RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 09 SEPTEMBRE 2025

Minute N° 865/25

N° RG 25/02623 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HIYY

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 06 septembre 2025 à 14h34

Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Paul BARBIER, greffier placé, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur X se disant [Z] [H]

né le 19 Septembre 1977 à [Localité 2] (CONGO), de nationalité congolaise,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS,

n’ayant pas sollicité l’assistance d’un interprète ;

INTIMÉ :

Monsieur LE PRÉFET D’EURE-ET-LOIR

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 09 septembre 2025 à 10 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 septembre 2025 à 14h34 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [Z] [H] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de quinze jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 08 septembre 2025 à 9h49 par Monsieur X se disant [Z] [H] ;

Après avoir entendu :

— Maître Achille DA SILVA en sa plaidoirie,

— Monsieur X se disant [Z] [H] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Procédure :

Par une ordonnance du 06 septembre 2025, rendue en audience publique à 14h34, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [H] pour une deuxième période exceptionnelle de quinze jours.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 08 septembre 2025 à 09h48, M. [Z] [H] a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de sa déclaration d’appel, M. [Z] [H] soutient :

L’irrecevabilité de la requête en prolongation de la préfecture du fait de l’absence de communication d’une copie actualisée du registre

La violation de l’article L.742-5 du CESEDA quant au motif retenu de la menace à l’ordre public.

En outre, M. [Z] [H] relève que le juge de première instance n’a pas statué quant aux diligences effectuées par la préfecture et permettant de caractériser les perspectives raisonnables d’éloignement.

1. Sur la recevabilité de la requête en prolongation

Sur le registre actualisé :

Moyens des parties :

Le retenu soutient que la copie du registre produite par l’administration conjointement à sa requête en demande de prolongation de la rétention n’est pas actualisée et ne comporte pas l’ensemble des informations permettant au juge d’apprécier avec exactitude sa situation au jour de l’audience ; que l’absence de ces informations au registre aurait dû conduire à l’irrecevabilité de la requête préfectorale ; qu’il y a donc lieu de réformer l’ordonnance rendue et de prononcer la mainlevée de la rétention ; et en particulier, M. [Z] [H] soutient qu’il manque une signature de sa part mais sans pouvoir préciser quel serait l’objet de la signature manquante.

Réponse aux moyens :

Aux termes de l’article R. 743-2 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

Le registre doit être actualisé et le défaut de production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief.

L’article L.744-2 du CESEDA dispose qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

Une copie actualisée du registre était annexée à la requête du préfet de prolongation, laquelle mentionne les date et heure du placement en rétention et de la notification des droits au retenu.

M. [Z] [H] ne mentionne pas précisément les mentions qui seraient manquantes dans ce registre.

Le moyen sera donc rejeté.

2. Sur la violation de l’article L.742-5 : absence de menace pour l’ordre public :

Moyens des parties :

M. [Z] [H] soutient que les diligences devant être effectuées par la préfecture apparaissent insuffisantes en ce qu’aucune visite consulaire n’a été organisée aux fins d’identification, préalable nécessaire à la délivrance d’un laissez-passer consulaire pour la mise à exécution de la mesure d’éloignement et que dès lors, il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement sur le temps restant de la rétention administrative dont il fait l’objet.

M. [Z] [H] fait valoir par ailleurs qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public en ce que sa dernière condamnation date d’il y a deux ans, que depuis, il a pu démontrer des efforts de réinsertion, qu’il a suivi des cours en prison, y a travaillé, a participé à des groupes de paroles, a indemnisé les parties civiles, qu’il n’a démontré aucun comportement menaçant depuis son entrée en centre de rétention.

M. [Z] [H] relève en outre que la préfecture ne produit aucune pièce permettant de caractériser une menace pour l’ordre public.

A l’appui de sa déclaration d’appel, M. [Z] [H] produit une attestation d’hébergement chez Madame [V] [I] [W], déclarant l''héberger depuis le 26 juin 2025 à son domicile situé à [Localité 1] (95).

Réponse aux moyens :

Aux termes de l’article L. 742-5 du CESEDA : « À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».

Sur les diligences et la perspective raisonnable d’éloignement :

Aux termes de l’article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d’une part les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d’autre part l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement.

Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l’Union au sein de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :

Selon l’article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».

Aux termes de l’article 15.4 : « Lorsqu’il apparait qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l’Union, l’objectif manifeste du législateur est d’empêcher le maintien d’un étranger en rétention si celui-ci n’est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.

Le juge est tenu, même d’office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu’il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.

La perspective raisonnable d’éloignement n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l’expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.

La perspective raisonnable d’éloignement ne doit pas être confondue avec la preuve de délivrance à brève échéance d’un document de voyage, qui ne concerne que la situation prévue à l’article L. 742-5 3° du CESEDA.

En réalité, cette perspective raisonnable doit être vérifiée à chaque instant de la rétention administrative et devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser au fur et à mesure que les diligences de l’administration perdurent sans succès et que la forclusion approche.

En l’espèce, la cour devra donc vérifier si M. [Z] [H] a une possibilité d’être éloigné avant que sa rétention administrative n’arrive à forclusion.

À ce titre, les services d’éloignement de la préfecture d’Eure-et-Loir ont saisi les autorités consulaires congolaises avec relances d’une demande de laissez-passer.

L’autorité administrative justifie, parmi les pièces de sa requête en prolongation, d’une dernière relance adressée aux autorités congolaises le 4 septembre 2025.

Par conséquent, il apparait peu probable que M. [Z] [H] soit reconnu par les autorités du pays dont il serait le ressortissant, qu’un laissez-passer soit délivré et qu’un vol puisse être réservé afin d’assurer son éloignement avant l’échéance de la période de rétention administrative.

Il s’ensuit que la perspective d’un éloignement n’apparait pas raisonnable dans ce cas d’espèce.

La prolongation de la rétention administrative ne pourra donc être sollicité sur ce fondement.

Sur la menace à l’ordre public :

Pour l’application du septième alinéa de l’article L. 742-5 du CESEDA, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public.

Dans le cadre adopté par le législateur, les notions d’urgence absolue et de menace à l’ordre public sont appréciées en tenant compte de la nécessité de procéder à l’éloignement de l’étranger lorsqu’ « il existe un risque de fuite, ou que le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement ».

Tels sont les termes de l’article 15, paragraphe 1, a) et b) de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dites directive retour, sur le fondement duquel a été motivé l’amendement n° 596 présenté par le Gouvernement au Sénat pour l’adoption du second alinéa de l’article L. 741-1, du 1° de l’article L. 742-4 et du septième alinéa de l’article L. 742-5 lors des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 2024-42 précitée.

Cet amendement précise ainsi le chapitre II du titre IV du livre VII du CESEDA, dont fait partie l’article L. 742-5, afin que le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d’éloignement, à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention.

Il en résulte que l’existence d’un comportement menaçant l’ordre public ne constitue pas, en tant que tel, un motif de placement ou de prolongation de la rétention. Pour autant, la circonstance que l’étranger ait adopté un comportement menaçant l’ordre public, notamment par la commission d’infractions ou de délits, peut être de nature à révéler un risque que l’étranger ne respecte ni son obligation de déférer à l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet, ni les mesures de surveillance moins coercitives que la rétention qui pourraient être susceptibles de lui être appliquées.

En matière de police des étrangers, le Conseil d’État juge de manière constante que la notion de menace à l’ordre public donne lieu à un contrôle entier ou normal du juge administratif ; celui de l’erreur d’appréciation (CE Sect., 17 octobre 2003, n° 249183, M. [S], A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

Ce contrôle se situe entre l’erreur manifeste d’appréciation, et le contrôle de proportionnalité résultant de la jurisprudence Benjamin (CE, 19 mai 1933, n° 17413-17250). Il y a lieu, dans un souci de sécurité juridique, d’appliquer ce même contrôle à l’examen des conditions de troisième et de quatrième prolongation telles que résultant de la loi n° 2024-42 précitée.

Ainsi, le juge doit apprécier in concreto la caractérisation de la menace pour l’ordre public, au regard d’un faisceau d’indices prenant en compte la réalité, la gravité, et l’actualité de la menace, compte-tenu notamment de la récurrence ou de la réitération, et de l’ancienneté des faits reprochés.

Ces éléments doivent également être mis balance avec l’attitude positive de l’intéressé, traduisible par son positionnement sur les faits, son comportement en détention, sa volonté d’indemniser les victimes ou encore ses projets de réinsertion ou de réhabilitation.

Enfin, le comportement du retenu dans le cadre de sa rétention administrative doit également être pris en compte avec le cas échéant une analyse des circonstances ayant mené à un placement à l’isolement, ou à toute autre remontée d’incident le concernant.

En l’espèce, si à l’appui de sa requête en quatrième prolongation, la préfecture de l’Eure-et-Loir ne produisait pas les pièces pénales (casier judiciaire, fiche pénale ou condamnations) relatives à la situation de M. [Z] [H] au regard de la menace à l’ordre public qu’il peut représenter et justifiant de son maintien en rétention administrative, la cour tiendra compte des éléments repris et non contestés par l’intéressé, par le juge du tribunal judiciaire et par la cour d’appel dans ses décisions rendues sur la demande de troisième prolongation, considérant que ces décisions sont des pièces justificatives utiles transmises par la préfecture à l’appui de la requête en quatrième prolongation.

Il ressortait dès lors de ces décisions judiciaires que M. [Z] [H] a fait l’objet de 11 condamnations prononcées entre 2003 et 2023, principalement pour des faits de vols, escroquerie, recel, violences aggravées, rébellion et violences sur personne chargée d’une mission de service public, certains de ces faits ayant été commis en état de récidive légale ; la dernière condamnation ayant été prononcée à un quantum de 30 mois d’emprisonnement pour violences sur un fonctionnaire de la police nationale ; M. [Z] [H] ayant été placé en rétention administrative à sa levée d’écrou.

Si M. [Z] [H] fait état de son attitude positive en détention, force est de constater qu’il n’en justifie pas au-delà de ses allégations.

La réalité, la gravité, la récurrence et la réitération des faits pour lesquels M. [Z] [H] a été condamné seront jugées comme caractérisant la menace à l’ordre public justifiant d’autoriser la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M. [Z] [H].

Ces éléments, mis en corrélation avec la situation personnelle de l’intéressé, qui n’a pas de garanties de représentation effective, au-delà d’une simple attestation d’hébergement, caractérisent un risque de soustraction à la mesure d’éloignement.

Dans ces conditions, les critères propres à autoriser la prolongation de la rétention administrative sur le fondement du septième alinéa de l’article L. 742-5 du CESEDA sont établis.

Le moyen est rejeté.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions découlant du droit de l’Union, de la légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée.

Par ces motifs,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [Z] [H] ;

CONFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 06 septembre 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de quinze jours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PRÉFET D’EURE-ET-LOIR, à Monsieur X se disant [Z] [H] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Paul BARBIER, greffier placé présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 4] le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Paul BARBIER Marine COCHARD

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 09 septembre 2025 :

Monsieur LE PRÉFET D’EURE-ET-LOIR, par courriel

Monsieur X se disant [Z] [H] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]

Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel