RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 05 DECEMBRE 2024

Minute N°

N° RG 24/03264 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HDOW

(4 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 03 décembre 2024 à 11h58

Nous, Hélène Gratadour, présidente de chambre à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis Douet, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [G]

né le 22 Mars 1993 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité marocaine, se disant à l’audience né le le 22 Février 1993 à [Localité 2] (MAROC)

actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire,

comparant par visioconférence, assisté de M^e Bénédicte GREFFARD – POISSON, avocat au barreau d’ORLEANS,

en présence de Mme [F] [E], interprète en langue arabe, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;

INTIMÉE :

LA PRÉFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE

non comparante, non représentée ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans, conformément à l’article L. 743-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le 05 décembre 2024 à 14 H 00 heures ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 03 décembre 2024 à 11h58 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [G] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours à compter du 3 décembre 2024 ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 04 décembre 2024 à 10h31 par M. [Y] [G] ;

Après avoir entendu :

— M^e Bénédicte GREFFARD – POISSON, en sa plaidoirie,

— M. [Y] [G], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l’ordonnance suivante :

Il résulte de l’article 66 de la Constitution et de l’article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s’assurer que l’étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu’il se trouve placé en rétention administrative.

Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Selon l’article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il y a lieu d’adopter que le premier juge a statué sur l’ensemble des moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d’appel du retenu du 4 décembre 2024 et des moyens repris lors des débats de ce jour :

1. Sur la régularité de la procédure

Sur le défaut de mention de l’agent notificateur sur l’arrêté de reconduite à la frontière, M. [Y] [G] fait référence à l’obligation de quitter le territoire lui ayant été notifiée le 5 novembre 2023. Or, l’agent notifiant est clairement identifié sur cet acte. Le moyen est rejeté.

Sur le port des menottes, M. [Y] [G] soutient avoir été menotté, sans apporter plus de précisions dans sa déclaration d’appel. En première instance, son conseil avait soulevé ce même moyen en affirmant qu’il avait été contraint de porter ces entraves durant son transport du centre de rétention jusqu’au tribunal et depuis Rennes jusqu’au centre de rétention.

Sur ce point, la Cour fait sienne l’analyse et la motivation du premier juge, qui a rappelé les dispositions combinées des articles 803 du code de procédure pénale et du quatrième alinéa de l’article R. 434-17 du code de la sécurité intérieure, tout en rappelant qu’en cas d’irrégularité, la personne qui invoque un tel moyen n’est pas dispensée de justifier d’un grief (1ère Civ., 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-20.292).

En l’espèce, M. [Y] [G] n’apportant aucune précision quant à ce port de menottes, la Cour n’est pas en mesure de retenir l’existence d’une irrégularité ayant substantiellement porté atteinte à ses droits. Le moyen est donc rejeté.

Sur l’absence d’interprète lors de la notification des droits à l’arrivée au centre de rétention administrative, la Cour fait sienne l’analyse et la motivation du premier juge qui a retenu, à juste titre, qu’une première notification des droits a été effectuée dès la notification du placement en rétention administrative, en la présence et par le truchement d’un interprète en langue arabe, que l’intéressé comprend.

L’intéressé a ainsi pris connaissance de ses droits dans une langue qu’il comprend et a été en mesure de les exercer, notamment en adressant un recours en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative dont il fait l’objet, en bénéficiant de l’intervention de l’association France terre d’asile, et de l’assistance d’un avocat et d’un interprète. Le moyen est donc rejeté.

2. Sur le placement en rétention administrative

Sur l’erreur manifeste d’appréciation, M. [Y] [G] reprend les dispositions de l’article L. 741-1 du CESEDA et reproche à l’administration d’avoir pris à son égard une décision de placement en rétention administrative alors qu’il aurait pu être assigné à résidence, compte-tenu de ses garanties de représentation. Il soutient à ce titre avoir une adresse et être sur le point de se marier avec sa concubine.

Il convient ainsi d’apprécier le risque de soustraction de l’intéressé à l’exécution de la décision d’éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. A cet égard, le préfet n’est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

L’étranger retenu dispose toutefois du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle. Ce droit d’être entendu est garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, qui prévoit la saisine du juge judiciaire dans les quatre jours suivant la notification du placement en rétention administrative (1ère Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628).

En l’espèce, le préfet d’Ille-et-Vilaine a notamment justifié sa décision de placement en rétention administrative du 29 novembre 2024 par l’absence de document d’identité ou de voyage présenté par l’intéressé et par la non-justification d’une adresse fixe sur le territoire français. La décision litigieuse vise également les différentes assignations dont M. [Y] [G] a fait l’objet, le 5 novembre 2023 et le 30 août 2024, et qu’il n’a pas respecté au regard des procès-verbaux de carence du 10 novembre 2023 et du 5 septembre 2024 versés parmi les pièces de la requête en prolongation.

Au regard de ces éléments, le fait pour M. [Y] [G] de produire au cours des débats une attestation d’hébergement n’est pas de nature à caractériser l’existence de garanties de représentation effectives, de sorte que le préfet d’Ille-et-Vilaine a motivé sa décision et n’a commis aucune erreur d’appréciation en retenant un risque de fuite rendant ineffective la mesure d’assignation à résidence.

Par ailleurs, les arguments de M. [Y] [G] tenant à sa vie privée et familiale reviennent manifestement à contester la décision d’éloignement dont il fait l’objet, alors même que ce contentieux échappe à la compétence du juge judiciaire. Le moyen est donc rejeté.

3. Sur le fond

Sur les diligences de l’administration, il résulte des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu’un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L’administration est, à ce titre, tenue au respect d’une obligation de moyens.

Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration en vue d’organiser le départ de l’étranger. Lorsque l’intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.

Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l’administration d’agir peuvent justifier qu’elle n’ait accompli la première diligence en vue d’obtenir l’éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ. 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).

Il n’y a cependant pas lieu d’imposer à l’administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d’incarcération ayant précédé le placement en rétention (1ère Civ. 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002).

En l’espèce, la cour constate que l’intéressé a été placé en rétention administrative le 29 novembre 2024 à 18h20 et que les autorités consulaires marocaines avaient déjà été saisies d’une demande de laissez-passer par courriel du même jour à 13h42. Par courriel du 30 novembre 2024, lesdites autorités ont été informées du placement en rétention administrative de l’intéressé.

En parallèle, une demande de routing a été adressée aux services de la Division Nationale de l’Eloignement de la Police Aux Frontières le 2 décembre 2024 à 15h01, sachant que l’intéressé a déjà été identifié dans le cadre d’une procédure centralisée, diligentée à Rabat, et dont le résultat a été communiquée à l’ambassade de France au Maroc le 20 septembre 2024. En présence d’un tel élément, les perspectives d’éloignement sont réelles et sérieuses.

En tout état de cause, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s’agissant d’une première demande de prolongation. Il est également rappelé qu’elle ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d’instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu’il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat. Le moyen est rejeté.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions découlant du droit de l’Union, de la légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [Y] [G] ;

CONFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 3 décembre 2024 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours à compter du 3 décembre 2024.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à LA PRÉFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, à M. [Y] [G] et son conseil, et au procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Hélène Gratadour, présidente de chambre, et Alexis Douet, greffier présent lors du prononcé.

Fait à Orléans le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Alexis DOUET Hélène GRATADOUR

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 05 décembre 2024 :

LA PRÉFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel

M. [Y] [G] , copie remise par transmission au greffe du CRA

M^e Bénédicte GREFFARD – POISSON, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

L’interprète