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Sur la décision
| Référence : | CA Orléans, ch. des urgences, 16 sept. 2020, n° 20/01183 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Orléans |
| Numéro(s) : | 20/01183 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Tours, 24 septembre 2019, N° 19/20462 |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
Me Estelle GARNIER
ARRÊT RECTIFICATIF du : 16 SEPTEMBRE 2020
N° : 267/20 RG 20/01183
N° Portalis DBVN-V-B7E-GFFG
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 24 septembre 2019, RG 19/20462,
n° Portalis DBYF-W-B7D-HLAH ;
DECISION EN APPEL : Arrêt de la Chambre des Urgences de la Cour d’appel d’ORLEANS, en date du 27 mai 2020, RG 19/03247, minute 155/20 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANT ET DEFENDEUR à LA REQUÊTE
timbre fiscal dématérialisé n°: exonération
Monsieur X Y
Cabinet d’ophtalmologie des Halles, […]
représenté par Me Vanessa DRUJON, avocat plaidant, SELARL CM&B ET ASSOCIÉS du barreau de TOURS ; Me Estelle GARNIER, étant avocat postulant du barreau d’ORLÉANS
INTIMÉ ET DEMANDEUR à LA REQUÊTE
timbre fiscal dématérialisé n°: exonération
Monsieur Z A
[…]
représenté par Me Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS
INTIMÉE ET DEFENDERESSE à LA REQUÊTE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’INDRE ET LOIRE (CPAM), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[…]
non constituée
' Requête en rectification d’erreur matérielle en date du 6 juillet 2020
Lors des débats, à l’audience publique du 09 septembre 2020, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, magistrat rapporteur qui en a rendu compte à la collégialité,
Monsieur Eric BAZIN, conseiller,
Madame Laure-Aimé GRUA, conseiller,
Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
Arrêt : prononcé le 16 septembre 2020 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Vu l’arrêt rendu entre les parties le 27 mai 2020,
Vu la requête déposée le 6 juillet 2020,
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la rectification de l’arrêt du 27 mai 2020,
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
DIT que dans le dispositif de l’arrêt du 27 mai 2020, la mention :
« Dit que dans le délai d’un mois suivant la délivrance de la présente décision, il devra consigner au secrétariat greffe du tribunal judiciaire de Tours la somme de 1200 € à valoir sur les honoraires de l’expert »
Sera remplacée par la mention :
« Dit que dans le délai d’un mois suivant la délivrance de la présente décision, il devra consigner à la Régie de la cour d’appel d’Orléans la somme de 1200 € à valoir sur les honoraires de l’expert »,
DIT qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de l’arrêt du 27 mai 2020,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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