COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

SCP PEREZ SITBON

CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE

EXPÉDITIONS à :

X Y

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal jduciaire de TOURS

ARRÊT du : 15 FEVRIER 2022

Minute n°74/2022

N° RG 20/00454 – N° Portalis DBVN-V-B7E-GDSZ

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 03 Février 2020

ENTRE

APPELANTE :

CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE

[…]

[…]

Représentée par M^me Mathilde Y, en vertu d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET

INTIMÉE :

Madame X Y

[…]

[…]

Ayant pour avocat M^e Georges SITBON de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS

PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[…]

[…]

Non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats et du délibéré :

Madame Sophie GRALL, Président de chambre,

Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 25 JANVIER 2022.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 15 FEVRIER 2022, par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Sophie GRALL, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par requête envoyée le 9 décembre 2019, M^me X Y a saisi le tribunal de Tours aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d’assurance Retraite et de Santé au Travail, ci-après dénommée CARSAT, rejetant sa demande relative à la rétroaction du point de départ de sa retraite.

Par ordonnance rendue le 3 février 2020, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a:

- rejeté la demande en irrecevabilité formée par la CARSAT sur le recours de M^me X Y,

- ordonné la réouverture des débats sur le fond de l’affaire et renvoyé le dossier à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Tours du 6 avril 2020,

- rappelé qu’il est statué sans frais ni dépens.
Son déclaration d’appel du 17 février 2020, la CARSAT Centre Val de Loire a relevé appel de l’intégralité des chefs de ce jugement.

A l’audience du 25 janvier 2022, à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande de M^me X Y, la CARSAT Centre Val de Loire s’est désistée de son appel.

M^me X Y a accepté le désistement d’appel en indiquant avoir saisi à nouveau en 2021 la commission de recours amiable de la CARSAT.

SUR CE, LA COUR:

En vertu de l’article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l’espèce, il convient de prendre acte du désistement d’appel de la CARSAT Centre Val de Loire accepté par M^me X Y.

Il y a lieu, dès lors, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, il convient de prévoir que la CARSAT Centre Val de Loire supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS:

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de la CARSAT Centre Val de Loire;

Laisse à la CARSAT Centre Val de Loire la charge des dépens d’appel.