Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 16 septembre 2024, n° 24/00842

CPH Orléans 22 février 2024

CA Orléans
Désistement 16 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était dépourvu de réserve et que l'intimé n'avait pas formé d'appel incident, ce qui rendait le désistement valide et entraînait l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, sauf accord contraire des parties, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne que l'appelante supporte les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Orléans, ch. soc., 16 sept. 2024, n° 24/00842
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	24/00842
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Orléans, 22 février 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric GRASSINAnthony MOTTAIS
Parties :	AGS ( CGEA D ' [ Localité 1 ] ) Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, AGS ( CGEA D' ORLEANS )

Texte intégral

N° RG 24/00842 – N° Portalis DBVN-V-B7I-G677

Date de Saisine : 14 Mars 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d’appel

Date de la Décision Attaquée : 22 Février 2024

Nature de l’Affaire :

— --------------------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

Madame [Y] [E]

Représentée par M^e Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉS

AGS (CGEA D'[Localité 1]) Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l’AGS, Monsieur [H] [Z], dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit établissement,

Représenté par M^e Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau D’ORLEANS

S.E.L.A.R.L. [Adresse 2] SELARL VILLA FLOREK, es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SASP FLEURY LOIRET HANDBALL

— ----------------------------------------------------------------------

ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 16 Septembre 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ORLEANS en date du 22 Février 2024, rendu entre Madame [Y] [E] et AGS (CGEA D’ORLEANS), S.E.L.A.R.L. [Adresse 2] ;

Vu l’appel interjeté par Madame [Y] [E] contre cette décision par déclaration électronique du 14 Mars 2024 ;

L’intimé a constitué avocat le 23 AVRIL 2024..

Par conclusions transmises par voie électronique le 5 SEPTEMBRE 2024, Madame [Y] [E] nous demande de lui donner acte de son désistement et constater l’extinction de l’instance.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l’article 403 du même code, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d’appel formulé par Madame [Y] [E] est dépourvu de réserve.

L’intimé n’ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n’a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l’espèce, Madame [Y] [E] supportera les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d’appel de Madame [Y] [E] ;

Disons qu’il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que sauf accord contraire, Madame [Y] [E] supportera les dépens de l’instance d’appel ;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID