COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

2ème chambre section A

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/03105 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JW72

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité d’Uzès, décision attaquée en date du 17 Juin 2025, enregistrée sous le n° 1124000486

Monsieur [D] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Caroline PICHON de la SELARL DEVEZE-PICHON, avocat au barreau de NIMES

Madame [K] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Caroline PICHON de la SELARL DEVEZE-PICHON, avocat au barreau de NIMES

APPELANTS

Monsieur [B] [P]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : M^e Mélanie BARGETON, avocat au barreau de NIMES

INTIME

Le 05 février 2026

Nous, M^me Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de M^me Céline DELCOURT, greffière,

Vu le jugement en date du 17 juin 2025 rendu par le tribunal de proximité d’Uzes ;

Vu l’appel interjeté par déclaration au greffe du 26 septembre 2025 par M. et Mme [O];

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, par M. et Mme [O] par lesquelles ils se désistent de l’instance et de l’action et demandent de laisser les dépens à la charge de chacune des parties;

Vu suite à la demande d’observations, les conclusions déposées le 15 janvier 2026 par RPVA par M. [P] intimé, demandant de condamner M. et Mme [O] au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le timbre fiscal de 225 euros;

Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile,

Le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et il n’a pas besoin d’être accepté sauf s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande « incidente ».

En l’espèce M. et Mme [O] par conclusions en date du 19 décembre 2025 se sont désistés sans réserves de leur appel et M. [P] n’a pas formé avant cette date d’appel incident ou de demande incidente, le désistement d’appel est parfait et produit son effet immédiat.

L’exercice d’une action en justice ou l’exercice d’une voie de recours constitue en principe un droit ne dégénérant en abus qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En outre une procédure ne peut être abusive au seul motif qu’elle n’est pas bien fondée si l’intention de nuire n’est pas démontrée.

Or en l’espèce la preuve de la mauvaise foi ou de l’intention de nuire de M. et Mme [O] n’est pas suffisamment démontrée.

Par conséquent M. [P] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [O] devront supporter en revanche les entiers dépens de la présente procédure tels que fixés par l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire;

Constate l’extinction de l’instance découlant du désistement de M. et Mme [O] de leur appel,

Déboute M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Met les dépens de l’instance d’appel tels que fixés par l’article 695 du code de procédure civile à la charge de M. et Mme [O].

La greffière, Le magistrat,