Ordonnance N°513

N° RG 24/00534 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JHFO

J.L.D. NIMES

10 juin 2024

[K]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 12 JUIN 2024

Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d’Appel de NÎMES, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté de M^me Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l’interdiction de territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de MARSEILLE en date du 29 septembre 2022 et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 juin 2024, notifiée le même jour à 08h43 concernant :

M. [D] [K] alias [B] [M], [L] [M], [K] [W], et [U] [M]

né le 06 Mars 1998 à [Localité 2]

de nationalité Marocaine

Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 09 juin 2024 à 13h36, enregistrée sous le N°RG 24/2706 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 Juin 2024 à 15h25 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [D] [K] alias [B] [M], [L] [M], [K] [W], et [U] [M] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 28 jours à compter du 10 juin 2024 à 08h43,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [K] alias [B] [M], [L] [M], [K] [W], et [U] [M] le 11 Juin 2024 à 10h28 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de NIMES régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [C] [J], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [D] [K] alias [B] [M], [L] [M], [K] [W], et [U] [M], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [D] [K] alias [B] [M], [L] [M], [K] [W], et [U] [M] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [D] [K] alias [M] [B], [M] [U], [W] [K] et [M] [L] (ci -après [D] [K]) a été condamné le 29 septembre 2022 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de MARSEILLE à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant 5 ans.

A sa levée d’écrou le 8 juin 2024 à 8h43, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d’un arrêté pris par la préfecture des BOUCHES DU RHONE le 7 juin 2024.

Par requête du 9 juin 2024, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 10 juin 2024 à 15h25, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [D] [K] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.

Monsieur [D] [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 juin 2024 à 10h28.

A l’audience, Monsieur [D] [K] conclut à l’infirmation de l’ordonnance déférée, et sollicite sa mise en liberté.

Il soutient qu’il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention.

Son avocat soutient que l’arrêté de placement en rétention n’est pas signé de sorte que la procédure est irrégulière.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance dont appel.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté le 11 juin 2024 à 10h28 par Monsieur [D] [K] à l’encontre d’une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 10 juin 2024 à 15h25, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D’IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE OU CONCOMITTANTE A L’ARRÊTÉ :

L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. »

Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

En l’espèce, il est soutenu que l’arrêté de placement en rétention du 7 juin 2024 n’est pas signé.

Contrairement à l’argumentation soutenue par l’appelant sur ce point, il résulte de l’examen de l’arrêté de placement en rétention que celui-ci a bien été signé par Monsieur [X] [F] [N] adjoint au chef de bureau, de sorte que l’irrégularité invoquée n’est pas constituée.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :

— en ce que son signataire n’aurait pas compétence pour ce faire :

Monsieur [D] [K] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l’espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

C’est à tort qu’il est argué de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des BOUCHES DU RHONE le 9 juin 2024 par Monsieur [X] [F] [N], adjoint au chef de bureau, alors qu’est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 22 mars 2024 lui portant délégation de signature.

L’apposition de sa signature sur ladite requête présuppose l’empêchement des autres personnes ayant délégation par préférence, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile c’est bien à lui qu’il incombe d’apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Le moyen d’irrecevabilité doit donc être écarté.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [D] [K] :

Monsieur [D] [K], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie, de plus, d’aucune adresse ni domicile, stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

Il s’en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [D] [K] alias [B] [M], [L] [M], [K] [W], et [U] [M] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,

le 12 Juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [D] [K] alias [B] [M], [L] [M], [K] [W], et [U] [M].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

— Monsieur [D] [K] alias [B] [M], [L] [M], [K] [W], et [U] [M], par le Directeur du CRA de [Localité 3],

— M^e Perrine TEISSONNIERE, avocat

,

— M. Le Préfet des Bouches-du-Rhône

,

— M. Le Directeur du CRA de [Localité 3],

— Le Ministère Public près la Cour d’Appel de NIMES,

— Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention.