Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 18 mars 2024, n° 22/00382

CPH Orléans 18 janvier 2022

CA Orléans
Désistement 18 mars 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait, car il a été accepté par l'intimé, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement par l'appelant
La cour a constaté que le désistement de l'appel incident a été accepté, ce qui a permis de clore la procédure.
Accepté
Accord des parties sur la répartition des frais
La cour a validé l'accord des parties concernant la répartition des dépens, permettant ainsi de clore l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, ch. soc., 18 mars 2024, n° 22/00382
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	22/00382
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Orléans, 18 janvier 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Odile COTELSylvie MAZARDO
Cabinet(s) :	LEROY AVOCATS
Parties :	La SAS SAULNIER [ H ] et ASSOCIES

Texte intégral

N° RG 22/00382 – N° Portalis DBVN-V-B7G-GQWL

Date de Saisine : 15 Février 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d’appel

Date de la Décision Attaquée : 18 Janvier 2022

Nature de l’Affaire :

— --------------------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

La SAS SAULNIER [H] et ASSOCIES, en la personne de Maître [B] [H], ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL VAL’EXPRESS, désignée en cette qualité suivant jugement du Tribunal de commerce D’ORLEANS en date du 12 octobre 2022

Représentée par M^e Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau D’ORLEANS

INTIMÉ

Monsieur [W] [E]

Représenté par M^e Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau D’ORLEANS

— ------------------------------------------------------------------------

ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 18 Mars 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage d’ORLEANS en date du 18 Janvier 2022, rendu entre la S.A.R.L. VAL’EXPRESS et Monsieur [W] [E] ;

Vu l’appel interjeté par la S.A.R.L. VAL’EXPRESS contre cette décision par déclaration électronique du 15 Février 2022 ;

L’intimé a constitué avocat le 6 avril 2022 ;.

Par conclusions transmises par voie électronique le 7 juillet 2024, Monsieur [W] [E] a formé appel incident;

Par conclusions transmises par voie électronique le 8 février 2024, la SAS SAULNIER [H] et ASSOCIES, en la personne de Maître [B] [H], ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL VAL’EXPRESS nous demande de constater le désistement de la SAS SAULNIER [H] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL VAL’EXPRESS de son appel principal ainsi que le désistement de Monsieur [W] [E] de son appel incident et, enfin de laisser à la charge de chacune des parties les dépens exposés par elles au titre de la procédure de première instance et d’appel.

Par conclusions transmises par voie électronique le 8 février 2024, Monsieur [W] [E] accepte le désistement ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l’article 403 du même code, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d’appel formulé par la SAS SAULNIER [H] et ASSOCIES, en la personne de Maître [B] [H], ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL VAL’EXPRESS doit être déclaré parfait en application de l’article 401 du code de procédure civile en ce qu’il est expressément accepté par l’intimé qui renonce au bénéfice de l’appel incident par lui formé.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, conformément à l’accord des parties, il y a lieu de dire que chacune d’elle conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d’appel de la SAS SAULNIER [H] et ASSOCIES, en la personne de Maître [B] [H], ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL VAL’EXPRESS ;

Disons qu’il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

[M] [F] [I] [D]

Transmis le :18 Mars 2024 à

la SELARL LEROY AVOCATS

la SELARL SYLVIE MAZARDO