Ordonnance N°893

N° RG 25/00966 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JWOS

Recours c/ déci TJ Nîmes

06 septembre 2025

[N]

C/

LE PREFET DES ALPES MARITIMES

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 07 SEPTEMBRE 2025

Nous, M. Hervé LAGARRIGUE, président de chambre à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté de M^me France JIMENEZ, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 2 septembre 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 2 septembre 2025, notifiée le même jour à 10 h 40 concernant :

M. [B] [N]

né le 21 Février 1979 à [Localité 3]

de nationalité Mauritanienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 5 septembre 2025 à 8 h 43, enregistrée sous le N°RG 25/4329 présentée par M. le Préfet ALPES MARITIMES ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 Septembre 2025 à 12 H 22 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [B] [N] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 6 SEPTEMBRE 2025 à 10 H 40;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [N] le 06 Septembre 2025 à 16 H 06 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [L] [D], représentant le Préfet ALPES MARITIMES, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [B] [N], régulièrement convoqué ;

Vu la présence ME FERAY LAURENT Axelle, avocat de Monsieur [B] [N] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Sur les moyens de nullité tirés de l’absence au dossier des décisions de condamnation et de la date de levée d’écrou:

Le conseil de [N] [B] indique ne plus les soutenir.

Sur le fond:

L’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

Les cas prévus par l’article L.731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visent l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 et auquel l’article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l’article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise qu’en tout état de cause un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, le premier juge a relevé de manière pertinente que [N] [B] ne dispose plus d’une adresse fixe en France en vue d’une éventuelle assignation à résidence puisque la seule adresse qu’il continue de donner est celle de sa victime tout en reconnaissant que cette dernière lui avait demandé de quitter les lieux mais qu’il avait refusé de lui rendre les clés d’où des tensions avec la famille de [H] [U]. Aussi, une éventuelle assignation à domicile dans ce logement ne paraît pas du tout opportune vu le risque de nouvelles violences.

Il a également reconnu ne pas avoir à ce jour de solution de relogement et en toute hypothèse il ne produit aucun justificatif en ce sens. Enfin, l’intéressé n’a plus de travail à ce jour et donc plus de revenus puisque son contrat à durée déterminée n’a pas été renouvelé en raison de son incarcération. Par ailleurs son activité d’auto-entrepreneur est suspendue depuis de nombreux mois.

Enfin il ne dispose pas d’un document d’identité en original permettant une éventuelle assignation à résidence.

Celui-ci est sous le coup d’une mesure d’éloignement prise de 02 septembre 2025 à l’exécution de laquelle l’intéressé entend volontairement se soustraire puisqu’il a déclaré devant le premier juge refuser de quitter la France, manifestant ainsi de manière explicite son refus de se plier à toute mesure d’éloignement alors que depuis sa séparation d’avec [H] [U], laquelle a entamé une procédure de divorce, il n’a plus aucune attache familiale en France.

Sur l’audience il indique finalement accepter de regagner les Iles Maurice mais par ses propres moyens.

Il apparaît d’autre part qu’aucun manquement ne peut être reproché à l’administration laquelle a fait preuve de diligence en saisissant l’ambassade des Iles Maurice à [Localité 4] avant même la sortie de détention de [N] [B] et les opérations d’identification de ce dernier sont en cours. A ce jour rien ne permet d’affirmer que ces opérations ne pourront pas aboutir même si l’intéressé a formé un recours contre sa mesure d’éloignement, recours non encore étudié à ce jour.

Enfin et surtout, [N] [B] affiche plusieurs condamnations par le tribunal correctionnel de Nice en 2025 pour des faits de violence aggravée sur la même victime. Par ailleurs, il est rapporté des tensions importantes entre lui et l’entourage de sa victime susceptibles de troubler l’ordre public d’autant que l’intéressé entendait jusqu’à présent se maintenir dans le logement de [H] [U].

A l’évidence compte tenu des faits de violence répétés sur conjoint en à peine deux mois avec peu de remise en question chez leur auteur qui refuse de s’éloigner de sa victime contrainte de partir de chez elle, l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public réelle et actuelle puisque les condamnations sont récentes. D’autre part cette menace pour l’ordre public est toujours d’actualité.

En définitive le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation de [N] [B] et il convient de confirmer la décision déférée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [B] [N] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 07 Septembre 2025 à 15h 08

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [B] [N].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

— Monsieur [B] [N], par le Directeur du CRA de [Localité 2],

— M^e FERAY LAURENT, avocat

,

— Le Préfet ALPES MARITIMES

,

— Le Directeur du CRA de [Localité 2],

— Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

— Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.