Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 15 septembre 2025, n° 25/00994

TJ Nîmes 12 septembre 2025

CA Nîmes
Confirmation 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligences de la préfecture
La cour a estimé que l'administration avait engagé des démarches pour l'éloignement de Monsieur [B] et que la prolongation de sa rétention était justifiée.
Rejeté
Incompatibilité de l'état de santé avec la rétention
La cour a jugé qu'aucun certificat médical ne prouve que son état de santé est incompatible avec la rétention, et que les soins en rétention sont suffisants.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, retention recoursjld, 15 sept. 2025, n° 25/00994
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/00994
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nîmes, 12 septembre 2025, N° 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël BELAICHE
Parties :	LE PREFET DES ALPES MARITIMES

Texte intégral

Ordonnance N°931

N° RG 25/00994 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JWTS

Recours c/ déci TJ [Localité 6]

12 septembre 2025

[B]

LE PREFET DES ALPES MARITIMES

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 15 SEPTEMBRE 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 13 août 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 août 2025, notifiée le même jour à 09h55 concernant :

M. [I] [O] [B]

né le 03 Janvier 1978 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 septembre 2025 à 13h45, enregistrée sous le N°RG 25/04435 présentée par M. le Préfet des Alpes Maritimes ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 Septembre 2025 à 12h16 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [I] [O] [B] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 12 septembre 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [O] [B] le 13 Septembre 2025 à 12h30 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet des Alpes Maritimes, régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de Mme [E] [X] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [I] [O] [B], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Raphaël BELAICHE, avocat de Monsieur [I] [O] [B] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [B] a reçu notification le 13 août 2025 d’un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans.

Par arrêté préfectoral en date du 13 août 2025, qui lui a été notifié le jour même à 9h55, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requêtes reçues le 15 août 2025, Monsieur [B] et le Préfet des Alpes Maritimes ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une contestation de ce placement en rétention et d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 16 août 2025, confirmée par la cour d’appel le 19 août 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [B] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 11 septembre 2025 à 13h45, le Préfet des Alpes-Maritimes a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [B] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 12 septembre 2025 à 12h16 (notifiée à M. [B] à 16h25), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [B] a interjeté appel de cette ordonnance le 13 septembre 2025 à 12h30. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

A l’audience, Monsieur [B] :

Déclare qu’il est titulaire de documents d’identité qui se trouvent en Espagne, qu’il n’a pas de documents à produire, qu’il est opposé à un éloignement vers l’Algérie car toute sa famille est en France, que sa mère est âgée et seule et que sa compagne est seule avec sa fille, qu’il est asthmatique et souffre d’une hernie discale, qu’il a consulté l’unité médicale,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient le moyen tiré du défaut de diligences de la préfecture, soulève l’incompatibilité de l’état de santé de M. [B] avec la rétention et le défaut de perspectives d’éloignement.

M. [B] a produit avant l’audience des documents médicaux du CHU de [Localité 5] attestant d’un suivi psychiatrique à la maison d’arrêt de [Localité 5] et d’une discopathie responsable de lombalgies, une infiltration devant être envisagée. M. [B] a produit une attestation d’hébergement chez Mme [U], sa compagne, [Adresse 1] à [Localité 4].

M. [B] veut produire des documents qui n’ont pas été préalablement transmis à la préfecture et ceux-ci sont déclarés irrecevables.

Monsieur le préfet requérant n’est pas représenté

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [B] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [B] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu’en conséquence sa rétention ne se justifie plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public';

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement';

b) de l’absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet'».

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [B] soutient l’absence de perspectives d’éloignement.

En l’espèce, Monsieur [B] ne disposait au moment de sa levée d’écrou, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat d’Algérie dont Monsieur [B] s’est affirmé être ressortissant a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 6 août 2025, avant même le placement en rétention de l’intéressé. Cette demande a été renouvelée le 5 septembre 2025.

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité. Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.

L’administration n’est pas tenue d’établir, à ce stade, de perspectives d’éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l’éloignement ne serait plus possible pour l’intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d’éloignement.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration et sans qu’elle ait failli à ses obligations, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [B]:

Sur l’incompatibilité de l’état de santé de M. [B] avec la mesure de rétention':

M. [B] a déclaré souffrir d’asthme et de lombalgies ainsi que d’une hernie discale.

Si les documents médicaux versés aux débats attestent que M. [B] est suivi pour une discopathie, qu’il souffre de lombalgies et que son état de santé requiert un suivi médical et un traitement médicamenteux, aucun certificat médical n’établit pour autant que son état de santé est incompatible avec la rétention ou que les soins auxquels il a accès en rétention seraient insuffisants ou inadaptés. Il convient donc de rejeter ce moyen.

Monsieur [B], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il produit une attestation d’hébergement chez Mme [U], sa compagne, [Adresse 1] à [Localité 4].

Il ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il a été condamné le 9 juillet 2025 par le tribunal correctionnel de Grasse à 18 mois d’emprisonnement pour du trafic de substances psychotropes en bande organisée. Il a été incarcéré du 31 juillet 2024 au 13 août 2025.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [I] [O] [B] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 15 Septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 6] à M. [I] [O] [B], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [I] [O] [B], pour notification par le CRA,

M^e Raphaël BELAICHE, avocat,

Le Préfet des Alpes Maritimes,

Le Directeur du CRA de [Localité 6],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.