Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 3 avril 2025, n° 23/00953

CA Nîmes
Irrecevabilité 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Existence de malfaçons et/ou désordres
La cour a déclaré l'appel irrecevable en raison du défaut de justificatif de l'acquittement du timbre fiscal, rendant ainsi la demande d'infirmation sans objet.
Autre
Résistance et procédure abusive de l'appelant
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de l'irrecevabilité de l'appel, laissant la question des dommages et intérêts en suspens.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a déclaré cette demande irrecevable en raison de l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 3 avr. 2025, n° 23/00953
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	23/00953
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clotilde LAMYEmmanuelle MILLIATJean POLLARD
Cabinet(s) :	CABINET JP
Parties :	E.U.R.L. LUMINIO DIMITRI

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00953 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IX7X

C.G

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS

13 décembre 2022 RG :22/01595

[F]

E.U.R.L. LUMINIO DIMITRI

Copie exécutoire délivrée

à :Selarl Lamy Pomies

Selarl LX NIMES

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PRIVAS en date du 13 Décembre 2022, N°22/01595

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre

Virginie HUET, Conseillère

Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel

GREFFIER :

M^me Céline DELCOURT,Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025, prorogé à ce jour.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [X] [F]

né le 07 Mars 1985 à [Localité 3]

[Adresse 2]

Représenté par M^e Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par M^e Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉE :

E.U.R.L. LUMINIO DIMITRI immatriculée au RCS de Romans sur Isère Poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié ès qualités en son siège social

[Adresse 1]

Représentée par M^e Emmanuelle MILLIAT de la SELARL AEGIS, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE

Représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 31 Octobre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 03 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

Exposé du litige

La société Eurl Luminio a été sollicitée par Monsieur [X] [F] pour effectuer le lot« carrelage ' sol souple ' faïences -' dans le cadre d’un chantier de réhabilitation de sa maison d’habitation, à la suite des dégâts provoqués par le séisme du 11 novembre 2019.

La société Eurl Luminio Dimitri a saisi le Tribunal Judiciaire de Privas en vue de voir Monsieur [F] condamné à lui payer sa créance.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Privas a :

— Condamné Monsieur [X] [F] à payer à l’Eurl Luminio Dimitri la somme de 11.015,40 euros TTC, correspondant à la facture de travaux du 7 juin 2021 n°FA00000746 (acompte versé déduit dans cette facture) et à la déduction de la somme de 262,96 euros TTC au titre de l’avoir n°AV00000099 du 7 juin 2021

— dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2022, date de distribution par LRAR de la mise en demeure du 14 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement

— Condamné Monsieur [X] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

— Condamné Monsieur [X] [F] à payer à l’Eurl Luminio Dimitri la somme de 1.000

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Par déclaration effectuée le 17 mars 2023, M. [X] [F] a interjeté appel.

Par ailleurs, M. [F] a obtenu en référé l’organisation d’une mesure expertale confiée à Monsieur [Z] [H], selon ordonnance du 16 mars 2023,

Suivant conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 juin 2023, M. [F] demande à la cour :

— d’infirmer la décision

— statuant à nouveau de

* débouter l’Eurl Luminio Dimitri de sa demande en paiement de la somme de 11.015,40 euros TTC correspondant à la facture de travaux du 7 juin 2021, n°FA00000746 (acompte versé déduit dans cette facture) et à la déduction de la somme de 262,96 euros TTC

au titre de l’avoir n°AV00000099 du 7 juin 2021, en raison de l’existence de malfaçons et/ou désordres

* la débouter de toutes ses demandes fins et conclusions.

* la condamner à lui payer la somme de 2.500' en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Suivant conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 mars 2024, l’Eurl Luminio Dimitri demande à la cour de :

— confirmer en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2022 par le Tribunal judiciaire de Privas,

Y ajoutant :

— Condamner Monsieur [X] [F] à lui payer

* la somme de 5.000 ' de dommages et intérêts pour résistance et procédure abusive,

* la somme de 5.000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Débouter Monsieur [X] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions plusamples ou contraires.

— Condamner Monsieur [X] [F] aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise.

La clôture de la procédure a été fixée au 31 octobre 2024 .

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 23 janvier 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au 27 mars 2025

Motifs de la décision

Selon l’article 1635 bis du code général des Impôts, il est institué un droit d’un montant de 225 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client. Il n’est pas dû par la personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

L’article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque comme en l’espèce l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis du code général des Impôts, les parties justifient à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

En l’espèce, nonosbtant les nombreux avis d’avoir à justifier de l’acquittement préalablement adressés par le greffe, aucune régularisation n’est intervenue avant que la cour statue.

L’avocat de l’appelant n’a pas justifié de l’acquittement du timbre exigé à peine d’irrecevabilité de l’appel . Il n’a pas été davantage allégué, ni prouvé que M. [F] était bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Interrogé lors de l’audience de plaidoirie, l’avocat postulant de l’appelant a indiqué ne plus avoir charge.

Dans ces conditions, il y a lieu , en tant que formation de jugement compétente, de prononcer d’office la sanction d’irrecevabilité de l’appel, conformément aux dispositions de l’article 964 du code de procédure civile .

Il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile , la partie dont l’appel a été déclaré irrecevable, n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie

Par ailleurs, l’appel étant irrecevable, la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est également irrecevable.

Par ces motifs

La Cour,

Statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise en délibéré par mise à disposition au 03 avril 2025

Vu ensemble les dispositions des articles 1635 bis du code général des Impôts, 963 et 964 du code de procédure civile

Prononce d’office l’irrecevabilité de l’appel interjeté par M. [F], pour défaut de justificatif de l’acquittement du timbre fiscal

Rappelle que la partie dont l’appel a été déclaré irrecevable, n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie

Dit qu’en conséquence, le jugement déféré doit retrouver son plein et entier effet

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,