Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 2 octobre 2025, n° 25/01688

CA Nîmes
Irrecevabilité 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel pour absence de représentation par avocat
La cour a jugé que l'appel était irrecevable car il avait été formé par le requérant lui-même et non par un avocat, ce qui est requis dans cette procédure.
Rejeté
Appel d'un jugement rendu en dernier ressort
La cour a confirmé que le jugement était insusceptible d'appel car rendu en dernier ressort.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 1re ch., 2 oct. 2025, n° 25/01688
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/01688
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	L' entreprise FT AUTO

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/01688 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JS5H

Jugement au fond, origine juge des contentieux de la protection d'[Localité 5], décision attaquée en date du 14 avril 2025, enregistrée sous le n° 24/01499

L’entreprise FT AUTO

représentée par M. [C] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

APPELANT

Mme [H] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

INTIMÉE

LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée de Ellen Drône, greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01688 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JS5H,

Par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort du 14 avril 2025, dans le litige opposant Mme [H] [M] à M. [C] [X] exerçant sous l’enseigne FT Auto, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Alès

— a condamné celui-ci à lui payer la somme de 1 655,79 euros au titre de la garantie légale de conformité attachée au contrat de cession du véhicule Citroën Berlingo immatriculé BC 340 RB,

— a rejeté toute autre demande,

— a condamné M. [C] [X] à l’enseigne FT Auto aux dépens et à payer à Mme [H] [M] la somme de 132,27 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’entreprise FT Auto représentée par M. [C] [X] a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée adressée le 2 mai 2025 au secrétariat greffe de la cour d’appel.

Elle n’a pas fait connaître ses observations relatives à l’irrecevabilité de l’appel demandées par avis du 26 mai 2025 reçu le 30 mai 2025.

MOTIVATION

Selon les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

L’appel est ici irrecevable dès lors qu’il a été formé par le requérant lui-même et non par avocat s’agissant d’une procédure avec représentation obligatoire.

Il est en tout état de cause irrecevable à l’encontre d’un jugement rendu en dernier ressort, par nature insusceptible d’appel

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état

Déclare irrecevable l’appel interjeté par l’entreprise FT Auto représenée par M. [C] [X] à l’encontre jugement du 14 avril 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Alès

Laisse les dépens à la charge de l’appelante.

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT