Désistement 16 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 16 mai 2025, n° 22/04202 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 22/04202 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Colmar, 18 août 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. WEIL - [ W ] - LUTZ, S.C.I. [ Adresse 2 ], S.A.S. [ D ] & ASSOCIES, son représentant légal c/ S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, la SA CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 22/04202 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H6SK
Minute n° 216/25
APPELANTS
[E] [P], en liquidation judiciaire
S.A.S. [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [D], mandataire judiciaire de M. [E] [P], en redressement judiciaire
S.A.S. WEIL – [W] – LUTZ, prise en la personne de Me [G] [W], administrateur judiciaire de M. [E] [P]
S.C.I. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
Représentés par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE venant aux droits de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE
DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNES, prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 17 Novembre 2022 à l’encontre du jugement rendu le 18 Août 2022 par le tribunal judiciaire de Colmar, service civil,
Vu les conclusions communes de désistement d’appel et d’action en date du 15 Mai 2025, transmises par voie électronique le 16 Mai 2025,
Attendu que ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux appelants de leur désistement d’appel et d’action.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 16 Mai 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 16 Mai 2025
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