros
Ayant son siège social à [Adresse 41] à [Localité 43] Inscrite au RCS de TOULOUSE sous le N° 493 037 121
Représentée aux présentes par son gérant par Monsieur [L] [T]
[Adresse 41]
[Localité 43]
Représentant : Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. SMA SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 332 789 296, dont le siège social est [Adresse 25] [Localité 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 25]
[Localité 22]
Représentant : Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. GARCIA INGENIERIE Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 40]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. R2M AITRISE D OUVRAGES au capital de 150 000 euros immatriculée sous le numéro 410.234.983 au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE
[Adresse 36]
[Localité 7]
Représentant : Me Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocat au barreau d’AVIGNON
S.A.R.L. SUD EST FACADE Pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 19]
[Localité 28]
Représentant : Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES
Société MUTUELLE D’ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX P UBLICS (SMABTP) Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 25]
[Localité 22]
Représentant : Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
ORDONNANCE
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00438 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JCS2,
Vu l’avis adressé par la greffe le 27 mars 2024 à la SAS Fayat Bâtiment, appelante l’invitant à signifier la déclaration d’appel dans le mois du présent avis, à l’ensemble des intimés non constitués,
Vu la demande d’observations au conseil de l’appelante en date du 26 août 2024, sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel à l’encontre de la SARL RSMF et de la S.A.R.L. GOELIA GESTION,
Vu les observations du conseil de l’appelante en date du 26 août 2024,
Vu les conclusions reçues par RPVA le 11 octobre 2024 de la S.A.R.L. GOELIA GESTION, demandant de juger caduque la déclaration d’appel à son encontre, de débouter la SAS Fayat Bâtiment de toutes ses demandes, et la condamner à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
Vu les conclusions reçues par RPVA le 29 octobre 2024 de M. [S] [V] qui s’en rapporte,
Attendu que l’appelante la SAS Fayat Bâtiment a été invitée par le greffe le 27 mars 2024 à signifier dans le délai de 1 mois à compter du présent avis la déclaration d’appel aux intimés non constitués sous peine de caducité d ela déclaration d’appel ;
Attendu que la SARL RSMF et la S.A.R.L. GOELIA GESTION non pas constituées avocat ;
Attendu qu’il n’est pas justifié par la SAS Fayat Bâtiment, appelante, de la signification de la déclaration d’appel aux intimés non constitués ;
Attendu que l’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel de la SAS Fayat Bâtiment à l’encontre de la SARL RSMF et de la S.A.R.L. GOELIA GESTION,
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
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