Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 22 mai 2025, n° 25/01323

TGI Carpentras 17 septembre 2024

CA Nîmes 3 avril 2025

CA Nîmes
Infirmation 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Signification régulière des conclusions
La cour a constaté que la déclaration d'appel n'était pas caduque à l'égard du notaire, mais qu'elle l'était à l'égard de la société Cottet Immobilier, car l'appelante ne lui avait pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti.
Rejeté
Caducité de l'appel
La cour a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société Cottet Immobilier, ce qui justifie le rejet de sa demande de condamnation aux dépens.
Rejeté
Demande de remboursement des frais irrépétibles
La cour a estimé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 1re ch., 22 mai 2025, n° 25/01323
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/01323
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 3 avril 2025, N° 24/03467
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas OOSTERLYNCKJean-Michel DIVISIALisa MEFFRE
Cabinet(s) :	SCP COULOMB - DIVISIA - CHIARINISELARL COPOISSCP D'AVOCATS INTER-=BARREAUX PENARD - OOSTERLYNCK BEVERAGGI
Parties :	La Sci RMD IMMO, SCI RMD IMMO, son représentant légal c/ SARL COTTET IMMOBILIER

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 25/01323 -

N° Portalis DBVH-V-B7J-JR5C

MPF

COUR D’APPEL DE NIMES

03 avril 2025

RG:24/03467

SCI RMD IMMO

[U]

SARL COTTET IMMOBILIER

Copie exécutoire délivrée

le 22 mai 2025

à :

M^e Nicolas Oosterlynck

M^e Jean-Michel Divisia

M^e Lisa Meffre

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 22 MAI 2025

Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Nîmes en date du 03 avril 2025, N°24/03467

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Audrey Gentilini, conseillère faisant fonction de présidente,

M^me Alexandra Berger, conseillère,

M^me Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire,

GREFFIER :

M^me Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et M^me Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 mai 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

La Sci RMD IMMO prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Nicolas Oosterlynck de la Scp Penard-Oosterlynck, plaidant/postulant, avocat au barreau d’Avignon

INTIMÉS :

Me [C] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes

La Sarl COTTET IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Lisa Meffre de la Selarl Mg, plaidante/postulante, avocate au barreau de Carpentras

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Audrey Gentilini, conseillère faisant fonction de présidente, le 22 mai 2025,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

A la suite de la vente de trois lots dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire, la Sci RMD Immo a été condamnée par jugement du 17 septembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Carpentras à payer diverses sommes à l’acquéreur au titre de la réduction du prix et déboutée de ses appels en garantie dirigés contre le notaire et l’agence immobilière.

Le 4 novembre 2024, la Sci RMD Immo a interjeté appel des seules dispositions du jugement relatives au rejet de ses appels en garantie dirigés contre le notaire et l’agence immobilière.

L’appelante n’ayant pas signifié sa déclaration d’appel à la société Cottet Immobilier, le conseiller de la mise en état l’a invitée par avis du 10 février 2025 à présenter ses observations sur la caducité partielle de son appel.

Par ordonnance du 3 avril 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel caduc et condamné la Sci RMD Immo aux dépens.

Par requête du 25 avril 2025, la Sci RMD Immo a déféré l’ordonnance à la cour.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La Sci RMD Immo demande à la cour de constater que son appel n’est pas caduc. Elle fait valoir qu’elle a régulièrement signifié ses conclusions dans les délais à Me [U], notaire.

M. [C] [U], aux termes de ses conclusions sur déféré signifiées par Rpva le 30 avril 2025, s’en rapporte à justice et réclame la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Cottet Immobilier a conclu à la caducité partielle de l’appel. Elle soutient que l’appel dirigée contre elle par l’appelante encourt la caducité, l’appelante ne lui ayant pas signifié la déclaration d’appel au mépris des dispositions de l’article 902 du code de procédure civile. Elle sollicite la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

L’appel a été interjeté le 4 novembre 2024 à l’encontre de deux intimés, M. [C] [U] et la société Cottet Immobilier.

[C] [U] a constitué avocat le 20 décembre 2024. La société Cottet Immobilier n’a constitué avocat que le 17 mars 2025.

L’article 902 du code de procédure civile dispose': «' Le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec indication de l’obligation de constituer avocat (') lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel. A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la réception de cet avis'».

La déclaration d’appel concernant M. [U] n’est pas caduque. En effet, il a constitué avocat le 20 décembre 2024 et l’appelante lui a signifié par RPVA ses conclusions le 4 février 2025, soit dans le délai de trois mois suivant la date de sa déclaration d’appel.

En revanche, par avis du 27 décembre 2024, le greffe a invité l’appelante à signifier la déclaration d’appel dans le délai d’un mois à la société Cottet Immobilier mais, l’appelante, qui n’entendait pas poursuivre son appel contre cette intimée, s’est abstenue de lui signifier la déclaration d’appel.

Par conséquent, la déclaration d’appel est donc caduque à l’égard de la société Cottet Immobilier à laquelle elle n’a pas été signifiée dans le délai d’un mois suivant le 27 décembre 2024, date de l’avis du greffe.

L’ordonnance sera donc infirmée et la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la sociétéCottet Immobilier sera prononcée.

Aucune considération d’équité ne justifie de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme l’ordonnance entreprise,

Statuant à nouveau,

Prononce la caducité partielle de la déclaration d’appel interjeté par la Sci RMD Immo à l’égard de la société Cottet Immobilier,

Y ajoutant,

Laisse les dépens à la charge de l’État,

Déboute M. [C] [U] et la société Cottet Immobilier de leur demande au titre des frais irrépétibles,

Dit que l’affaire sera réinscrit au rôle des affaires en cours à la diligence du greffe.