Ordonnance N°1149

N° RG 25/01229 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JYD6

Recours c/ déci TJ [Localité 4]

03 novembre 2025

[E]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 06 NOVEMBRE 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12 février 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05 octobre 2025, notifiée le même jour à 12h20 concernant :

M. [Z] [E]

né le 09 Octobre 1997

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 02 novembre 2025 à 11h07, enregistrée sous le N°RG 25/05400 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 03 Novembre 2025 à 13h12 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Z] [E] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 04 novembre 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [E] le 04 Novembre 2025 à 14h42 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu les conclusions de M^e Yves CLAISSE, cabinet CENTAURE AVOCATS avocat du Préfet des Bouches du Rhône du 06 novembre 2025;

Vu l’assistance de M. [M] [V], interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [Z] [E], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Romain FUGIER, avocat substituant M^e Cigdem DENIZHAN, avocat de Monsieur [Z] [E] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [E] a reçu notification le 12 février 2024 d’un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans, confirmé par le tribunal administratif de Marseille le 19 mars 2024.

M. [E] a fait l’objet d’un contrôle d’identité puis d’un placement en retenue le 4 octobre 2025 à [Localité 3].

Par arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2025, qui lui a été notifié le jour même à 12h20, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 7 octobre 2025, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 8 octobre 2025, confirmée par la cour d’appel le 10 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [E] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 2 novembre 2025 à 11h07, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [E] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 3 novembre 2025 à 13h12 (ordonnance notifiée à M. [E] à 18h02), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [E] a interjeté appel de cette ordonnance le 4 novembre 2025 à 14h42. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences de la préfecture et mentionne reprendre les moyens soulevés en première instance.

Aux termes de ses conclusions, le préfet des Bouches du Rhône fait valoir que les conditions d’une seconde prolongation de la rétention de M. [E] sont réunies, que les diligences de la préfecture sont établies et que M. [E] n’établit aucune atteinte à ses droits.

A l’audience, Monsieur [E] :

Déclare qu’il est dépourvu de passeport, qu’il élève les enfants de son frère à [Localité 3], qu’il n’est pas opposé à un éloignement vers l’Algérie, qu’il est handicapé de la main et a une blessure au bout du doigt, qu’il n’est plus sous contrôle judiciaire,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

Soutient le moyen tenant au caractère tardif de la convocation de l’avocat choisi de M. [E] en première instance,

Soutient le défaut de diligences de la préfecture.

Il produit une attestation d’hébergement de sa compagne, Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 1] à [Localité 3].

Monsieur le préfet requérant n’est pas représenté à l’audience.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [E] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

Sur le caractère tardif de la convocation de l’avocat choisi de M. [E] en première instance':

L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : «'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger'».

En l’espèce, conformément aux dispositions de l’article R. 743-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le greffe du tribunal judiciaire a transmis les avis d’audience le 2 novembre 2025 à 13h31 au retenu ainsi qu’à l’avocat désigné par le bâtonnier après avoir reçu le 2 novembre 2025 à 11h07 la requête préfectorale sollicitant la prolongation de la rétention de M. [E]. Si l’avocat désigné par M. [E] a été informé de l’audience le 3 novembre 2025 à 9h13, il a été avisé avant l’audience, a reçu la procédure avant l’audience et a pu assister M.[E] à l’audience en étant présent au centre de rétention, après s’être entretenu avec lui. Le conseil de M. [E] n’a pas sollicité de renvoi à l’audience. M. [E] n’établit donc aucune atteinte au principe du contradictoire, ni aucune atteinte à ses droits et conformément aux dispositions de l’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de rejeter ce moyen et de déclarer la procédure régulière.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [E] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu’en conséquence sa rétention ne se justifie plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public';

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement';

b) de l’absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet'».

En l’espèce, Monsieur [E] ne disposait au moment de son contrôle, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat d’Algérie dont Monsieur [E] s’est affirmé être ressortissant a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 6 octobre 2025, dès le placement en rétention de l’intéressé. Cette demande a été renouvelée le 31 octobre 2025.

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité. Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [E] :

Monsieur [E], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il produit une attestation d’hébergement de sa compagne, Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 1] à [Localité 3]. Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [Z] [E] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 06 Novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [Z] [E], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [Z] [E], pour notification par le CRA,

M^e Cigdem DENIZHAN, avocat,

M^e Yves CLAISSE, avocat

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.