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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 6 mars 2025, n° 24/02960 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/02960 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 7 mai 2024, N° 24/00140 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
2ème chambre section C
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02960 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JKJQ
Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'[Localité 2], décision attaquée en date du 07 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/00140
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du Code de Procédure Civile)
M. [R] [V]
Représentant : Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, avocat au barreau d’AVIGNON
APPELANT
Mme [N] [U] [C] [T]
Représentant : Me Laurence BASTIAS de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE, avocat au barreau d’AVIGNON
M. [J] [B]
ORDONNANCE N° [Immatriculation 1]/01/2025 CADUCITE PARTIELLE
Mme [K] [H] [D]
ORDONNANCE N° [Immatriculation 1]/01/2025 CADUCITE PARTIELLE
INTIMES
Le six marsdeux mille vingt cinq
Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assistée de C. DELCOURT, Greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l’appel interjeté le 09 Septembre 2024 par M. [R] [V],
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 09 septembre 2024,
Vu l’avis d’observations écrites sur la caducité de la déclaration d’appel au visa des articles 906 et 906-2 du code de procédure civile adressé à la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA le 13 février 2025, faute par lui d’avoir adressé ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de l’avis de fixation à bref délai,
Vu les observations des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l’avis de fixation à bref délai;
Attendu qu’il convient en application de l’article 906 et 906-2 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, statuant contradictoirement et publiquement,
Vu les articles 906 et 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que l’appelant supportera les dépens d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l’article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l’article 913-8 aliéna 9.
Le Greffier La Présidente
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