Irrecevabilité 31 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 31 oct. 2024, n° 24/01538 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/01538 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nîmes, JEX, 14 mars 2024, N° 23/00049 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01538 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JFYT
G.G
JUGE DE L’EXECUTION DE NIMES
14 mars 2024 RG :23/00049
[J]
C/
[W]
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD
Etablissement Public LE COMPTABLE DU SIP [Localité 3] OUEST
S.E.L.A.R.L. BRMJ
Grosse délivrée
le
à Me Abdellaoui
SCO Lobier …
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l’exécution de NIMES en date du 14 Mars 2024, N°23/00049
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Georges GAIDON, Président de chambre
Virginie HUET, Conseillère
André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l’audience publique du 12 Septembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2024.
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANT :
M. [P] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Adil ABDELLAOUI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
M. [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non assigné
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD La BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° B 554 200 808, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Etablissement Public LE COMPTABLE DU SIP [Localité 3] OUEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non assigné
S.E.L.A.R.L. BRMJ
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non asssigné
STATUANT EN MATIÈRE D’ASSIGNATION À JOUR FIXE
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 31 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
Par jugement en date du 14 mars 2024, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES a notamment :
— Constaté la validité de la procédure de saisie immobilière et la réunion des conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution,
— Mentionné la créance de la SA Banque Populaire du Sud à la somme de 130.786,90 euros avec les intérêts au taux contractuel de 4,5 % sur la somme de 109.657,42 euros à compter du 16 mars 2022,
— Rejeté la demande de délais de payement,
— Ordonné la vente forcée du bien saisi.
[P] [J] a relevé appel de ce jugement le 2 mai 2024.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 12 septembre 2024.
A l’audience, aucune des parties n’a comparu.
SUR CE
Par application des dispositions de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, aucune requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe n’a été déposée dans les 8 jours de la déclaration d’appel.
L’appel est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, par arrêt définitif, par défaut, en matière civile et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l’appel d'[P] [J],
Le condamne aux dépens
Arrêt signé par le président de chambre et par la greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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