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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 6, 12 févr. 2026, n° 24/01532 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01532 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/01532 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRAE
Minute :
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/01532 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRAE du rôle général, opposant :
Me [T] [Q] (SELARL [1]) – Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Me SELARL [3] – Administrateur judiciaire de S.A.R.L. [2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
S.A.R.L. [2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
APPELANTES
ET
Madame [S] [H]
née le 25 Octobre 1967 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Nathalie BECQUET de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ESSONNE
INTIMEE
***************
Considérant que l’avocat de la partie appelante a sollicité l’interruption de l’instance suite au redressement judiciaire de la S.A.R.L. [2] pour la mise en cause les organes de procédure avant le 11 février 2026
Considérant le défaut de diligences dans le délai imparti ;
Qu’il convient d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à Versailles, le 12 février 2026
La Greffière La Présidente
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