Désistement 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 10 déc. 2025, n° 25/00649 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 25/00649 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Agen, 27 mai 2025, N° 22/02186 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
— --
Chambre civile
N° RG 25/00649
N° Portalis DBVO-V-B7J -DLNB
GROSSES le
aux avocats
N° 106-25
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 10 Décembre 2025
APPELANTE :
SARL [7] prise en la personne de son représentant légal audit siège
RCS [Localité 9] [N° SIREN/SIRET 4]
[Adresse 14]
[Localité 6]
représentée par Me Elodie SEVERAC, avocate postulante au barreau d’AGEN, substituée à l’audience par Me Aurélia BADY,
et Me Charlotte DESMON, SELARL VERBATEAM LILLE, avocate plaidante au barreau de LILLE,
APPELANTE d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AGEN le 27 mai 2025, RG : 22/02186
INTIMÉS :
Maître [O] [X]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11]
de nationalité française
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 5]
SCP [8] agissant poursuits et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
SA [12] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège prise en son étabissement secondaire [13]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentés par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d’AGEN
A l’audience tenue le 26 novembre 2025 par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.
' '
'
Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d’AGEN le 27 mai 2025 ;
Par acte du 25 juillet 2025, la SARL [7] a relevé appel.
[O] [X], la SCP BONNET-[X] et la SA [12] ont constitué le 07 août 2025.
Par conclusions du 10 octobre 2025, l’appelante a déclaré se désister de son appel.
Les intimés n’ont pas formulé d’observations.
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel et de condamner les appelants aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constatons que la SARL [7] se désiste de son appel,
Constatons l’extinction de l’instance,
Condamnons l’appelante aux frais de l’instance éteinte.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
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