COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°

DU : 17 Septembre 2025

N° RG 24/01905 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GI5W

ADV

Arrêt rendu le dix sept Septembre deux mille vingt cinq

Sur appel d’une ordonnance Référé, président du tribunal de commerce du PUY EN VELAY, du 06 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2024R9

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M^me Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

M^me Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : M^me Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Société CVA SILICONE

SAS immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 586 15 0 351

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – et par M^e Prisca WUIBOUT de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANTE

ET :

Société ECP

SAS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 443 186 580

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par M^e Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELAS LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON – et par M^e Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉ

DEBATS : A l’audience publique du 05 Juin 2025 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 17 Septembre 2025.

ARRET :

Prononcé publiquement le 17 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M^me Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par M^me Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société CVA Technology Pure Silicone Group est une société de droit suisse dont le siège social est situé à Zurich. Sa filiale française la SAS CVA Silicone, fabriquant de pièces en silicone, associe depuis 2019 une activité de fabrication de pièces plastiques en milieu propre sous la marque « CVA Plastic ».

En 2023, la société CVA Technology a décidé de développer l’activité de nettoyage / décontamination sous la marque « CVA Bioclean » déposée auprès de l’INPI le 10 janvier 2024.

La SAS ECP est une branche d’activité de la société SNEF, groupe français spécialiste des métiers de conception, d’intégration et de maintenance dans les domaines de l’électricité, des télécommunications, des procédés industriels, de la mécanique et de l’industrie 4.0.

La société ECP est spécialisée dans la décontamination d’objet à haute valeur ajoutée en matière plastiques, métalliques et en verre, implantée à [Localité 5] et [Localité 4].

Depuis septembre 2018, elle est détenue à 100% par la société holding ECP Développement réunissant quatre cadres dirigeants de la SAS ECP (dont M. [J] [U] 3.75%) et un actionnaire financier non opérationnel, dont la société Innovafonds est actionnaire majoritaire.

M. [J] [U] a été embauché comme ingénieur commercial par la société SNEF au sein d’une branche d’activité reprise par cette dernière à laquelle son contrat de travail a été transféré. En qualité de responsable commercial et technique, il occupait la seconde place dans l’organigramme de la société. Il est entré au capital de la société ECP Développement (unique actionnaire de la société ECP) le 26 septembre 2018.

Il existe au sein de la société ECP Développement un pacte d’associés établi le 26 septembre 2018, stipulant à l’article 5.1.2 une clause de non-concurrence pour chacun des managers.

Le 9 février 2023 un incendie s’est déclaré détruisant l’établissement industriel principal de la société ECP (90% de son chiffre d’affaires).

Le 19 juin 2023, le président de la société CVA Technology s’est montré intéressé par le rachat des actifs de la société ECP. Cette proposition a été rejetée par l’associé majoritaire de la société sinistrée qui a souligné le caractère temporaire de la situation et fait part de sa volonté de poursuivre l’activité.

En juin 2023, M. [U] a émis le souhait de mettre fin à son contrat de travail avec la société ECP et une rupture conventionnelle a été signée le 28 juin 2023, homologuée le 1er août 2023. Son contrat a pris fin le 4 août 2023.

Le 5 août 2023, la société ECP Développement a informé M. [U] qu’elle entendait faire valoir l’obligation de non-concurrence prévue dans le pacte d’actionnaires.

La restitution du matériel de M. [U] était prévue le 8 août 2023. La société ECP constatant l’effacement de la messagerie professionnelle de M. [U] (dont certains messages avec clients et prospects reçus et envoyés depuis plus d’un an) lui a demandé par courriel la restitution sous 24 heures de « l’ensemble des messages professionnels qu’ils soient entrants ou sortants que vous avez supprimés. » et fait dresser constat le 21 septembre 2023 par un commissaire de justice. Cette messagerie a été maintenue.

Par citation en date du 27 novembre 2023, la société ECP a assigné M. [U] devant le tribunal correctionnel de Montpellier devant lequel l’affaire est pendante.

Le 7 novembre 2023, M. [U] et M. [G] [N], actionnaires de la société ECP Développement ont assigné celle-ci devant le tribunal de commerce de Montpellier aux fins de voir déclarer illicite la clause de non-concurrence figurant dans le pacte d’actionnaires.

Le lendemain, le président de la société CVA Technology a adressé un courriel à la société Lavoix (conseil en propriété industrielle) avec copie à l’adresse de M. [U] chez ECP-Cleaning mentionnant sa volonté de lancer une nouvelle activité de décontamination. Le commercial d’ECP a répondu en sollicitant des précisions sur l’activité à développer en indiquant que M. [U] ne faisait plus partie des effectifs d’ECP. Le président de CVA Technology a alors répondu :« L’envoi de cet e-mail à Monsieur [U] est une erreur » et en a demandé la destruction. La société ECP a immédiatement soupçonné la société CVA d’avoir embauché M. [U]. Elle a postérieurement constaté qu’il communiquait avec une adresse mail générée par CVA Technology et échangeait directement avec deux de ses clients importants. Elle a également constaté qu’il échangeait avec M. [C] licencié pour faute grave en juin 2023.

Le 24 avril 2024, la société ECP a formé une requête à des fins de mesures d’instructions à l’encontre de la société CVA Silicone, de se rendre dans ses locaux à [Localité 7] dans le but de démontrer que M. [U] est embauché par une société du groupe CVA, qu’il s’est approprié des informations confidentielles par des procédés déloyaux, qu’il se livre à un démarchage intensif, que de concours avec la société CVA, ils ont utilisé des données commerciales et fichiers clients de la société ECP.

Le président du tribunal de commerce du Puy en Velay a fait droit à cette demande d’instruction en mandatant Maître [B] [L], commissaire de justice et de Monsieur [B] [W], expert informatique aux fins d’établir les conditions dans lesquelles M. [U] a été embauché, son contrat de travail et de se faire communiquer tout document ou support avec des mots clés intéressant l’affaire.

Les opérations de saisie ont été menées le 24 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024, la société CVA Silicone a assigné la société ECP à l’audience des référés aux fins de rétraction de l’ordonnance sur requête du 17 mai 2024 ainsi que la destruction des éléments obtenus dans le cadre de cette mesure.

Par ordonnance en date du 6 décembre 2024, le président du tribunal de commerce du Puy en Velay a :

Dit la demande de la société CVA Silicone recevable

Débouté la société CVA Silicone de sa demande de rétractation de l’ordonnance litigieuse,

Débouté la société CVA Silicone de sa demande de nullité de l’ordonnance litigieuse,

En conséquence :

Confirmé en toute ses dispositions l’ordonnance rendue par le tribunal du Puy en Velay

Débouté les parties des autres demandes

Condamné la CVA Silicone à payer la somme de 8 000 euros à la société ECP au titre de l’article 700 ainsi qu’aux dépens.

Le président du tribunal a considéré que si une affaire était pendante devant le tribunal judiciaire de Montpellier entre M. [U] et la société ECP Développement à propos de la clause de non concurrence, l’instance concernait les sociétés CVA Silicone et ECP au sujet de l’effacement de la messagerie professionnelle de M. [U] ; que les parties visées n’étaient pas identiques et que l’objet du litige était différent.

Il a également considéré que la société ECP justifiait de motifs légitimes démontrant son intérêt à agir ; que l’ordonnance était suffisamment motivée sur son procédé non contradictoire ; que la mesure d’instruction est limitée matériellement et temporairement par le juge et qu’enfin, l’ordonnance est datée et légitimement diligentée à l’encontre de la CVA Silicone.

Par déclaration en date du 09 décembre 2024 la SAS CVA Silicone a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions et demande à la cour de :

— Réformer l’ordonnance dont appel en ce qu’elle a confirmé dans toutes ses dispositions l’ordonnance n°2024OP00334 rendue par le président du tribunal de commerce du Puy-en-Velay et l’a :

' Déboutée de sa demande de rétractation de l’ordonnance n°2024OP00334

' Déboutée de sa demande de nullité de l’ordonnance n°2024OP00334

' Déboutée de ses autres demandes

' Condamnée à payer la somme de 8 000 euros à la société ECP en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

' Condamnée aux dépens

Statuant à nouveau, de :

Juger que la protection du secret des affaires ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense qu’en prenant seule connaissance des pièces n°2, 7, 9, 11, 16 à 20, et, si elle l’estime nécessaire, en ordonnant une expertise et en sollicitant l’avis, pour chacune des parties, d’une personne habilitée à l’assister ou la représenter, afin de décider s’il y a lieu d’appliquer des mesures de protection prévues à cet article.

Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence : Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier en date du 20 mars 2025 et produit sous le numéro de pièce 36,

Ecarter des débats les pièces adverses n°15, 16 et 17, comme étant obtenues de façon illicite

Rétracter purement et simplement l’ordonnance n°2024OP00334 non datée rendue sur requête du 24 avril 2024 et ordonner la destruction de la totalité des pièces saisies

A titre subsidiaire

Prononcer la nullité des opérations réalisées les 24 et 25 juin 2024 à son siège et ordonner la destruction de la totalité des pièces saisies

En tout état de cause,

Condamner la SAS ECP à lui payer la somme de 15.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Par conclusions en date du 21 mai 2025, la société ECP demande à la cour de :

— Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 6 décembre 2025

— Rejeter la demande de la société CVA tendant à écarter les pièces n° 15, 16 et 17 et jugé ces pièces recevables

En tout état de cause

— Débouter la société CVA Silicone de l’ensemble de ses demandes subséquentes,

Condamner la société CVA Silicone à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 avril 2025.

Motivation :

I-Sur l’application des dispositions de l’article L 153-1 du code de commerce.

Aux termes de l’ordonnance critiquée, le président du tribunal a constaté que le conseil de la société CVA Silicone avait déclaré à l’audience que les pièces imprimées sur papier bleu dans son dossier étaient confidentielles et qu’à ce titre elles n’avaient pas été communiquées à son adversaire. Il a également observé que la société ECP n’avait pas soulevé à l’audience cette « entorse au respect du contradictoire » avant de préciser qu’il ne prendrait pas en compte lesdites pièces.

La SAS CVA Silicone assure que les pièces 2,7,9,11, 1- à 20 sont couvertes par le secret des affaires ; que cette protection ne peut être assurée par la cour qu’en prenant seule connaissance de ces pièces et si elle l’estime nécessaire, en ordonnant une expertise et en sollicitant l’avis, pour chacune des parties, d’une personne habilitée à l’assister ou la représenter, afin de décider s’il y a lieu d’appliquer des mesures de protection prévues à l’article L 153-1 du code de commerce.

Elle reproche au juge des référés d’avoir statué ultra petita sans avoir rouvert les débats. Elle répond à la société ECP que sa demande n’est pas nouvelle.

La société ECP indique dans le corps de ses dernières conclusions que la société CVA Silicone ne saurait former en appel une demande identique sur des moyens nouveaux ; que la cour ne saurait retenir des pièces non régulièrement produites en première instance sans excéder les limites de son office.

Sur ce :

Suivant les dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

L’article 564 prévoit qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

L’article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Par ailleurs, l’article 954 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, la société CVA Silicone a fait valoir devant le juge des référés le fait que certaines pièces étaient confidentielles et n’avaient pas été communiquées à la société ECP. Il appartenait effectivement au premier juge de rouvrir les débats s’il entendait écarter les pièces litigieuses.

A hauteur de cour, la société ECP ne tire aucune conclusion ni demande dans le dispositif de ses écritures de l’absence de communication de certaines pièces par la société CVA Silicone. La cour n’est donc pas saisie d’une demande tendant à voir écarter ces pièces comme non contradictoires ou de voir rejeter la demande de la société CVA Silicone comme étant une demande nouvelle en cause d’appel.

L’irrecevabilité visée aux articles 564 à 567 du code de procédure civile étant une irrecevabilité d’ordre public, il appartient néanmoins à la cour d’examiner la recevabilité de la demande de la société CVA Silicone.

— Sur la recevabilité de la demande :

Il résulte des termes de l’ordonnance que le juge des référés que ce dernier avait connaissance de la volonté de la société CVA Silicone de voir tenu secret le contenu de certains documents en considération de leur confidentialité.

Le fait de préciser que cette absence de communication repose sur l’application des dispositions des articles L 153-1 et suivants du code de commerce et de solliciter de la cour d’examiner les pièces produites en faisant pleinement application des dispositions susvisées ne constitue pas une demande nouvelle au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile.

Il s’agit en effet d’une modalité procédurale visant à encadrer la communication des pièces et non une demande au fond. En outre, lesdites pièces ont été écartées en première instance sans réouverture des débats et donc sans débat contradictoire sur leur rejet.

La société CVA Silicone est donc recevable à solliciter l’application des dispositions de l’article L 153-1 du code de commerce.

— Sur le bien-fondé de la demande :

Suivant l’article L 153-1 du code de commerce, lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l’occasion d’une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d’une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu’elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense :

1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l’avis, pour chacune des parties, d’une personne habilitée à l’assister ou la représenter, afin de décider s’il y a lieu d’appliquer des mesures de protection prévues au présent article ;

2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l’accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l’assister ou la représenter ;

3° Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil;

4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.

En l’espèce, et suivant le bordereau de communication de pièces produit contradictoirement, lesdites pièces sont :

— pièce N°2 : un document interne décrivant la stratégie de la société CVA Technology Pure Silicone Group pour les années 2022 et 2024

— pièce N°7 : le cahier des charges [X], client de la société CVA Silicone pour la réalisation d’un projet

— pièce N°9 : le rapport [K], sur un échantillon initial

— pièce N°11 : mail [X] du 8 juin 2021

— pièce N°16 : Mail à [P] du 11 novembre 2022

— pièce N°17 : Projet [P]

— pièce N° 18 : Mail à [P] du 2 février 2024

— pièce N° 19 : Mail CEA du 8 juillet 2022 et 17 mai 2022

— pièce N°20 : Mail CVA/CEA du 13 novembre 2023

Ces documents portent donc sur les éléments relatifs à la stratégie de développement de la société CVA Technology Pure Silicone Group mais également sur la présentation qui a pu être faite du groupe à ses clients, la description du matériel commandé et les caractéristiques de la commande, une communication relative à la fabrication d’un joint d’étanchéité.

La communication de ces pièces étant de nature à porter atteinte au secret des affaires il sera fait droit à la demande de la société CVA Silicone.

II-Sur la contestation de l’ordonnance rendue :

— Sur le respect des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile :

La société CVA Silicone reproche à la société ECP d’avoir caché à la juridiction l’existence d’une procédure engagée antérieurement par M. [U] à son encontre pour voir annuler la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d’actionnaires. Elle souligne que cette clause de non-concurrence est visée dans la requête, laissant entendre que M. [U] aurait été débauché en violation de cette clause que la société ECP sait entachée de nullité.

Elle affirme qu’une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée lorsqu’une instance est ouverte au fond sur le même litige et que celle-ci a été introduite avant le dépôt de la requête.

Elle considère qu’en retenant que la société ECP n’était pas partie à la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Montpellier le juge des référés a été abusé puisque la société ECP Développement qui est partie à cette procédure est la holding de premier niveau de la société ECP et que cette procédure est relative à la clause de non concurrence qui lui est opposée.

Ainsi que le fait justement observer la société ECP, ce n’est que si l’intéressé est partie au procès que s’applique l’interdiction faite au juge d’ordonner les mesures d’instruction prévues par l’article 145 du code de procédure civile ; que la mesure doit être ordonnée en vue d’éclairer un litige distinct. Il doit être effectivement souligné :

— que la procédure engagée devant le tribunal de commerce de Montpellier a été intentée par M. [U] et M. [C] à l’encontre de la société ECP Développement et porte exclusivement sur la nullité d’une clause de non-concurrence ;

— que le fondement des deux actions est distinct puisque M. [U] a agi sur un fondement contractuel et que la société ECP entend agir sur un fondement purement délictuel ;

— que ni la société ECP qui possède une personnalité morale distincte de sa holding ni la société CVA Silicone ne sont parties à la procédure puisqu’elles ne sont ni l’une ni l’autre concernées par le pacte d’actionnaires ; que le mail de M. [N], agissant en qualité de président de la société ECP et de la maison mère ECP Développement le 13 novembre 2023, dans lequel ce dernier rappelle l’existence d’une clause de non-concurrence à la charge de M. [U], a été adressé à la société CVA Technology et non à la société CVA Silicone qui souligne fortement dans le cadre de la présente instance la distinction existant entre les deux sociétés.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance sur ce point par motifs partiellement substitués.

— Sur la compétence du tribunal de commerce :

La société CVA Silicone soutient que le tribunal de commerce du Puy en Velay n’était pas compétent car la société ECP aurait dû assigner la société CVA Technology Pure Silicone employeur de M. [U]. Elle rappelle que cette dernière est son seul et unique client puisqu’elle exploite l’usine de fabrication du groupe CVA.

Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans que la partie requérante ne puisse opposer une clause attributive de compétence territoriale. (2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-14.849).

La question de savoir si la société ECP devait diriger ses demandes contre la société CVA Technology Pure Silicone Group ou contre la société CVA Silicone relève du bien fondé de cette requête et non d’une question de compétence.

Les mesures ad futurum ayant été sollicitées à l’encontre de la société CVA Silicone dont le siège social est situé dans le ressort du tribunal de commerce du Puy en Velay, c’est à juste titre que le président de cette juridiction s’est déclaré compétent.

Il sera ajouté à l’ordonnance sur ce point, la question de la compétence n’étant pas reprise dans son dispositif.

— Sur l’illicéité de la communication par ECP des pièces 15 à 17 :

La société CVA Silicone demande à la cour d’écarter la pièce 15, soit un mail reçu sur la boîte mails de M. [U] après son départ restituant un échange entre CVA Technology Pure Silicone Group et son conseil en propriété intellectuelle, et ce, en violation avec les dispositions de l’article L 422-11 du code de la propriété intellectuelle.

Elle demande également à la cour d’écarter la pièce 16 qui est un mail de la société [P] à M. [U], adressé à celui-ci après son départ, ainsi que la pièce 17 qui est un mail de M. [C] adressé à M. [U] le 5 janvier 2024.

Elle évoque un usage contraire aux règles du RGPD et aux recommandations de la CNIL ainsi qu’un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 11 avril 2024 jugeant qu’il n’existait aucun motif impérieux pour la société ECP de continuer à exploiter les données personnelles de ses salariés. Elle soutient que la société ECP a frauduleusement capté les pièces produites qui ne peuvent servir de fondement à ses demandes.

La société ECP réplique que la cour d’appel de Montpellier s’est contentée de la condamner à rendre les comptes inactifs et à supprimer les comptes de messagerie professionnelle attribués à M. [U]. Elle indique que ces mails n’ont pas été captés de manière illicite et que leur réception procède d’une erreur de M. [U] et de son nouvel employeur. S’agissant de la pièce N°15, elle objecte que le secret des correspondances ne s’applique qu’au conseil en propriété intellectuelle. Elle se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation pour ajouter que la production en justice de documents protégés est possible si cette protection est indispensable à l’exercice des droits de la défense et que l’atteinte portée au secret est strictement proportionnée au but poursuivi.

Sur ce :

L’article L 422-11 du CPI dispose qu’en toute matière et pour tous les services mentionnés à l’article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention ' officielle ', aux notes d’entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.

La société ECP n’est pas tenue à la confidentialité imposée par ce texte.

L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas automatiquement son irrecevabilité. La CEDH a reconnu que le principe d’égalité des armes tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention EDH implique « l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause ' y compris ses preuves ' dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » Il peut être admis si sa production est nécessaire pour établir un fait essentiel au litige, si l’atteinte aux règles enfreintes est justifiée par l’enjeu du procès et si leur production a une finalité légitime.

La cour d’appel de Montpellier considérant que la société ECP restait taisante sur la nature et l’utilisation faite des messages électroniques reçus sur les boites professionnelles après le départ de leurs titulaires ; qu’elle justifiait de la clôture des comptes un an après ce départ et qu’elle n’avait pas l’utilité pour les besoins de son activité de collecter les données personnelles de personnes qui n’étaient plus ses préposés a condamné la société ECP à rendre inactifs et à supprimer les comptes de M. [U], M. [C] et Mme [T].

Toutefois le respect dû à la correspondance de M. [U] doit être mis en balance avec la possibilité pour la société ECP de rapporter la preuve d’éventuels actes de concurrence déloyale alors que cette société est en litige avec un salarié lié par une clause de non-concurrence ( dont l’appréciation de la régularité n’incombe pas à la cour), que ce salarié a fait disparaitre de sa messagerie tous les messages envoyés et reçus depuis un an (constat établi le 21 septembre 2023 par Me [F]) et qu’elle dispose d’éléments lui laissant penser que son nouvel employeur use de moyens déloyaux pour développer une activité concurrente.

En l’espèce, les parties indiquent mutuellement que leur adversaire a souhaité racheter l’autre et que ce dernier tente de recueillir des informations stratégiques pour le développement d’une activité concurrente.

La société ECP entend établir des actes de concurrences déloyales dont la réalisation aurait été facilitée par le débauchage de M. [U], la violation par ce dernier d’une clause de non concurrence, l’utilisation des connaissances acquises par ce dernier dans le développement d’une activité concurrente et le démarchage intensif de ses clients par M. [U] depuis son départ.

L’intérêt qu’elle poursuit est légitime et le succès de sa demande rend nécessaire la production de pièces pouvant justifier d’un lien entre M. [U] (agissant pour le compte de son nouvel employeur) avec ses clients ou le fait que la société CVA Technoloy Pure Silicone Group exerce une activité concurrente.

La pièce 15 est une demande de conseil de la société CVA Technology Pure Silicone Group qui fait part de son souhait de développer un certain type d’activité et qui sollicite l’avis de son conseil pour savoir si elle peut utiliser la marque CVA Bioclean dans le cadre de cette nouvelle activité. Sa divulgation tend à établir le développement d’une activité concurrente contemporaine de l’embauche de M. [U]. Elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret des affaires la demande de dépôt de la marque CVA Bioclean étant publiée à l’INPI.

Les pièces 16 et 17 tendent à établir l’activité de M. [U], son activité au Puy en Velay et le développement pour CVA de lien avec ses propres clients ([P]). Leur communication n’est également pas disproportionnée alors que de son côté la société CVA Silicone se prévaut de pièces couvertes par le secret des affaires et non communiquées à son adversaire.

La demande de la société CVA Silicone sera donc rejetée.

— Sur l’intérêt légitime de la société ECP :

La société CVA Silicone soutient que la mesure sollicitée a pour seul objectif de récolter des informations relevant du secret des affaires et ce, alors qu’elle n’est pas en concurrence avec ECP.

Elle fait valoir :

— que la société ECP n’ignorait pas que la société CVA Technology Pure Silicone Group développe depuis plusieurs années une activité de nettoyage et de décontamination ; que le dépôt de la marque Bioclean n’est que la suite logique d’une stratégie de développement définie plusieurs années auparavant;

— qu’elle n’a pas d’activité concurrente à ECP qui exerce une activité de nettoyage alors qu’elle exerce une activité de fabrication de pièces en caoutchouc ou silicones ; qu’en revanche la société ECP a été sa sous-traitante ; que les procédés de fabrication qu’elle utilise sont différents de ceux de la société ECP ;

— que les clients cités par la société ECP ([X], CEA et [P]) sont clients de la société mère au titre de prestations de pièces injectées en silicone et de pièces injectées en plastique dans un environnement de salle blanche avec des engagements en matière de propreté déployés bien avant le recrutement de M. [U] par CVA Technology Pure Silicone Group ; que les relations avec le client [P] ont débuté en 2022 par une première commande que n’aurait pu satisfaire la société ECP qui ne développe pas d’activité d’injection plastique et silicone ;

— que contrairement à ce qui est avancé c’est la holding propriétaire d’ECP, la société Innafonds qui s’est intéressée à ses activités en communiquant une offre d’achat en 2022 et non le contraire.

Elle fait observer qu’au titre des mots clés permettant la mesure d’instruction, la société ECP a visé deux de ses clients historiques : la société [P] et la société [X] ; que la première des activités développée au service de ces clients est la fabrication de pièces en salle blanche, l’activité de nettoyage n’en étant que l’accessoire.

Elle assure que les mots clés choisis par ECP sont imprécis et entravent la confidentialité de l’activité commerciale de la société mère.

Concernant l’embauche de M. [U], elle fait valoir que les sociétés du groupe CVA ne sont pas tenues par la clause de non-concurrence et que l’embauche d’un salarié ayant exercé dans une entreprise ayant une activité dans le même secteur ne fait pas présumer, par elle-même de l’existence d’un acte de concurrence déloyale.

Au visa des articles 493 et suivants du code de procédure civile, elle constate que l’ordonnance se borne à rappeler à titre de motivation les dispositions de l’article 493 du code de procédure civile et que de ce seul fait l’ordonnance doit être rétractée.

Elle constate que la société ECP vise dans sa requête des éléments qui concernent effectivement la société CVA Technology Pure Silicone Group et qu’il n’existe à son endroit aucune autre motivation que l’indication suivant laquelle les données informatiques seraient volatiles.

Elle soutient que les mesures pratiquées sont disproportionnées :

*qu’aucune limite n’est émise dans la demande tendant à « accéder et de prendre connaissance de tout élément et/ou informatique présent dans les locaux de CVA Silicone », notamment s’agissant de matériels appartenant à des tiers ou encore des messageries et documents personnels des salariés et collaborateurs ;

*que la requête ne distingue pas en quoi les mots clés proposés sont pertinents, la déclaration sur l’honneur du dirigeant d’ECP n’étant pas recevable ;

*que les deux sociétés ont des activités différentes ; que les clients visés sont ceux de la société CVA Technology Pure Silicone Group.

Elle affirme que l’ordonnance est nulle car elle ne comporte aucune date, seule l’apposition de la formule exécutoire l’est. Elle souligne que cette ordonnance n’a pas été dénoncée à la société concernée.

Elle soutient que par suite les opérations de constat sont nulles.

La société ECP réplique que pour obtenir la mesure sollicitée elle a justifié d’un faisceau d’indices graves et concordants permettant de soupçonner des actes de concurrences déloyales de la part de la société CVA Silicone et largement motivé sa demande. Elle indique avoir de bonnes raisons de penser que M. [U] se livre depuis sa sortie des effectifs à une entreprise de démarchage intensif de sa clientèle pour la détourner au profit de CVA en utilisant des données essentielles et stratégiques auxquelles il a eu accès dans le cadre de ses fonctions salariées.

Elle fait valoir que le groupe CVA a mentionné dans un courriel du 8 novembre 2023 le développement d’une nouvelle activité concurrente de la sienne ; que plusieurs messages de ses clients principaux font état de pourparlers avec M. [U] agissant pour le compte du groupe CVA ; que la pièce 17 permet de considérer que ce dernier exerce en partie au Puy en Velay.

Elle précise :

— que les 27 mots clés sont les noms de ses clients principaux ; que la société CVA Silicone n’en conteste que 3 (CEA, [P] et [X]) et qu’il apparaît dès lors que cet argument porte sur l’étendue de la mesure plus que sur l’existence d’un motif légitime.

— qu’il n’est pas reproché à CVA Silicone et son groupe de créer une activité concurrente mais d’user de procédés déloyaux pour y parvenir par le recrutement de M. [U] et l’utilisation des données soustraites par M. [U].

— que la clause de non-concurrence à laquelle est soumise M. [U] est toujours en vigueur ;

Elle affirme que la dérogation au principe du contradictoire était justifiée par l’attitude de M. [U] et la détermination non dissimulée des sociétés du Groupe CVA de s’approprier ses actifs après le sinistre dont elle a été victime. Une information préalable des sociétés du groupe CVA et de M. [U] aurait rendu vaine la mesure sollicitée eu égard à la volatilité des données informatiques.

Elle ajoute que cette mesure n’est pas disproportionnée en ce qu’elle a été précisément circonscrite par le juge à ce qui est strictement nécessaire et directement lié au litige.

Elle a pris soin de justifier de la pertinence de chaque mot clé par une attestation sur l’honneur de son dirigeant. Enfin cette mesure est limitée dans le temps.

Sur ce :

L’article 145 du code de procédure civile dispose :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé."

La légitimité du motif doit être appréciée au regard du litige potentiel pouvant opposer les parties et de l’utilité de la mesure sollicitée dans la perspective de ce litige.

Le demandeur n’a pas à établir le bienfondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [U] est soumis à une clause de non-concurrence et qu’après son départ de la société ECP il a été embauché par la société CVA Technology Pure Silicone Group.

L’action envisagée au fond est une action en concurrence déloyale.

La cour observe que la société ECP a une activité de nettoyage de précision. Elle offre des solutions sur mesure pour le nettoyage et le conditionnement de composant dans divers secteurs d’activité. Ses techniques de décontamination s’appliquent aux matières plastiques, métalliques et verrières.

La société CVA Silicone dont le président est la société CVA Technology Pure Silicone Group a pour activités la fabrication de tous objets en caoutchouc et similaires et la vente de tous objets fabriqués par ses soins ou non ; la fabrication de tous objets élastomères (caoutchouc, silicone ou similaire) thermoplastiques et similaires.

Les deux sociétés ont donc un domaine d’activité différent.

Un article de presse décrit la société CVA Silicone comme pionnier français de l’injection de silicone français « reconnu pour son expertise intégrée de conception/ réalisation d’outillages et de production de pièces injectées à forte valeur ajoutée en LSR. » Les équipes marketing, commerciales et IP du groupe sont basées en Suisse.

Cet article publié en 2021, indique que CVA Silicone a développé des prestations connexes de décontamination de pièces d’assemblage automatisé, de contrôle et de suivi particulaire et microbiologique ainsi que de packaging en milieu propre.

Le développement de cette activité complémentaire n’était donc pas inconnu de la société ECP.

Ainsi qu’elle l’indique dans ses écritures il résulte de la pièce 2 que le développement de l’activité nettoyage/décontamination entre dans la stratégie définie en février 2022 pour les trois années suivantes par la société CVA Technology Pure Silicone Group afin de devenir un fournisseur global de solutions.

Il n’existe donc pas sur ce point d’indices graves et concordants relevant de la mise en parallèle de l’embauche de M. [U] et du développement d’une nouvelle activité, le dépôt de la marque Bioclean étant la résultante d’un travail mené en amont et sur le long terme.

Il est attesté par le cabinet Eurex que la société CVA Silicone a pour seul client la société CVA Technology Pure Silicone Group.

M. [U] a été embauché par cette dernière société et non par sa filiale. La cour observe que l’ordonnance dont la rétractation est sollicitée autorise le commissaire de justice à prendre connaissance ou à se faire communiquer et/ou rechercher (..) tout document (..) ou tout autre support en vue d’établir les conditions dans lesquelles M. [U] a été embauché par la société CVA Silicone ou tout autre société du groupe CVA Technology et la date de sa prise de fonction au sein du groupe.

La mesure sollicitée n’apparaît pas sur ce point légitime en ce que la société CVA Silicone n’est pas l’employeur de M. [U].

L’ordonnance autorise par ailleurs le commissaire de justice à prendre connaissance des documents ou supports comportant une liste de mots clés comportant les noms de personnes physiques ainsi que les noms de sociétés.

La société ECP expose dans sa requête que M. [U] se livre depuis sa sortie des effectifs « à une entreprise de démarchage intensif de son ancien employeur ».

Cependant la société ECP ne justifie pas d’éléments permettant de rendre crédible cette « entreprise de démarchage intensif ». Elle ne fait état d’aucune baisse de chiffre d’affaires, d’aucune perte de marchés. Elle n’explique pas en quoi la saisie de documents au sein de la société assurant la production au sein du groupe CVA et non le marketing serait de nature à établir ce démarchage intensif.

La pièce 16 émane du client [P] qui est en lien avec la société CVA Technololy Pure Silicone depuis 2022 et ne traduit pas des pourparlers mais une demande de certificat ISO.

La pièce 17 évoque un projet commun à PTS, PIERCAN et M. [U], probablement pour le groupe CVA sans que ce mail trahisse des procédés déloyaux en vue d’une captation de clientèle.

La liste de mots clés a été établie sur le fondement d’une attestation sur l’honneur du dirigeant d’ECP sans éléments justificatifs complémentaires au mépris du principe selon lequel on ne peut attester pour soi-même.

Enfin, l’autorisation est donnée d’accéder et de prendre connaissance de tous documents quel qu’en soit le support comportant lesdits mots clés. Il n’est pas précisé en quoi ces mots clés peuvent être pertinents alors que la société CVA Silicone n’est pas l’employeur de M. [U] ; qu’elle a pour seul client sa société mère et n’a pas d’activité concurrente.

La société CVA Silicone démontre que les mots clés choisis et l’imprécision de leur choix peut conduire la société ECP à entrer en possession de document confidentiel sur l’activité industrielle et commerciale du groupe CVA alors que par ailleurs l’expert-comptable du groupe atteste de liens antérieurs au départ de M. [U] avec la société [X] et la société [P] sur des domaines d’activité propre à la société CVA Technlogy.

Au regard de ces éléments, la mesure autorisée n’apparait ni légitime ni utile.

Il sera fait droit à la demande de la société CVA Silicone tendant à voir rétracter l’ordonnance N° 20240P00334 non datée rendue sur requête du 24 avril 2024 et ordonner la destruction de la totalité des pièces saisies.

III- Sur les autres demandes :

La société ECP succombant en sa demande sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CVA Silicone ses frais de défense.

La société ECP sera condamnée à lui verser la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement , par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme l’ordonnance critiquée sauf en ce qu’elle a déclaré la requête recevable,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

— Dit que le président du tribunal de commerce du Puy en Velay était compétent pour examiner la requête présentée par la société ECP ;

— Dit que la protection du secret des affaires ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense qu’en prenant seule connaissance des pièces 2,7,9, 11, 16 à 20 produites par la société CVA Silicone ;

— Déboute la société CVA Silicone de sa demande tendant à voir écarter des débats les pièces 15, 16 et 17 produites par la société ECP ;

— Ordonne la rétractation de l’ordonnance N° 20240P00334 non datée rendue sur requête du 24 avril 2024 et la destruction de la totalité des pièces saisies.

— Condamne la SAS ECP à verser à la SAS CVA Silicone la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne la SAS ECP aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier La présidente