COUR D’APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale

Nîmes, le 8 novembre 2024

ORDONNANCE

CONSTATANT L’INTERRUPTION D’INSTANCE

(Article 369 du Code de Procédure Civile)

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/01402 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JFMM

S.A. CAPITOLE FINANCE – TOFINSO, Société anonyme à directoire et

conseil de surveillance au capital de 32.293.310 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 433 952 918, prise en la personne Monsieur [U] [M], ès qualités de Président, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Linda KARADAS, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

S.A.S. M-RENT Prise en la personne de son représentant légal en exercice d

omicilié en cette qualité en son siège social

Représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

S.E.L.A.R.L. [J] & [V] représentée par Me [C] [V] et Me [S] [J], Associés De La Selarl [J] & [V] ès qualités d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS M-RENT,

assignée à personne habilitée

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Me [K] [W] et Me [D] [P], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS M-RENT,

assignée à personne habilitée

INTIMES

Nous, M^me Christine CODOL, présidente de chambre, Magistrat chargé de la Mise en Etat, assistée de M^me Isabelle DELOR,Greffier,

Vu l’appel inscrit au Greffe sous le N°N° RG 24/01402 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JFMM du rôle général ;

Vu l’article 369 du Code de Procédure Civile,

Vu la procédure collective dont fait l’objet S.A. CAPITOLE FINANCE – TOFINSO, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 32.293.310 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 433 952 918, prise en la personne Monsieur [U] [M], ès qualités de Président, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Linda KARADAS, avocat au barreau de PARIS

/ S.A.S. M-RENT Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

Représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

S.E.L.A.R.L. [J] & [V] représentée par Me [C] [V] et Me [S] [J], Associés De La Selarl [J] & [V] ès qualités d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS M-RENT, assignée à personne habilitée

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Me [K] [W] et Me [D] [P], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS M-RENT, assignée à personne habilitée

En l’état de la résolution du plan de redressement de la société M-Rent et de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 2 octobre 2024 prononcé par le tribunal de commerce d’Avignon, il y a lieu de constater l’interruption d’instance conformément aux dispositions de l’article 369 du Code de Procédure Civile et d’inviter le créancier à régulariser la procédure selon les modalités spécifiées au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption d’instance par l’effet de la procédure collective la S.A.S. M-RENT,

Invitons la S.A. CAPITOLE FINANCE – TOFINSO à justifier auprès du greffe de la mise en état dans un délai de 2 mois à compter de la présente ordonnance de la mise en cause du liquidateur judiciaire à la présente instance, étant précisé qu’à défaut de diligences dans le délai imparti, l’affaire pourra être radiée du rôle des affaires en cours,

Rappelons qu’en application de l’article L.626-27 III, le créancier est dispensé de déclarer sa créance

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 6 février 2025 à 9 h30

Réserve les frais et dépens de l’instance.

Ordonnance signée par M^me Christine CODOL, présidente de chambre, Magistrat de la mise en état et par M^me Isabelle DELOR , Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Copies délivrées aux avocats